Stabiliser l’AVS: L’OCDE recommande une réforme d’envergure
Dans son dernier rapport sur la Suisse, l’OCDE estime que des mesures importantes s’imposent en matière de prévoyance vieillesse. D’après ce rapport, il aurait fallu relever l’âge de la retraite il y a longtemps. Le projet de réforme actuel, AVS21, ne fait qu’un petit pas dans cette direction et mise davantage sur un financement additionnel considérable via la TVA. Pour economiesuisse, seule une solution équilibrée permettra de garantir l’AVS: afin de tenir compte des réalités démographiques, il faut prévoir des mesures financières et structurelles équilibrées.
Depuis l’introduction de l’âge ordinaire de la retraite en 1948, l’espérance de vie a augmenté de huit ans. La durée de vie des retraités s’allonge, ce qui alourdit toujours plus les coûts de la prévoyance vieillesse. À l’instar d’autres pays, la Suisse doit prendre des mesures pour pouvoir continuer à financier la prévoyance vieillesse à long terme. Dans son rapport 2019 sur la Suisse, l’OCDE propose une série de mesures pour préparer notre pays au vieillissement de sa population: relever l’âge de la retraite ordinaire à 67 ans et établir un lien avec l’espérance de vie, assouplir le taux de conversion pour le 2e pilier et créer des incitations générales à exercer une activité lucrative plus longtemps.
MESURES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL FÉDÉRAL POUR STABILISER L’AVS
Le Conseil fédéral a présenté son message en vue de la stabilisation du premier pilier (AVS21) et posé ainsi les bases pour une discussion au sein du Parlement. Après l’échec de plusieurs projets de réforme, garantir financièrement la principale assurance sociale de Suisse est la priorité absolue de la prochaine législature. Faute de mesures, le fonds AVS sera épuisé dans dix ans. Le rapport de l’OCDE indique une solution possible. Il s'agit d’une réforme importante axée sur les prestations, mais cohérente au vu du vieillissement de la société. Les milieux politiques suisses doivent commencer par décider quelle voie ils souhaitent suivre.
En relevant l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, le Conseil fédéral propose une adaptation modérée. Parallèlement, il souhaite augmenter substantiellement le financement via la TVA (hausse de 0,7 point). Les recettes supplémentaires ainsi générées, de l’ordre de 2 milliards de francs, sont à comparer à la baisse modeste des prestations, 700 millions de francs environ, entraînée par le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. La proposition du Conseil fédéral est visiblement déséquilibrée. Il convient, d’une part, de trouver des compensations intergénérationnelles (les hausses de la TVA pèsent fortement sur les familles) et entre des intérêts sociaux divergents. En l’absence d’adaptations structurelles majeures, telles que proposées par l’OCDE, l’allongement de l’espérance de vie alourdira tellement les coûts liés à l’âge que cela évincera d’autres tâches publiques. Aux yeux d’economiesuisse il est clair que la stabilisation de l’AVS ne sera durable et juste que si le financement additionnel reste en deçà ou équivalent aux mesures structurelles.
LA DECISION APPARTIENT AU PARLEMENT
En ce qui concerne AVS21, le Parlement a deux possibilités. Soit il opte pour une petite réforme et se contente d’une unique mesure structurelle (du côté des prestations), à savoir harmoniser l’âge de la retraite des femmes avec celui des hommes. Dans ce cas, le financement additionnel via la TVA ne doit pas dépasser 0,2 point voire 0,3 point. Soit il fait un pas plus grand, en maintenant une hausse de TVA de 0,7 point et en prenant des mesures structurelles au moins équivalentes au financement additionnel. On pourrait imaginer de relever l’âge de la retraite à 66 ans par exemple. Ainsi, les corrections de dépenses correspondraient aux moyens financiers supplémentaires.
Il n’a pas fallu attendre le rapport de l’OCDE pour savoir que des réformes s’imposent. Cependant, augmenter les recettes (impôts) ne suffira pas à résoudre le problème de l’AVS – du moins pas d’une manière supportable pour la population et l’économie. Une analyse avec laquelle l’OCDE serait d’accord.
