Imposition minimale de l'OCDE

Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins: 140 pays se sont mis d’accord sur ce principe défini par l'OCDE/G20. En votation populaire le 18 juin 2023, tous les cantons et près de 80% des citoyens suisses ont approuvé la mise en oeuvre en Suisse. L'article constitutionnel sera dans un premier temps traduit en ordonnances et dispositifs transitoires. Concernant les recettes supplémentaires, elles iront à raison de 75% aux cantons et de 25% à la Confédération.

Si la Suisse avait refusé d'appliquer cette nouvelle règle, d’autres pays auraient pu prélever la différence. L'approbation de l'article constitutionnel permet de faire en sorte  que les entreprises concernées paient l'impôt complémentaire en Suisse et soient, en contre-partie, protégées d’une taxation complémentaire et de procédures fiscales à l’étranger.

Notre position

  • La mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE est décisive si nous souhaitons que les entreprises helvétiques paient leurs impôts en Suisse, plutôt qu’à l’étranger.
  • Il est important de trouver une solution en temps utile qui crée la sécurité juridique et préserve la flexibilité sur le plan technique. La modification de la Constitution proposée par le Conseil fédéral constitue à cet égard une première étape judicieuse.
  • La mise en œuvre ciblée de l’impôt minimum de l’OCDE sur les grands groupes internationaux préserve les entreprises et PME indigènes de toute hausse d’impôt.
  • L’impôt minimum ne doit pas influencer le fédéralisme fiscal: les cantons doivent pouvoir disposer librement des éventuelles recettes supplémentaires.
  • Le nouvel impôt minimum affaiblit l’attractivité des cantons. C’est pourquoi il faut que ceux-ci aient une marge de manœuvre pour des mesures visant à compenser la perte de compétitivité.