Un plan de mise en œuvre ciblé pour l’im­po­si­tion mini­male

Toutes les mesures sont cen­sées être en vigueur en 2024 (et en par­tie déjà en 2023). La Com­mis­sion euro­péenne a d’ores et déjà pré­senté un pro­jet de mise en œuvre. Afin de pro­té­ger le sub­strat fis­cal suisse des assauts des auto­ri­tés fis­cales étran­gères, il est indis­pen­sable de prendre des mesures effi­caces rapi­de­ment. Le Conseil fédé­ral a arrêté une pro­cé­dure qui per­met d’agir en temps utile. La faî­tière des petites et grandes entre­prises suisses sou­tient ce plan.

L’im­po­si­tion mini­male glo­bale visée est source de défis pour le régime fis­cal suisse sous l’angle de la Consti­tu­tion et du fédé­ra­lisme. En même temps, il est essen­tiel d’agir rapi­de­ment au vu de la pres­sion tem­po­relle extrême. Dans ces condi­tions, le Conseil fédé­ral pro­pose de modi­fier la Consti­tu­tion afin de cla­ri­fier d’im­por­tantes ques­tions de prin­cipe. Des dis­po­si­tions tran­si­toires peuvent être concré­ti­sées dans une ordon­nance et mises en œuvre direc­te­ment par les can­tons. Cette solu­tion est judi­cieuse et offre simul­ta­né­ment la pos­si­bi­lité de fixer rapi­de­ment des prin­cipes créant la sécu­rité juri­dique dont les entre­prises ont un urgent besoin. Elle per­met­trait d’évi­ter la fuite du sub­strat fis­cal et de pro­té­ger les entre­prises suisses contre une hausse de la taxa­tion à l’étran­ger.

Ces divers chan­ge­ments ont pour consé­quence directe que les entre­prises paie­ront davan­tage d’im­pôts en Suisse. Sachant que cela s’ajoute à des coûts sala­riaux éle­vés et à d’autres fac­teurs de coûts inhé­rents à notre éco­no­mie, la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse est mena­cée. Des mesures d’ac­com­pa­gne­ment sont d’au­tant plus impor­tantes. Les milieux éco­no­miques demandent que la Confé­dé­ra­tion et les can­tons cla­ri­fient et uti­lisent la marge de manœuvre finan­cière et juri­dique dis­po­nible pour pro­mou­voir la place éco­no­mique. La Suisse ne doit pas perdre de ter­rain par rap­port à d’im­por­tants pays concur­rents. Le main­tien de l’at­trac­ti­vité doit être au cœur du pro­jet. Un sub­strat fis­cal se chif­frant en mil­liards de francs et des dizaines de mil­liers d’em­plois sont en jeu.

eco­no­mie­suisse exa­mi­nera en détail le pro­jet d'ar­ticle consti­tu­tion­nel dans le cadre de la pro­cé­dure de consul­ta­tion.