Pro­cé­dure de consul­ta­tion : loi sur l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive fis­cale

​Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, le prin­cipe selon lequel l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive fis­cale est accor­dée uni­que­ment sur demande et pour un cas par­ti­cu­lier. Cette règle exclut l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments, mais aussi l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive spon­ta­née. Ce prin­cipe impor­tant au regard de la sécu­rité juri­dique devrait éga­le­ment être inté­gré dans la loi. Cela doit aussi s’ap­pli­quer si l’on tient compte des pré­ci­sions appor­tées par le Conseil fédé­ral après l’ou­ver­ture de la pro­cé­dure de consul­ta­tion. Les enquêtes explo­ra­toires (« fishing expe­di­tions ») doivent, par contre, res­ter exclues.  

eco­no­mie­suisse approuve les motifs de non-entrée en matière pro­po­sés, en par­ti­cu­lier dans la pers­pec­tive des vols de don­nées. En outre, le pro­jet pré­voit le refus d’en­trer en matière sur une demande lorsque celle-ci concerne une période fis­cale déjà pres­crite.

Enfin, il doit être pos­sible d’uti­li­ser des infor­ma­tions dans le cadre de pro­cé­dures internes à la Suisse que si le droit suisse auto­rise leur pré­sen­ta­tion dans la situa­tion concer­née.

Réponse à la consul­ta­tion