Grandes lignes de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III : sou­tien avec des réserves

Le Conseil fédé­ral a pris acte des réponses reçues dans le cadre de la consul­ta­tion. Il renonce à cer­taines mesures cen­sées « amé­lio­rer la sys­té­ma­tique de la fis­ca­lité des entre­prises », sans rap­port avec l’at­trait de la place éco­no­mique. eco­no­mie­suisse salue cette indis­pen­sable foca­li­sa­tion sur l’es­sen­tiel et sou­tient toutes les mesures pro­po­sées dans le pro­jet du Conseil fédé­ral qui pré­servent l’at­trait fis­cal de la place éco­no­mique suisse.

La Fédé­ra­tion des entre­prises suisses est en revanche oppo­sée à l’aban­don de l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts. Au-delà de condi­tions favo­rables à la recherche, au déve­lop­pe­ment et à l’in­no­va­tion, la Suisse doit aussi offrir un cadre fis­cal opti­mal pour les acti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupes. À cet égard, l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts consti­tue une solu­tion ciblée. Le Conseil fédé­ral jugeait à bon escient, lors de la pro­cé­dure de consul­ta­tion, que cet ins­tru­ment avait sa place dans un concept glo­bal cohé­rent pour un site attrac­tif. Cet impôt, cor­rect sous l’angle de la sys­té­ma­tique fis­cale, n’ins­taure pas d’in­éga­lité de trai­te­ment entre les fonds propres et étran­gers. Cer­tains can­tons ont exprimé des réserves, car ils craignent que cette mesure n’en­traîne des pertes fis­cales éle­vées. Des adap­ta­tions de cet ins­tru­ment per­met­traient tou­te­fois d’évi­ter des baisses d’im­pôts non sou­hai­tées. eco­no­mie­suisse apporte son sou­tien à des modi­fi­ca­tions dans ce sens. Un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts ciblé et amé­lioré serait accep­table pour les can­tons, dès lors que la Confé­dé­ra­tion apporte à ceux-ci un appui finan­cier lors de la mise en œuvre des mesures. Pour eco­no­mie­suisse, il est essen­tiel que le Conseil fédé­ral intègre l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts dans son mes­sage.

eco­no­mie­suisse salue en revanche expres­sé­ment la déci­sion du Conseil fédé­ral de renon­cer à l’im­pôt sur les gains en capi­tal. Intro­duire un tel impôt n’est ni per­ti­nent ni effi­cace dans le contexte de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III. Au contraire, cet impôt met­trait sérieu­se­ment en péril la réforme. Une réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III cen­trée sur les prin­ci­pales mesures en faveur de la place éco­no­mique peut être finan­cée sans recettes com­plé­men­taires. La Confé­dé­ra­tion finance régu­liè­re­ment des pro­jets impor­tants avec les moyens à dis­po­si­tion, en fixant des prio­ri­tés.

Il ne fait pas de doute qu’un échec de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III aurait des consé­quences désas­treuses pour l’éco­no­mie hel­vé­tique en termes d’em­plois et de finances publiques. L’éro­sion de l’at­trait fis­cal équi­vau­drait à la perte d’un atout impor­tant. À sup­po­ser que la concur­rence fis­cale inter­na­tio­nale per­dure, une telle dégra­da­tion, dif­fi­cile à com­pen­ser, entraî­ne­rait la délo­ca­li­sa­tion à l’étran­ger d’en­tre­prises et de fonc­tions.

Même si dans cette hypo­thèse les pertes ne peuvent pas être quan­ti­fiées, le prix serait sen­si­ble­ment plus impor­tant que le coût de la réforme pen­dant la phase de tran­si­tion. Chaque réforme fis­cale réa­li­sée en Suisse a porté ses fruits. À l’ins­tar des pré­cé­dentes, celle de l’im­po­si­tion des entre­prises III offre plus de chances qu’elle ne com­porte de risques.