L’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE se concré­tise

Sous la pres­sion du G20, qui réunit 20 grands pays indus­triels et émer­gents, l’OCDE a pré­senté un calen­drier des plus ambi­tieux pour intro­duire une impo­si­tion mini­male des entre­prises à l’échelle mon­diale. Si les États n’ap­pliquent pas l’im­po­si­tion de 15% exi­gée d’ici à 2024, une règle entrera en vigueur per­met­tant à d’autres États de pré­le­ver la dif­fé­rence. Ces chan­ge­ments sont source de défis pour la Suisse.

Le Conseil fédé­ral a réagi le 12 jan­vier 2022 en déci­dant une mise en œuvre ciblée. Il pro­pose de modi­fier la Consti­tu­tion pour cla­ri­fier les ques­tions de prin­cipe. Tout l’exer­cice est sou­mis à une forte pres­sion du temps et appelle des déci­sions poli­tiques rapides.

IMPOR­TANTE CONSUL­TA­TION PRO­CHAI­NE­MENT

Concrè­te­ment, le Dépar­te­ment fédé­ral des finances orga­nise une consul­ta­tion express du 11 mars au 20 avril. Le mes­sage qui sui­vra devra être trans­mis au Par­le­ment dès le mois de juin 2022, afin que ce der­nier puisse ache­ver ses déli­bé­ra­tions d’ici à la fin de l’an­née. Ensuite, un réfé­ren­dum obli­ga­toire aura lieu le 18 juin 2023. Il s’agira de répondre à une ques­tion de prin­cipe: la Suisse doit-elle taxer davan­tage et de manière ciblée les grandes entre­prises actives à l’échelle inter­na­tio­nale?

Les détails tech­niques de cette impo­si­tion mini­male seront tout d’abord fixés dans une ordon­nance tem­po­raire du Conseil fédé­ral et direc­te­ment mis en œuvre par les can­tons. Une consul­ta­tion sépa­rée est pré­vue à par­tir de l’été 2022. Cette ordon­nance serait défi­ni­ti­ve­ment adop­tée dans le cou­rant de l’an­née 2023. Elle se fon­dera sur des dis­po­si­tions tran­si­toires de la Consti­tu­tion fédé­rale, éga­le­ment mises en consul­ta­tion au mois de mars. Les dis­po­si­tions suivent les nou­velles règles de l’OCDE et les mettent en œuvre pour la Suisse.

Ensuite, une loi rela­tive devra être adop­tée selon la pro­cé­dure ordi­naire pour rem­pla­cer l’or­don­nance tem­po­raire. Les auto­ri­tés avaient pro­cédé de manière ana­logue lors de l’in­tro­duc­tion de la TVA en 1995.

eco­no­mie­suisse suit ce dos­sier de près. Une consul­ta­tion express des orga­ni­sa­tions membres aura lieu une fois la consul­ta­tion lan­cée.