L’OFAS atteste la supériorité du modèle du Conseil national

Lors de sa séance consacrée à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est prononcée en faveur d’une amélioration de la version du modèle du Conseil national. Elle tient ainsi compte des principaux points qui ont fait l’objet de critiques dans son modèle de réforme initial. Un rapport de l’Office fédéral des assurances sociales vient maintenant confirmer ceci: le modèle modifié de la Commission du Conseil national permet une compensation nettement meilleure de l’abaissement du taux de conversion minimal de la prévoyance professionnelle que le modèle du Conseil des Etats. Il apporte à la fois une amélioration sensible de la prévoyance pour les employés à temps partiel et pour les personnes actives percevant de faibles revenus, et une solution concernant le phénomène croissant de l’emploi multiple.

Par les adaptations qu’elle a introduites dans le modèle de compensation, la CSSS-N se recentre pour l’essentiel sur la proposition que le Conseil fédéral avait déjà formulée dans son message. La compensation de l’abaissement du taux de conversion minimal absorbera environ 0,6% des cotisations salariales. En outre il faudra 0,6% de TVA supplémentaire pour assurer le niveau actuel des rentes AVS. Ainsi, le total des coûts de la réforme atteindra environ 5 milliards de francs, soit une réduction annuelle de plus d’environ 2 milliards de francs par rapport au modèle du Conseil des Etats. La solution du Conseil national réalise parfaitement l’objectif de la réforme: elle assure le niveau des rentes à long terme tout en tenant compte du vieillissement de la population. Le calcul de la prévoyance professionnelle se trouve simplifié du fait de la suppression de la déduction de coordination, ce qui réduit les coûts administratifs. Par ailleurs, grâce à des mesures complémentaires, la solution sera plus facilement gérée par les PME et par les jeunes travailleurs. En outre, la perte maximale possible de rente due à l’abaissement du taux de compensation minimal sera sensiblement plus faible que dans le modèle du Conseil des Etats. De plus, cette version conduit également à une amélioration sensible du statut des personnes travaillant à temps partiel, notamment des femmes. Selon la volonté de la CSSS-N, les personnes qui commencent à verser tôt des cotisations d’AVS et qui travaillent durant une longue période de leur vie à un niveau de revenu modeste pourront bénéficier de la possibilité de toucher leur rente AVS de manière anticipée. Là aussi, il s’agit d’une mesure ciblée qui figurait déjà dans le message du Conseil fédéral soumis à discussion et qui bénéficiera surtout aux femmes à faibles salaires. Avec ces améliorations, la CSSS-N tient compte des souhaits d’obtenir une réforme socialement supportable et crée les conditions d’un compromis acceptable devant le peuple.

L’Union patronale suisse et economiesuisse saluent le fait que la CSSS-N s’en tienne à la règle de stabilisation dans l’AVS dans le but d’assurer les rentes même au-delà de l’horizon temporel de 2030. En revanche, une augmentation des rentes de 70 francs par mois pour les nouveaux rentiers telle que le demande le Conseil des Etats accentuerait encore les problèmes structurels de l’AVS. Si la solution du Conseil des Etats était acceptée dans l’AVS, nous serions confrontés en 2035 déjà à un trou financier de plus de 5 milliards de francs. En outre, après le verdict clair prononcé par le peuple sur l’initiative AVSplus, une extension de l’AVS selon le principe de l’arrosoir équivaudrait à un coup de force. Par ailleurs, l’amélioration de l’AVS de 70 francs pour les nouveaux rentiers créerait une société de rentiers à deux vitesses, puisque les rentiers actuels devraient financer beaucoup, mais ne bénéficieraient de rien au bout du compte. Par conséquent, l’augmentation des rentes de 70 francs n’a aucune chance en votation populaire.

Il faut maintenant que le plénum du Conseil national suive sa commission pour permettre au Conseil des Etats d’emprunter à son tour la voie débouchant sur une réforme efficace de la prévoyance vieillesse bénéficiant d’un large soutien. L’OFAS ayant reconnu la supériorité du modèle de la CSSS-N, les réserves formulées par la Chambre des cantons n’ont plus leur raison d’être. En conséquence, les associations faîtières de l’économie suisse attendent du Conseil des Etats qu’il renonce à son modèle et se rallie à celui du Conseil national. A l’inverse, le Conseil national devra, sur d’autres points de divergences, rejoindre les positions du Conseil des Etats, notamment sur la question de la contribution de la Confédération à l’AVS. Les associations faîtières sont d’avis qu’au vu de la situation des finances fédérales, il faudra renoncer à porter la contribution de la Confédération à 20%.

UNION PATRONALE SUISSE & economiesuisse

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