Imposition minimale de l’OCDE: garantir les recettes fiscales, préserver la compétitivité
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Hausse d’impôt inévitable pour les grandes entreprises
- Chapter 2 Nouvelle architecture fiscale mondiale de l’OCDE/G20
- Chapter 3 Mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse
- Chapter 4 Objectif: maintenir l'attractivité, garantir les recettes fiscales
- Chapter 5 Digression sur le pilier 1: Imposition par l'État de marché
À l’avenir, les grandes entreprises internationales seront imposées à 15% au moins: c’est ce qu’ont décidé plus de 140 pays dans le cadre d’un projet OCDE/G20. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons ne souhaitent pas offrir des recettes fiscales sur un plateau à d’autres pays. Si l’imposition des entreprises doit s’alourdir, autant que celles-ci paient l’impôt complémentaire en Suisse – et pas dans un autre pays. Le 18 juin 2023, le peuple se prononcera sur la mise en œuvre de l’imposition minimale en Suisse. Le présent dossier vous expose les enjeux.
Content
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Hausse d’impôt inévitable pour les grandes entreprises
- Chapter 2 Nouvelle architecture fiscale mondiale de l’OCDE/G20
- Chapter 3 Mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse
- Chapter 4 Objectif: maintenir l'attractivité, garantir les recettes fiscales
- Chapter 5 Digression sur le pilier 1: Imposition par l'État de marché
L’essentiel en bref
À l’avenir, les grandes entreprises internationales seront soumises à une imposition minimale de 15%. C’est ce qu’ont décidé quelque 140 États dans le cadre d’un projet mondial de l’OCDE/G20. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons, qui n’entendent pas offrir des recettes fiscales sur un plateau d’argent à d’autres États, souhaitent appliquer l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Avec la réforme, les grandes entreprises internationales paieront un impôt supplémentaire en Suisse; en contrepartie, elles seront à l’abri d’une imposition et de procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. La réforme requiert une modification de la Constitution qui sera soumise en votation le 18 juin 2023.
L’instauration de cette imposition minimale ne mettra pas un terme à la concurrence internationale entre places économiques. Comme aujourd’hui, les États s’efforceront d’attirer et de maintenir sur leur territoire des entreprises prospères. La Suisse le fait avec beaucoup de succès jusqu’ici. C’est notamment grâce à une politique fiscale attractive que notre pays est devenu, au cours des trente dernières années, l’une des places économiques les plus développées du monde. En conséquence, les montants d’impôt payés par les entreprises ont fortement augmenté. Ils ont largement financé le développement constant des prestations de l’État, dans le domaine social et l’éducation par exemple. Les ménages suisses profitent de cette manne. La mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE mettra des moyens supplémentaires à la disposition de la Confédération et des cantons pour garantir l’attractivité de la Suisse à l’avenir.
Position d’economiesuisse
economiesuisse soutient la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse pour les raisons suivantes:
- Des recettes fiscales dans les caisses des collectivités suisses plutôt que dans celles d’autres pays: Si l’imposition minimale de l’OCDE entraîne un alourdissement de l’imposition des entreprises, autant que celles-ci paient l’impôt supplémentaire en Suisse – et pas dans un autre pays.
- Mise en œuvre ciblée pour les grandes entreprises internationales: L’imposition minimale concerne exclusivement les grandes entreprises internationales. Pour les PME et les entreprises actives à l’échelle nationale, rien ne change en matière d’imposition.
- Protéger les entreprises contre un impôt complémentaire à l’étranger: La transposition en Suisse des nouvelles règles de l’OCDE protègera les entreprises concernées d’une imposition et de démarches administratives complémentaires à l’étranger tout en leur offrant la sécurité juridique.
- Préserver l’attractivité de la Suisse: Les recettes de l’impôt sur les sociétés ne croissent à long terme que si les sociétés restent en Suisse et continuent d’y prospérer. L’objectif doit consister à ce que la Suisse reste l’un des sites économiques les plus favorables au monde.
- Des cantons forts pour une Suisse forte: Personne ne connaît mieux la situation et la structure économique que les cantons. Ils sont les mieux placés pour prendre des mesures de promotion de la place économique les plus efficaces. Ils connaissent les atouts de leur site et les domaines où des améliorations sont nécessaires. Toute la Suisse bénéficie des cantons les plus attractifs, de leurs contributions à l’impôt fédéral direct et des montants qu’ils versent au pot commun dans le cadre de la péréquation financière (RPT).
