L’en­trée en vigueur de l’im­po­si­tion mini­male exige des mesures rapides pour notre éco­no­mie

Par la vota­tion popu­laire du 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la base consti­tu­tion­nelle requise pour intro­duire l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE. Lors de sa séance du 22 décembre, le Conseil fédé­ral a décidé de mettre la nou­velle régle­men­ta­tion par­tiel­le­ment en vigueur à par­tir de 2024, en intro­dui­sant un impôt com­plé­men­taire suisse qui fera que les grands groupes d’en­tre­prises seront impo­sés au taux mini­mal de 15%. L’im­pôt com­plé­men­taire inter­na­tio­nal en revanche, qui per­met­trait à la Suisse de com­pen­ser l’écart par rap­port aux taux d’im­po­si­tion à l’étran­ger, ne sera pas encore mis en œuvre.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de renon­cer – du moins pour l’ins­tant – à l’im­pôt com­plé­men­taire inter­na­tio­nal. Le Conseil fédé­ral a pris note du fait que l’ac­cep­ta­tion du pro­jet de l’OCDE est encore très timide à l’échelle mon­diale. Les trois quarts des quelque 140 États qui se sont mis d’ac­cord sur le pro­jet ne le concré­ti­se­ront pas encore en 2024. La déci­sion, mal­gré tout, d’ap­pli­quer l’im­pôt com­plé­men­taire suisse à par­tir de l’an­née pro­chaine est ris­quée pour la Suisse et son éco­no­mie – à double titre.

La place éco­no­mique suisse sous pres­sion

Le pro­jet de l’OCDE implique d’aug­men­ter la charge fis­cale et de neu­tra­li­ser l’ef­fet des allè­ge­ments fis­caux accep­tés jus­qu’ici. Cela réduit l’at­trac­ti­vité fis­cale, qui a tou­jours joué un rôle impor­tant pour notre pays. La Suisse et ses entre­prises sont péna­li­sées par rap­port aux États qui n’ap­pliquent pas l’im­po­si­tion mini­male. En même temps, d’autres fac­teurs comme le franc fort, les salaires éle­vés et les prix de l’im­mo­bi­lier conti­nuent de ren­ché­rir les coûts par rap­port à d’autres pays. La pres­sion ne cesse d’aug­men­ter.

Les milieux éco­no­miques attendent donc de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons qu’ils affectent les recettes fis­cales sup­plé­men­taires à des mesures en faveur des entre­prises, comme le pré­voit la dis­po­si­tion consti­tu­tion­nelle approu­vée en vota­tion. Il faut que la Suisse puisse conti­nuer de pro­fi­ter de la créa­tion de valeur, des emplois bien rému­né­rés et des contri­bu­tions fis­cales ver­sées par les entre­prises inter­na­tio­nales. Plus encore que par le passé, toute une série d’amé­lio­ra­tions sont néces­saires. La concur­rence pour atti­rer les meilleures entre­prises au monde ne dis­pa­raî­tra pas avec l’im­po­si­tion mini­male, elle se dépla­cera vers d’autres domaines.

Accep­ta­tion insuf­fi­sante et sécu­rité juri­dique défaillante

La mise en œuvre lacu­naire de l’im­po­si­tion mini­male, telle qu’elle se des­sine aujour­d’hui, per­met aux États qui ne l’ap­pliquent pas (encore) de conti­nuer de miser sur des impôts bas. Cette situa­tion dou­ble­ment péna­li­sante est pré­oc­cu­pante. La situa­tion se com­pli­que­rait encore dans la pers­pec­tive bien incer­taine d’une mise en œuvre ulté­rieure de l’im­po­si­tion mini­male à l’échelle mon­diale. En modi­fiant la régle­men­ta­tion cet été, l’OCDE a poussé la majo­rité des États à geler leurs démarches. D’autres dis­po­si­tions d’exé­cu­tion de l’OCDE sont annon­cées jusque tard en 2024. L’évo­lu­tion du pro­jet reste très incer­taine et l’in­sé­cu­rité juri­dique est grande. Au sein de l’ONU, des tra­vaux pour un autre régime fis­cal mon­dial sont déjà en cours. Si les pro­blèmes d’ac­cep­ta­tion du pro­jet de l’OCDE se confirment, le Conseil fédé­ral devra envi­sa­ger d’abro­ger l’im­po­si­tion mini­male.