Finances et fiscalité

Réforme fis­cale et finan­ce­ment de l'AVS (RFFA)

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses ont accepté par 66,4% des voix le pro­jet AVS et fis­ca­lité. Cette réforme apporte annuel­le­ment plus de 2 mil­liards de francs à l'AVS et réforme la fis­ca­lité des entre­prises inter­na­tio­nales. Les 5 sta­tuts fis­caux spé­ciaux qui fai­saient l'ob­jet de cri­tiques au niveau inter­na­tio­nal - 2 régimes fédé­raux et 3 régimes can­to­naux - seront abo­lis au 1er jan­vier 2020.

La mise en œuvre du volet fis­cal est dans les mains des can­tons. Ceux-ci dis­posent des ins­tru­ments néces­saires pour sub­sti­tuer aux régimes abo­lis un nou­veau cadre com­pé­ti­tif et adapté à leur struc­ture éco­no­mique. Cer­tains ont déjà mis leur dis­po­si­tif en place, avec dans bien des cas une vota­tion popu­laire à la clef, d'autres le feront d'ici à la fin de l'an­née.

Les nou­veaux ins­tru­ments fis­caux ont pour noms "patent box", "déduc­tion sup­plé­men­taire pour dépenses de recherche et déve­lop­pe­ment" et "déduc­tion pour auto­fi­nan­ce­ment". Les deux pre­miers outils visent à favo­ri­ser de manière glo­bale la recherche et le déve­lop­pe­ment, fac­teur de crois­sance future.

Outre ces nou­veaux ins­tru­ments, et en fonc­tion de leur situa­tion propre, les can­tons ont aussi la pos­si­bi­lité de réduire le taux d'im­po­si­tion des béné­fices. Ils béné­fi­cient à ce titre d'un sou­tien glo­bal de 1 mil­liard de francs de la part de la Confé­dé­ra­tion, qui leur cèdera à l'ave­nir non plus 17% du pro­duit de l'im­pôt fédé­ral direct, mais 21,2%.

 

Fiscalité des entreprises
Votation populaire

Notre position

  • La Suisse a enre­gis­tré au cours des der­nières décen­nies une bonne crois­sance éco­no­mique, de l'em­ploi et des recettes grâce en par­ti­cu­lier à son sys­tème fis­cal attrac­tif.
  • Une adap­ta­tion aux nou­veaux stan­dards inter­na­tio­naux était deve­nue, sans quoi les entre­prises inter­na­tio­nales implan­tées en Suisse auraient pu subir des mesures agres­sives (des doubles impo­si­tions par exemple). La RFFA per­met de main­te­nir cette attrac­ti­vité.
  • Pour défendre ses inté­rêts face à la concur­rence inter­na­tio­nale, la Suisse uti­li­sera les ins­tru­ments fis­caux qui sont admis ailleurs, à l'exemple des mesures encou­ra­geant la recherche et le déve­lop­pe­ment.
Finances et fis­ca­lité com­pé­ti­tives
Wettbewerbsfähige Finanz- und Steuerpolitik

Des finances publiques saines ren­forcent la confiance dans la place éco­no­mique. Glo­ba­le­ment, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa poli­tique fis­cale, qui mise sur un sys­tème axé sur la concur­rence.

Tous les facteurs de succès

Objec­tif: main­te­nir et déve­lop­per un sys­tème fis­cal attrac­tif

Le volet fis­cal pour­suit trois objec­tifs:

  • pré­ser­ver l'at­trac­ti­vité fis­cale de la Suisse
  • réta­blir l'ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale de notre sys­tème
  • assu­rer les recettes fis­cales des col­lec­ti­vi­tés

Les entre­prises suisses ont besoin de savoir quel sera leur ave­nir. Cette pré­vi­si­bi­lité condi­tionne leurs inves­tis­se­ments dans les déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques, la créa­tion d'em­plois et leur contri­bu­tion finan­cière aux tâche de l'Etat.

Le sys­tème suisse d'im­po­si­tion des entre­prises n'était plus accepté au plan inter­na­tio­nal. Il devait être modi­fié, sans quoi les entre­prises actives au niveau inter­na­tio­nal ris­quaient de voir leur situa­tion fis­cale se dégra­der for­te­ment.

Depuis deux décen­nies bien­tôt, l'évo­lu­tion très posi­tive des recettes pro­ve­nant de l'im­po­si­tion des béné­fice démontre que l'at­trac­ti­vité du sys­tème fis­cal est un atout pour notre pays, aussi bien au point de vue éco­no­mique que finan­cier. La RFFA vise à pro­cé­der aux adap­ta­tions néces­saires pour pré­ser­ver un sys­tème d'im­po­si­tion des entre­prises très ren­table pour les col­lec­ti­vi­tés. 

Le volet AVS pour­suit un objec­tif:

  • conso­li­der finan­ciè­re­ment l'AVS par une contri­bu­tion des entre­prises, des sala­riés et de la Confé­dé­ra­tion

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