Ques­tions fis­cales inter­na­tio­nales

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet d’or­don­nance sur l’im­po­si­tion mini­male, tout en sug­gé­rant des adap­ta­tions. La marge de manœuvre lais­sée…

eco­no­mie­suisse sou­tient le pré­sent pro­jet d’or­don­nance sur l’im­po­si­tion mini­male (OIMin). La régle­men­ta­tion de l’OCDE décla­rée appli­cable…