Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins: 140 pays se sont mis d’accord sur ce principe défini par l'OCDE/G20. En votation populaire le 18 juin 2023, tous les cantons et près de 80% des citoyens suisses ont approuvé la mise en oeuvre en Suisse. L'article constitutionnel sera dans un premier temps traduit en ordonnances et dispositifs transitoires. Concernant les recettes supplémentaires, elles iront à raison de 75% aux cantons et de 25% à la Confédération.
Si la Suisse avait refusé d'appliquer cette nouvelle règle, d’autres pays auraient pu prélever la différence. L'approbation de l'article constitutionnel permet de faire en sorte que les entreprises concernées paient l'impôt complémentaire en Suisse et soient, en contre-partie, protégées d’une taxation complémentaire et de procédures fiscales à l’étranger.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
