Face à l’accroissement de la transparence, la réforme de la fiscalité des entreprises devient pressante
À partir de 2018, les sociétés internationales devront déclarer dans quels pays elles sont actives et combien d’impôts elles y paient. La transparence fiscale va donc augmenter d’un cran. Il devient d’autant plus pressant de résoudre la question des régimes fiscaux suisses qui ne sont plus admis au niveau international. Le Projet fiscal 17 (PF17) doit avancer aussi vite que possible.
Dès l’année prochaine, les entreprises actives à l’échelle internationale devront établir une déclaration pays par pays («country-by-country report», CbCR). Pour chacun des pays où elles ont des activités, elles devront indiquer le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le montant des impôts payés. Tous les pays membres de l’OCDE, dont la Suisse, et du G20, ainsi qu’une multitude d’autres États (une centaine au total), se sont engagés à introduire la CbCR.
Le projet de mise en œuvre de cet instrument est actuellement traité par le Parlement. À l’instar du Conseil des États, bien qu’avec quelques divergences, le Conseil national l’a accepté à une nette majorité. C’est une très bonne nouvelle, car les quelque 250 multinationales concernées en Suisse ne peuvent pas se soustraire aux obligations d’information à l’étranger. La mise en œuvre du projet en Suisse leur permettra de délivrer les informations demandées aux autorités fiscales suisses, qui les échangeront ensuite, et non aux autorités étrangères. Cette manière de faire garantira que les déclarations ne seront pas rendues publiques et que l’utilisation qui en sera faite se limitera aux fins fiscales.
Le Projet fiscal 17 d’autant plus pressant
Avec le nouvel instrument CbCR, la transparence s’accroît en matière de fiscalité internationale. Les États échangeront également les «rulings» à compter de 2018. Il est d’autant plus urgent que la Suisse introduise un standard international minimal au plus vite. C’est le seul moyen de garantir la sécurité juridique pour les entreprises implantées en Suisse et de les protéger contre des sanctions étrangères. Le PF17 doit donc être traité rapidement de manière à être mis en œuvre dès 2019. Les entreprises auront besoin d’un signal en 2018 au plus tard afin d’être certaines que la Suisse proposera un système fiscal toujours attractif, mais aussi admis au niveau international.
La mise en œuvre de CbCR garantit que des entreprises internationales en Suisse fournissent des déclarations répondant aux règles internationales. Ces entreprises aspirent à être traitées sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes à l’étranger, non seulement en ce qui concerne leurs obligations, mais aussi leurs droits. Il faudra ainsi prendre en compte l’environnement international au moment de définir les instruments fiscaux dans le cadre de PF17. Il serait bon que les cantons disposent des mêmes instruments que ceux qui sont pratiqués sur des places économiques concurrentes.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
