Oui au régime financier 2021, non à la loi sur les jeux d’argent
Le Comité directeur d’economiesuisse a arrêté sa position sur deux objets qui seront soumis à votation. Il salue le nouveau régime financier 2021, qui prévoit que la Confédération conserve, toujours pour une durée limitée, la compétence de prélever l’impôt fédéral et la TVA. Il rejette, en revanche, un acte de censure dans Internet et donc la nouvelle loi sur les jeux d’argent.
Le nouveau régime financier 2021 prolonge jusqu’en 2035 la compétence, limitée dans le temps, de la Confédération de prélever l’impôt fédéral direct et la TVA. Ensemble, ces deux impôts représentent plus de 60% des recettes fédérales. Leur importance pour le ménage fédéral et les tâches qu’ils permettent de financer est donc élevée. Le Comité directeur d’economiesuisse a décidé de soutenir la prorogation du régime financier, qui sera soumise à votation le 4 mars 2018.
Un cloisonnement du marché très problématique
La nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) introduit des barrières techniques pour empêcher les résidents suisses d’accéder à des jeux d’argent en ligne proposés par des prestataires étrangers. Un tel blocage des réseaux pourrait créer un précédent économique dangereux. Il affecterait en effet le commerce et les services transfrontières proposés en ligne. Un tel cloisonnement du marché serait très problématique pour une économie numérique à vocation internationale. C’est la raison pour laquelle economiesuisse a combattu le blocage des réseaux lorsque le projet était devant le Parlement et qu’elle rejette la nouvelle loi sur les jeux d’argent.
Pour ce qui concerne les initiatives « Monnaie pleine » et « No Billag », economiesuisse avait indiqué l’an passé qu’elle les rejette.
