L’entrée en vigueur de l’imposition minimale exige des mesures rapides pour notre économie
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE dès 2024. Notre pays fera donc partie de la minorité d’États qui prélèveront le nouvel impôt déjà l’année prochaine. Les inconvénients qui en résultent pour les entreprises suisses devront donc être compensés le plus rapidement possible par des mesures en faveur de l’économie. Il incombe à la Confédération et aux cantons de soutenir l’attractivité de notre économie par des mesures ciblées afin de conserver dans le pays la création de valeur des entreprises internationales, ainsi que les emplois et les recettes fiscales liées.
Par la votation populaire du 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la base constitutionnelle requise pour introduire l’imposition minimale de l’OCDE. Lors de sa séance du 22 décembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre la nouvelle réglementation partiellement en vigueur à partir de 2024, en introduisant un impôt complémentaire suisse qui fera que les grands groupes d’entreprises seront imposés au taux minimal de 15%. L’impôt complémentaire international en revanche, qui permettrait à la Suisse de compenser l’écart par rapport aux taux d’imposition à l’étranger, ne sera pas encore mis en œuvre.
economiesuisse salue la décision de renoncer – du moins pour l’instant – à l’impôt complémentaire international. Le Conseil fédéral a pris note du fait que l’acceptation du projet de l’OCDE est encore très timide à l’échelle mondiale. Les trois quarts des quelque 140 États qui se sont mis d’accord sur le projet ne le concrétiseront pas encore en 2024. La décision, malgré tout, d’appliquer l’impôt complémentaire suisse à partir de l’année prochaine est risquée pour la Suisse et son économie – à double titre.
La place économique suisse sous pression
Le projet de l’OCDE implique d’augmenter la charge fiscale et de neutraliser l’effet des allègements fiscaux acceptés jusqu’ici. Cela réduit l’attractivité fiscale, qui a toujours joué un rôle important pour notre pays. La Suisse et ses entreprises sont pénalisées par rapport aux États qui n’appliquent pas l’imposition minimale. En même temps, d’autres facteurs comme le franc fort, les salaires élevés et les prix de l’immobilier continuent de renchérir les coûts par rapport à d’autres pays. La pression ne cesse d’augmenter.
Les milieux économiques attendent donc de la Confédération et des cantons qu’ils affectent les recettes fiscales supplémentaires à des mesures en faveur des entreprises, comme le prévoit la disposition constitutionnelle approuvée en votation. Il faut que la Suisse puisse continuer de profiter de la création de valeur, des emplois bien rémunérés et des contributions fiscales versées par les entreprises internationales. Plus encore que par le passé, toute une série d’améliorations sont nécessaires. La concurrence pour attirer les meilleures entreprises au monde ne disparaîtra pas avec l’imposition minimale, elle se déplacera vers d’autres domaines.
Acceptation insuffisante et sécurité juridique défaillante
La mise en œuvre lacunaire de l’imposition minimale, telle qu’elle se dessine aujourd’hui, permet aux États qui ne l’appliquent pas (encore) de continuer de miser sur des impôts bas. Cette situation doublement pénalisante est préoccupante. La situation se compliquerait encore dans la perspective bien incertaine d’une mise en œuvre ultérieure de l’imposition minimale à l’échelle mondiale. En modifiant la réglementation cet été, l’OCDE a poussé la majorité des États à geler leurs démarches. D’autres dispositions d’exécution de l’OCDE sont annoncées jusque tard en 2024. L’évolution du projet reste très incertaine et l’insécurité juridique est grande. Au sein de l’ONU, des travaux pour un autre régime fiscal mondial sont déjà en cours. Si les problèmes d’acceptation du projet de l’OCDE se confirment, le Conseil fédéral devra envisager d’abroger l’imposition minimale.
