Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins: plus de 130 pays sont d’accord sur le principe et soutiennent le projet OCDE/G20. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence. Le Conseil fédéral a donc élaboré un nouvel article constitutionnel pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation fiscale. L’objectif vise à faire en sorte que les entreprises suisses paient leurs impôts en Suisse et soient ainsi protégées d’une taxation complémentaire et de procédures fiscales à l’étranger. Le Conseil fédéral veut ainsi préserver le substrat fiscal. La modification de la Constitution sera soumise en votation le 18 juin 2023.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
