Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
Imposition minimale de l'OCDE
Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins: plus de 130 pays sont d’accord sur le principe et soutiennent le projet OCDE/G20. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence. Le Conseil fédéral a donc élaboré un nouvel article constitutionnel pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation fiscale. L’objectif vise à faire en sorte que les entreprises suisses paient leurs impôts en Suisse et soient ainsi protégées d’une taxation complémentaire et de procédures fiscales à l’étranger. Le Conseil fédéral veut ainsi préserver le substrat fiscal. La modification de la Constitution sera soumise en votation le 18 juin 2023.
Notre position
- La mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE est décisive si nous souhaitons que les entreprises helvétiques paient leurs impôts en Suisse, plutôt qu’à l’étranger.
- Il est important de trouver une solution en temps utile qui crée la sécurité juridique et préserve la flexibilité sur le plan technique. La modification de la Constitution proposée par le Conseil fédéral constitue à cet égard une première étape judicieuse.
- La mise en œuvre ciblée de l’impôt minimum de l’OCDE sur les grands groupes internationaux préserve les entreprises et PME indigènes de toute hausse d’impôt.
- L’impôt minimum ne doit pas influencer le fédéralisme fiscal: les cantons doivent pouvoir disposer librement des éventuelles recettes supplémentaires.
- Le nouvel impôt minimum affaiblit l’attractivité des cantons. C’est pourquoi il faut que ceux-ci aient une marge de manœuvre pour des mesures visant à compenser la perte de compétitivité.
Finances et fiscalité compétitives