Le 19 mai 2019, les citoyens suisses ont accepté par 66,4% des voix le projet AVS et fiscalité. Cette réforme apporte annuellement plus de 2 milliards de francs à l'AVS et réforme la fiscalité des entreprises internationales. Les 5 statuts fiscaux spéciaux qui faisaient l'objet de critiques au niveau international - 2 régimes fédéraux et 3 régimes cantonaux - seront abolis au 1er janvier 2020.
La mise en œuvre du volet fiscal est dans les mains des cantons. Ceux-ci disposent des instruments nécessaires pour substituer aux régimes abolis un nouveau cadre compétitif et adapté à leur structure économique. Certains ont déjà mis leur dispositif en place, avec dans bien des cas une votation populaire à la clef, d'autres le feront d'ici à la fin de l'année.
Les nouveaux instruments fiscaux ont pour noms "patent box", "déduction supplémentaire pour dépenses de recherche et développement" et "déduction pour autofinancement". Les deux premiers outils visent à favoriser de manière globale la recherche et le développement, facteur de croissance future.
Outre ces nouveaux instruments, et en fonction de leur situation propre, les cantons ont aussi la possibilité de réduire le taux d'imposition des bénéfices. Ils bénéficient à ce titre d'un soutien global de 1 milliard de francs de la part de la Confédération, qui leur cèdera à l'avenir non plus 17% du produit de l'impôt fédéral direct, mais 21,2%.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
Objectif: maintenir et développer un système fiscal attractif
Le volet fiscal poursuit trois objectifs:
Les entreprises suisses ont besoin de savoir quel sera leur avenir. Cette prévisibilité conditionne leurs investissements dans les développements technologiques, la création d'emplois et leur contribution financière aux tâche de l'Etat.
Le système suisse d'imposition des entreprises n'était plus accepté au plan international. Il devait être modifié, sans quoi les entreprises actives au niveau international risquaient de voir leur situation fiscale se dégrader fortement.
Depuis deux décennies bientôt, l'évolution très positive des recettes provenant de l'imposition des bénéfice démontre que l'attractivité du système fiscal est un atout pour notre pays, aussi bien au point de vue économique que financier. La RFFA vise à procéder aux adaptations nécessaires pour préserver un système d'imposition des entreprises très rentable pour les collectivités.
Le volet AVS poursuit un objectif:
