Impo­si­tion mini­male de l’OCDE: garan­tir les recettes fis­cales, pré­ser­ver la com­pé­ti­ti­vité

À l’ave­nir, les grandes entre­prises inter­na­tio­nales seront impo­sées à 15% au moins: c’est ce qu’ont décidé plus de 140 pays dans le cadre d’un pro­jet OCDE/G20. Si la Suisse n’ap­plique pas ce taux d’im­po­si­tion, d’autres pays pour­ront pré­le­ver la dif­fé­rence. Le Conseil fédé­ral, le Par­le­ment et les can­tons ne sou­haitent pas offrir des recettes fis­cales sur un pla­teau à d’autres pays. Avec la réforme, les grandes entre­prises inter­na­tio­nales paie­ront un impôt sup­plé­men­taire en Suisse; en contre­par­tie, elles seront à l’abri d’une impo­si­tion et de pro­cé­dures fis­cales sup­plé­men­taires à l’étran­ger. La réforme requiert une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion qui sera sou­mise en vota­tion le 18 juin 2023.

L’ins­tau­ra­tion de cette impo­si­tion mini­male ne met­tra pas un terme à la concur­rence inter­na­tio­nale entre places éco­no­miques. Comme aujour­d’hui, les États s’ef­for­ce­ront d’at­ti­rer et de main­te­nir sur leur ter­ri­toire des entre­prises pros­pères. La Suisse le fait avec beau­coup de suc­cès jus­qu’ici. C’est notam­ment grâce à une poli­tique fis­cale attrac­tive que notre pays est devenu, au cours des trente der­nières années, l’une des places éco­no­miques les plus déve­lop­pées du monde. En consé­quence, les mon­tants d’im­pôt payés par les entre­prises ont for­te­ment aug­menté. Ils ont lar­ge­ment financé le déve­lop­pe­ment constant des pres­ta­tions de l’État, dans le domaine social et l’édu­ca­tion par exemple. Les ménages suisses pro­fitent de cette manne. La mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE met­tra des moyens sup­plé­men­taires à la dis­po­si­tion de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons pour garan­tir l’at­trac­ti­vité de la Suisse à l’ave­nir.

eco­no­mie­suisse sou­tient la mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE en Suisse pour les rai­sons sui­vantes:

• Des recettes fis­cales dans les caisses des col­lec­ti­vi­tés suisses plu­tôt que dans celles d’autres pays: Si l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE entraîne un alour­dis­se­ment de l’im­po­si­tion des entre­prise, autant que celles-ci paient l’im­pôt sup­plé­men­taire en Suisse – et pas dans un autre pays.
• Mise en œuvre ciblée pour les grandes entre­prises inter­na­tio­nales: L’im­po­si­tion mini­male concerne exclu­si­ve­ment les grandes entre­prises inter­na­tio­nales. Pour les PME et les entre­prises actives à l’échelle natio­nale, rien ne change en matière d’im­po­si­tion.
• Pro­té­ger les entre­prises contre un impôt com­plé­men­taire à l’étran­ger: La trans­po­si­tion en Suisse des nou­velles règles de l’OCDE pro­tè­gera les entre­prises concer­nées d’une impo­si­tion et de démarches admi­nis­tra­tives com­plé­men­taires à l’étran­ger tout en leur offrant la sécu­rité juri­dique. 
• Pré­ser­ver l’at­trac­ti­vité de la Suisse: Les recettes de l’im­pôt sur les socié­tés ne croissent à long terme que si les socié­tés res­tent en Suisse et conti­nuent d’y pros­pé­rer. L’ob­jec­tif doit consis­ter à ce que la Suisse reste l’un des sites éco­no­miques les plus favo­rables au monde.
• Des can­tons forts pour une Suisse forte: Per­sonne ne connaît mieux la situa­tion et la struc­ture éco­no­mique que les can­tons. Ils sont les mieux pla­cés pour prendre des mesures de pro­mo­tion de la place éco­no­mique les plus effi­caces. Ils connaissent les atouts de leur site et les domaines où des amé­lio­ra­tions sont néces­saires. Toute la Suisse béné­fi­cie de can­tons pros­pères, de leurs contri­bu­tions à l’im­pôt fédé­ral direct et des mon­tants qu’ils versent au pot com­mun dans le cadre de la péréqua­tion finan­cière (RPT).

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