L’OFAS atteste la supé­rio­rité du modèle du Conseil natio­nal

Lors de sa séance consa­crée à la réforme de la pré­voyance vieillesse 2020, la Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil natio­nal s’est pro­non­cée en faveur d’une amé­lio­ra­tion de la ver­sion du modèle du Conseil natio­nal. Elle tient ainsi compte des prin­ci­paux points qui ont fait l’ob­jet de cri­tiques dans son modèle de réforme ini­tial. Un rap­port de l’Of­fice fédé­ral des assu­rances sociales vient main­te­nant confir­mer ceci: le modèle modi­fié de la Com­mis­sion du Conseil natio­nal per­met une com­pen­sa­tion net­te­ment meilleure de l’abais­se­ment du taux de conver­sion mini­mal de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle que le modèle du Conseil des Etats. Il apporte à la fois une amé­lio­ra­tion sen­sible de la pré­voyance pour les employés à temps par­tiel et pour les per­sonnes actives per­ce­vant de faibles reve­nus, et une solu­tion concer­nant le phé­no­mène crois­sant de l’em­ploi mul­tiple.

Par les adap­ta­tions qu’elle a intro­duites dans le modèle de com­pen­sa­tion, la CSSS-N se recentre pour l’es­sen­tiel sur la pro­po­si­tion que le Conseil fédé­ral avait déjà for­mu­lée dans son mes­sage. La com­pen­sa­tion de l’abais­se­ment du taux de conver­sion mini­mal absor­bera envi­ron 0,6% des coti­sa­tions sala­riales. En outre il fau­dra 0,6% de TVA sup­plé­men­taire pour assu­rer le niveau actuel des rentes AVS. Ainsi, le total des coûts de la réforme attein­dra envi­ron 5 mil­liards de francs, soit une réduc­tion annuelle de plus d’en­vi­ron 2 mil­liards de francs par rap­port au modèle du Conseil des Etats. La solu­tion du Conseil natio­nal réa­lise par­fai­te­ment l’ob­jec­tif de la réforme: elle assure le niveau des rentes à long terme tout en tenant compte du vieillis­se­ment de la popu­la­tion. Le cal­cul de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle se trouve sim­pli­fié du fait de la sup­pres­sion de la déduc­tion de coor­di­na­tion, ce qui réduit les coûts admi­nis­tra­tifs. Par ailleurs, grâce à des mesures com­plé­men­taires, la solu­tion sera plus faci­le­ment gérée par les PME et par les jeunes tra­vailleurs. En outre, la perte maxi­male pos­sible de rente due à l’abais­se­ment du taux de com­pen­sa­tion mini­mal sera sen­si­ble­ment plus faible que dans le modèle du Conseil des Etats. De plus, cette ver­sion conduit éga­le­ment à une amé­lio­ra­tion sen­sible du sta­tut des per­sonnes tra­vaillant à temps par­tiel, notam­ment des femmes. Selon la volonté de la CSSS-N, les per­sonnes qui com­mencent à ver­ser tôt des coti­sa­tions d’AVS et qui tra­vaillent durant une longue période de leur vie à un niveau de revenu modeste pour­ront béné­fi­cier de la pos­si­bi­lité de tou­cher leur rente AVS de manière anti­ci­pée. Là aussi, il s’agit d’une mesure ciblée qui figu­rait déjà dans le mes­sage du Conseil fédé­ral sou­mis à dis­cus­sion et qui béné­fi­ciera sur­tout aux femmes à faibles salaires. Avec ces amé­lio­ra­tions, la CSSS-N tient compte des sou­haits d’ob­te­nir une réforme socia­le­ment sup­por­table et crée les condi­tions d’un com­pro­mis accep­table devant le peuple.

L’Union patro­nale suisse et eco­no­mie­suisse saluent le fait que la CSSS-N s’en tienne à la règle de sta­bi­li­sa­tion dans l’AVS dans le but d’as­su­rer les rentes même au-delà de l’ho­ri­zon tem­po­rel de 2030. En revanche, une aug­men­ta­tion des rentes de 70 francs par mois pour les nou­veaux ren­tiers telle que le demande le Conseil des Etats accen­tue­rait encore les pro­blèmes struc­tu­rels de l’AVS. Si la solu­tion du Conseil des Etats était accep­tée dans l’AVS, nous serions confron­tés en 2035 déjà à un trou finan­cier de plus de 5 mil­liards de francs. En outre, après le ver­dict clair pro­noncé par le peuple sur l’ini­tia­tive AVS­plus, une exten­sion de l’AVS selon le prin­cipe de l’ar­ro­soir équi­vau­drait à un coup de force. Par ailleurs, l’amé­lio­ra­tion de l’AVS de 70 francs pour les nou­veaux ren­tiers crée­rait une société de ren­tiers à deux vitesses, puisque les ren­tiers actuels devraient finan­cer beau­coup, mais ne béné­fi­cie­raient de rien au bout du compte. Par consé­quent, l’aug­men­ta­tion des rentes de 70 francs n’a aucune chance en vota­tion popu­laire.

Il faut main­te­nant que le plé­num du Conseil natio­nal suive sa com­mis­sion pour per­mettre au Conseil des Etats d’em­prun­ter à son tour la voie débou­chant sur une réforme effi­cace de la pré­voyance vieillesse béné­fi­ciant d’un large sou­tien. L’OFAS ayant reconnu la supé­rio­rité du modèle de la CSSS-N, les réserves for­mu­lées par la Chambre des can­tons n’ont plus leur rai­son d’être. En consé­quence, les asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie suisse attendent du Conseil des Etats qu’il renonce à son modèle et se ral­lie à celui du Conseil natio­nal. A l’in­verse, le Conseil natio­nal devra, sur d’autres points de diver­gences, rejoindre les posi­tions du Conseil des Etats, notam­ment sur la ques­tion de la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion à l’AVS. Les asso­cia­tions faî­tières sont d’avis qu’au vu de la situa­tion des finances fédé­rales, il fau­dra renon­cer à por­ter la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion à 20%.

UNION PATRO­NALE SUISSE & eco­no­mie­suisse

REN­SEI­GNE­MENTS

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Res­pon­sable du Sec­teur poli­tique sociale et assu­rances sociales

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