Impôt à la source: besoin d’harmonisation et de solutions simples
Le Parlement a récemment adopté une réforme modérée de l’impôt à la source. Trop modérée du point de vue de l’économie. Même si elle introduit des allègements importants, de nombreuses difficultés persistent. Il reste possible d’y apporter des solutions au niveau de l’ordonnance et dans les circulaires. Simplifier et clarifier, voilà ce qui est nécessaire pour les entreprises.
Les entreprises ont besoin de règles claires et faciles à mettre en œuvre, tout particulièrement quand elles assument des tâches de l’État, comme la perception de l’impôt à la source. Le Parlement a récemment revu la législation concernée, introduit des simplifications urgentes et uniformisé certains aspects. Malheureusement, les modifications ne couvrent pas tous les points qui intéressent les entreprises.
Des questions importantes peuvent également être clarifiées par le biais d’ordonnances d’exécution et de circulaires, dans le but d’harmoniser autant que faire se peut, simplifier et clarifier les instructions. Les milieux économiques contribuent volontiers à clarifier des questions et à élaborer des solutions pour résoudre les difficultés que rencontrent les entreprises au quotidien.
economiesuisse s’engage en faveur d’un allègement de la réglementation et de simplifications
L’impôt à la source concerne un grand nombre de personnes: quelque 700 000 personnes en Suisse ont leur domicile fiscal à l’étranger (des frontaliers ou des expatriés, par exemple). Les entreprises doivent prélever l’impôt à la source sur le revenu de ces collaborateurs. Mais chaque canton procède différemment, ce qui complique les choses : les déductions prises en considération dans les barèmes varient, les formulaires diffèrent, parfois la procédure est radicalement différente.
Comme les entreprises doivent établir un décompte avec chaque canton dans lequel réside un collaborateur assujetti à l’impôt à la source, elles doivent connaître de nombreuses règles différentes et autant d’usages. Au vu de la complexité, une erreur est vite arrivée. Et, en cas d’erreur, la société est responsable. Quant aux corrections, elles sont lourdes et pas toujours possibles. Les erreurs peuvent coûter cher.
economiesuisse s’est engagée aux côtés d’associations membres en faveur de la simplification de l’impôt à la source et d’un allègement effectif de la réglementation et de la bureaucratie. Il est important que l’amélioration des bases légales se reflète dans la révision de l’ordonnance et dans les circulaires qui suivront. Il faut espérer aussi que les cantons soutiendront de toutes leurs forces le processus de simplification et de coordination. La nouvelle loi sur l’impôt à la source et les dispositions d’exécution concernées entreront en vigueur en 2020.
