Publications
mars 2025
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: position d’economiesuisse
economiesuisse salue le fait que la CAJ-N ait étendu le projet du Conseil fédéral et propose d’autres adaptations pour moderniser l’extrait…
février 2025
janvier 2025
Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins: position d’economiesuisse
economiesuisse rejette la proposition d’introduire une taxe pour le recours non justifié aux urgences d’un hôpital. L’idée de relever la…
Modification de la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
economiesuisse salue la volonté de renforcer, dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), l…
Révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
economiesuisse soutient la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que les adaptations de la LSR et de la LBN…
décembre 2024
Modification de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie: position d’economiesuisse
La valeur ajoutée de l’étiquette-énergie pour les véhicules neufs est limitée, tout en occasionnant des charges administratives…
Modification de la loi fédérale sur le logement (LOG)
L’aide actuelle aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique est inefficace et n’atteint pas son objectif, c’est-à-dire soutenir les ménages à…
Une protection phytosanitaire moderne: position d’economiesuisse
economiesuisse soutient l’orientation de la révision. La protection des cultures et une gestion efficace des résistances ne sont pas…
Modification de la loi sur l'aviation: position d’economiesuisse
D’excellentes connexions internationales sont un facteur décisif pour la place économique helvétique. Aussi economiesuisse approuve-t-elle…
novembre 2024
Modification de la loi sur la promotion et la coordination des hautes écoles (LEHE)
economiesuisse soutient le maintien des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) et la pérennisation du projet…
Nouveau régime d’admission des véhicules: position d’economiesuisse
economiesuisse soutient la modernisation et la numérisation des processus entourant l’admission des véhicules en Suisse. Il s’agit d’une…
octobre 2024
Prise de position sur le financement des transports publics régionaux
economiesuisse soutient le crédit d’engagement proposé. Un financement régulier du transport régional de voyageurs (TRV) constitue un…
Modification du code des obligations
Le durcissement des règles en matière de reporting non financier prévu intervient alors que l’économie vient à peine de s’adapter aux…
Prise de position sur la révision du code frontières Schengen
economiesuisse soutient la révision du code frontières Schengen proposée. La libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, sans…
Dispositions d’exécution de la loi sur le CO₂
La décarbonation entraînera une hausse de la consommation d’électricité. Dans ces conditions, la garantie d’un approvisionnement en…
Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en gaz
economiesuisse continue de soutenir un accord de solidarité dans le domaine du gaz et plaide pour une mise en œuvre pragmatique. Il importe…
Révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)
economiesuisse soutient la révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Les évolutions survenues ces dernières années…
Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (WACC)
economiesuisse soutient cette révision. L’organisation salue le fait que le Conseil fédéral propose d’adapter le calcul du coût moyen du…
septembre 2024
Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)
economiesuisse soutient une obligation efficace de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Le projet mis en…
août 2024
juillet 2024
Financement de la 13e rente AVS
Le versement de la 13e rente AVS est prévu à partir de 2026 et sont financement doit être réglé d'ici là. L’économie s'oppose à tout…
juin 2024
Rapport 2020-2025 sur l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
L’économie soutient l’accord de solidarité avec l’Italie et l’Allemagne
Le Conseil fédéral souhaite aménager des garanties supplémentaires pour faire face à une éventuelle pénurie d’énergie. Aussi a-t-il négocié…
mai 2024
Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA)
Du point de vue économique, le projet de révision du droit pénal administratif présente des faiblesses significatives. Dans de nombreux cas…
avril 2024
Ordonnance sur la protection du climat (OCl)
L’ordonnance sur la protection du climat fait un pas dans la bonne direction. Mais il faut avoir des attentes réalistes: ce projet ne…
Train d’ordonnances agricoles 2024 / PA22+
Dans sa réponse, economiesuisse se concentre sur quelques points qui concernent particulièrement et directement ses membres. En l…
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024
economiesuisse rejette la modification de l’ordonnance relative à la désignation des organismes habilités à recourir (ODO), car elle risque…
mars 2024
Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
economiesuisse soutient la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). Du point de vue de l’économie, des…
