L’ex­ten­sion des pres­ta­tions fra­gi­lise la pré­voyance vieillesse

« Oui à des rentes sûres. Non à de coû­teuses expé­riences ». C’est avec cette for­mule que les orga­ni­sa­tions faî­tières de l’éco­no­mie militent pour une pré­voyance vieillesse viable et stable sur la durée. La solu­tion pré­co­ni­sée par les milieux éco­no­miques vise à pré­ser­ver le niveau actuel des pres­ta­tions, alors que la CSSS-E étend les pres­ta­tions, ce qui pro­vo­que­rait une aug­men­ta­tion mas­sive des coûts. Autre­ment dit, la com­mis­sion accepte d'aug­men­ter les coti­sa­tions. Avec l’idée d’une AVS plus géné­reuse pour les nou­veaux béné­fi­ciaires de rente, qui va jus­qu'à sur­com­pen­ser les pertes de pres­ta­tions du deuxième pilier (baisse du taux de conver­sion), elle n’hé­site pas à faire l'amal­game entre le pre­mier et le deuxième piliers.

Les asso­cia­tions fai­tières appellent les milieux poli­tiques à prendre dûment en consi­dé­ra­tion les réa­li­tés de l’évo­lu­tion démo­gra­phique qui menacent à terme la péren­nité de la pré­voyance vieillesse. Ce n’est qu’en remé­diant aux défauts de concep­tion de cette réforme que l’on pourra stop­per la spi­rale bais­sière amor­cée par le vieillis­se­ment de la popu­la­tion en Suisse, avec ses consé­quences néga­tives sur le mar­ché du tra­vail et le finan­ce­ment des ins­ti­tu­tions de pré­voyance. L’Union patro­nale suisse et eco­no­mie­suisse ont défini, pour sur­mon­ter ces pro­blèmes struc­tu­rels, une voie qui pré­voit une règle de sta­bi­li­sa­tion pour l’AVS (cf. ci-des­sous). Leur solu­tion répond effi­ca­ce­ment aux défis struc­tu­rels, plu­tôt que de cher­cher à régler le pro­blème par de nou­velles  res­sources.

Les employeurs ne voient pas non plus d’un bon œil les mesures de la CSSS-E qui alour­dissent direc­te­ment les charges de l’éco­no­mie. Celles-ci ne tiennent aucun compte du fait que la grande soli­dité des assu­rances sociales hel­vé­tiques s’ex­plique pour une grande part par la crois­sance de ces der­nières décen­nies. Aug­men­ter le taux de coti­sa­tion de 0,3 % pour finan­cer un relè­ve­ment de la rente AVS de 70 francs affai­bli­rait dura­ble­ment la Suisse, un pays à hauts salaires. Dans une situa­tion éco­no­mique déjà ten­due, en rai­son au choc du franc fort, une telle mesure lan­ce­rait des signaux inop­por­tuns aux entre­pre­neurs qui se battent pour pré­ser­ver l’em­ploi.

L’Union patro­nale suisse et eco­no­mie­suisse appré­cient la volonté de la CSSS-E d’amé­lio­rer le pro­jet sur­chargé du Conseil fédé­ral. Les orga­ni­sa­tions faî­tières de l’éco­no­mie res­tent dis­po­sées à contri­buer à l’éla­bo­ra­tion d’une réforme qui garan­tisse le niveau actuel de la pré­voyance vieillesse grâce à des mesures conformes au sys­tème. Pour ce faire, elles misent sur une réforme à la fois prag­ma­tique et trans­pa­rente, et qui ne sur­charge pas le bateau. En d'autres termes sur des mesures per­met­tant d'évi­ter des hausses d’im­pôts anti­ci­pées et un relè­ve­ment pré­ma­turé de l’âge de la retraite.

Des rentes garan­ties grâce à des mesures digestes et des prio­ri­tés claires

Les milieux éco­no­miques demandent que a réforme soit divi­dée en deux pro­jets. Lees pro­po­si­tions com­plètes éla­bo­rées par l’Union patro­nale suisse et eco­no­mie­suisse sont acces­sibles (en alle­mand) sous www.​arbeitgeber.​ch et www.​eco​nomi​esui​sse.​ch.

Pro­jet n° 1 :

Fixa­tion de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, cou­plée au relè­ve­ment de la TVA de 0,6 point au maxi­mum.

Abais­se­ment du taux de conver­sion mini­mum à 6,0 % dans le deuxième pilier, avec mesures de com­pen­sa­tion (pas d’ex­ten­sion des pres­ta­tions) pour garan­tir le niveau actuel des rentes.

Pro­jet n° 2, avec règle de sta­bi­li­sa­tion pour l’AVS :

1ère étape : Le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment doivent prendre des mesures de sta­bi­li­sa­tion si le finan­ce­ment des rentes devient cri­tique.

2e étape : S’ils n’y par­viennent pas, un méca­nisme auto­ma­tique se déclenche pour rele­ver pro­gres­si­ve­ment l’âge de la retraite de 24 mois au maxi­mum et aug­men­ter la TVA de 0,4 point au maxi­mum est lié à cette mesure.