AVS 21: non à un financement additionnel
economiesuisse s’oppose au financement additionnel de l’AVS prévu par le Conseil fédéral. Une hausse de la TVA de 0,7 point devrait être contrebalancée par davantage de mesures axées sur les prestations. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes permet tout au plus d’augmenter la TVA de 0,2 ou 0,3 point.
Une réforme de l’AVS est nécessaire, personne ne le conteste. L’évolution démographique étant défavorable, il faut stabiliser financièrement notre principale assurance sociale. Les recettes ne couvrent plus les dépenses et le résultat de répartition se détériore année après année. Faute de mesures, le fonds AVS serait épuisé d’ici à dix ans.
LA NÉCESSITÉ D'UNE REFORME EST INCONTESTÉE, MAIS IL FAUT DES MESURES ÉQUILIBRÉES
economiesuisse soutient la décision du Conseil fédéral de stabiliser l’AVS. Cependant, une réforme de l’AVS supportable pour la population et pour l’économie requiert un ensemble de mesures équilibrées du côté des recettes (financement additionnel) et des dépenses (adaptation des prestations). Le Comité d’economiesuisse a arrêté la position de la faîtière de l’économie: un financement additionnel de l’AVS via une hausse de la TVA est possible seulement si des mesures équivalentes (en termes de volume) sont prises du côté des prestations. Autrement dit, si l’on souhaite stabiliser l’AVS par rapport à 2030 par exemple selon la proposition du Conseil fédéral, il faut prendre des mesures relativement importantes tant en matière de financement que de de prestations. Si l’horizon est moins éloigné, les mesures peuvent être plus modestes.
Comme le Conseil fédéral n’a prévu qu’une seule mesure touchant aux prestations, à savoir l’harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans, il a choisi en fait un chemin modeste. Toutefois, en parallèle, il propose une hausse substantielle de la TVA de 0,7 point. Les recettes supplémentaires ainsi générées, de l’ordre de 2 milliards de francs, sont à comparer aux modestes 700 millions de francs environ touchant les prestations. Il s’agit de deux poids et deux mesures. economiesuisse ne peut soutenir cette proposition.
PETITE OU GRANDE RÉFORME, AU PARLEMENT DE TRANCHER
Le Parlement, qui sera amené à examiner la réforme maintenant que le message a été adopté, a deux options. Il peut s’en tenir à une petite réforme et ajuster le financement additionnel. Dans ce cas, la hausse de la TVA devrait se limiter à 0,2 point (= 600 à 700 millions; voire 0,3 point, si les mesures de compensation pour le relèvement de l’âge de la retraite des femmes sont ramenées à un volume de 400 millions de francs). Ou alors il peut choisir d’aller plus loin. Dans ce cas, il peut maintenir un financement additionnel de 0,7 point de TVA et porter l’âge de la retraite des hommes à 66 ans, par exemple. Ainsi, le financement additionnel de 2 milliards de francs environ serait proportionnel à la correction des dépenses. Alors la stabilisation financière de l’AVS durerait bien plus longtemps, au-delà de 2030.
La balle est dans le camp du Parlement. Augmenter les recettes (impôts) ne suffira pas à résoudre le problème de l’AVS – du moins pas d’une manière supportable pour la population et l’économie. En acceptant le projet AVS et fiscalité, l’économie et la population ont voté une rallonge financière. Il convient maintenant d’adapter les prestations.
