Améliorations importantes d’une réforme fiscale cruciale

Après l’adoption par le Conseil des États d’un projet de qualité pour la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), la Commission de l’économie du Conseil national a complété des points importants. L’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts garantit la compétitivité de la Suisse dans le domaine décisif du financement des entreprises. Cela renforcera l’attrait de la Suisse. Comme la mesure est facultative, les cantons peuvent y recourir de manière ciblée. Le plafonnement des allègements améliore par ailleurs la planification financière de la réforme. economiesuisse a soutenu depuis le début l’introduction d’un frein d’urgence, une mesure demandée avec insistance par les cantons.

Il est maintenant important que le Conseil national puisse examiner ce projet pendant la session de printemps. Cela permettrait d’achever les délibérations en été. Il est primordial d’instaurer rapidement la sécurité juridique et de planification pour les entreprises concernées, mais pas seulement. Il s’agit également d’attirer à nouveau en Suisse des sociétés innovantes. L’incertitude entourant l’imposition des firmes internationales a fortement réduit l’implantation de nouvelles entreprises. Les budgets publics voient déjà leurs recettes diminuer. Pour les finances publiques, il est aussi essentiel d’envoyer un signal clair signifiant que la Suisse reste une place économique de premier plan à l’échelle mondiale.

La réforme de l’imposition des entreprises III prévue par la Confédération et les cantons est un projet mesuré. Il se concentre sur les mesures indispensables pour la place économique après l’abolition des solutions fiscales spéciales actuelles. Ce faisant, cette réforme évite une détérioration sensible de l’environnement fiscal, qui aurait des conséquences économiques et financières de taille pour la Suisse. Toute autre voie qu’une réforme réussie reviendrait à jouer avec le feu. Les enjeux sont connus : des dizaines de milliers d’emplois et des recettes fiscales se chiffrant en milliards seraient fortement menacés en cas d’échec.