Réponse à une consultation 24.11.2011 Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint) Les impôts libératoires conclus avec l'Allemagne et le Royaume-Uni sont équilibrés et de qualité. Sous condition de respect de la sphère…
14.04.2011 Procédure de consultation : loi sur l’assistance administrative fiscale economiesuisse soutient l’adoption rapide d’une loi sur l’assistance administrative fiscale. Dans ce cadre, il convient de préciser que l…
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