Les recettes de l’imposition minimale de l’OCDE doivent rester en Suisse
L’économie soutient le projet de mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE adopté par le Conseil fédéral. Comme pour la réforme de l'impôt anticipé, il s'agit d'éviter de voir des recettes fiscales partir à l’étranger. Ce serait une conséquence inévitable si la Suisse ne mettait pas en œuvre elle-même l’imposition minimale. A moyen terme, la préservation ce substrat fiscal dépendra toutefois de l’attractivité de notre site. La balle est dans le camp des cantons. Les recettes supplémentaires doivent leur revenir.
La Suisse ne peut ni esquiver ni ignorer l’accord fiscal de l’OCDE conclu l’an dernier. À l’avenir, les autres États pourront imposer les entreprises suisses si leur charge fiscale en Suisse est inférieure à 15%. Il est encore possible d’éviter ce scénario, en soumettant les grandes entreprises qui affichent un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros ou plus à un «impôt complémentaire». Le temps presse. Malgré des retards, l’UE entend mettre en œuvre l’imposition minimale dès 2024. Au terme d’une consultation raccourcie qui s’est terminée à la mi-avril, le Conseil fédéral propose aujourd’hui une modification constitutionnelle. Dès lundi, la commission compétente du Conseil des États débutera ses délibérations.
L’ÉCONOMIE SOUTIENT UNE MISE EN ŒUVRE FÉDÉRALE CIBLÉE
L’économie suisse soutient le plan de mise en œuvre du Conseil fédéral. Les grandes entreprises seront ainsi protégées d’une imposition supplémentaire à l’étranger. Les PME suisses ne sont pas concernées. Ce sont les cantons qui percevront l’impôt complémentaire, étant donné qu’ils se chargent déjà de la taxation et de la perception de l’impôt sur les sociétés. Le Conseil fédéral a entre outre circonscrit au présent projet de l’OCDE les interventions dans le système fiscal fédéral. Les cantons conservent leur autonomie fiscale étendue.
LA COMPÉTITIVITÉ EST EN JEU
En Suisse, les coûts sont élevés. Par rapport à d’autres pays, les produits semi-finis sont nettement plus onéreux et les coûts salariaux supérieurs. Avec l’imposition minimale, la charge fiscale augmentera elle aussi pour de nombreuses entreprises. La Suisse perdra ainsi inévitablement en attractivité et en compétitivité. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral s’en inquiète à juste titre: «la compétitivité, les emplois et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes sont à nouveau remis en question». L’économie suisse partage cette inquiétude.
POURSUIVRE LA SUCCESS-STORY: LES RECETTES SUPPLÉMENTAIRES DOIVENT ÊTRE INTÉGRALEMENT REVERSÉES AUX CANTONS
L’imposition minimale concerne tout particulièrement les cantons. Ce sont eux qui offrent des conditions favorables, ce qui explique qu’un grand nombre d’entreprises internationales sont implantées dans notre pays. La Confédération encaisse ainsi plus de 12 milliards de francs par an au titre de l’impôt sur les sociétés et il est dans son intérêt que les cantons restent attractifs. Elle peut elle aussi prendre des mesures générales pour améliorer l’attractivité, comme la réforme nécessaire de l'impôt anticipé, mais seuls les cantons peuvent réagir de manière ciblée aux dommages causés par l’imposition minimale de l’OCDE (de manière ciblée et efficiente). Ils sont les mieux placés pour garantir l’attractivité. Les milieux économiques plaident pour qu’on leur accorde la marge de manœuvre financière nécessaire.
