Impo­si­tion mini­male de l'OCDE

Impo­ser les grandes entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal à 15% au moins: 140 pays se sont mis d’ac­cord sur ce prin­cipe défini par l'OCDE/G20. En vota­tion popu­laire le 18 juin 2023, tous les can­tons et près de 80% des citoyens suisses ont approuvé la mise en oeuvre en Suisse. L'ar­ticle consti­tu­tion­nel sera dans un pre­mier temps tra­duit en ordon­nances et dis­po­si­tifs tran­si­toires. Concer­nant les recettes sup­plé­men­taires, elles iront à rai­son de 75% aux can­tons et de 25% à la Confé­dé­ra­tion.

Si la Suisse avait refusé d'ap­pli­quer cette nou­velle règle, d’autres pays auraient pu pré­le­ver la dif­fé­rence. L'ap­pro­ba­tion de l'ar­ticle consti­tu­tion­nel per­met de faire en sorte  que les entre­prises concer­nées paient l'im­pôt com­plé­men­taire en Suisse et soient, en contre-par­tie, pro­té­gées d’une taxa­tion com­plé­men­taire et de pro­cé­dures fis­cales à l’étran­ger.