PF 17 doit main­te­nir l'at­trac­ti­vité fis­cale

eco­no­mie­suisse sou­tient le concept géné­ral du PF17, avec l’abo­li­tion des régimes fis­caux can­to­naux, l’in­tro­duc­tion de régimes spé­ciaux accep­tés au niveau inter­na­tio­nal, l’adap­ta­tion de la péréqua­tion finan­cière et une com­pen­sa­tion finan­cière entre les niveaux éta­tiques. Ces élé­ments clés font par­tie d’un ensemble cohé­rent garan­tis­sant la com­pé­ti­ti­vité fis­cale. Cet objec­tif ne pourra être atteint en divi­sant le pro­jet ou en en reti­rant des par­ties essen­tielles.

La dis­cus­sion poli­tique autour du PF17 est domi­née par la « com­pen­sa­tion finan­cière » à court terme et la « répar­ti­tion des charges », des thèmes rare­ment abor­dés dans le contexte d’autres inves­tis­se­ments impor­tants, p. ex. dans la for­ma­tion ou l’in­fra­struc­ture. eco­no­mie­suisse a pris posi­tion à ce sujet dans son com­mu­ni­qué de presse du 20 novembre 2017. Dans le cas des inves­tis­se­ments, c’est géné­ra­le­ment l’ef­fet sur le long terme qui figure au pre­mier plan. L’ex­pé­rience de la Suisse montre de façon exem­plaire que la com­pé­ti­ti­vité fis­cale est payante en termes d’es­sor éco­no­mique, mais aussi du point de vue finan­cier. Dans notre pays, les recettes géné­rées par l’im­po­si­tion des entre­prises croissent bien plus vite que les impôts ver­sés par les ménages. Ces apports sont très inté­res­sants, même en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale (en Suisse, les entre­prises contri­buent plus for­te­ment au finan­ce­ment de l’État que dans la plu­part des pays euro­péens). D’ici 2021, la Confé­dé­ra­tion table sur un excé­dent des recettes pro­ve­nant des impôts sur les socié­tés de plus de 2 mil­liards de francs. Ces pré­vi­sions ne se réa­li­se­ront qu’à la condi­tion que la Suisse conserve sa com­pé­ti­ti­vité fis­cale.

Les ins­tru­ments fis­caux spé­ciaux réduisent le coût de la réforme

Au niveau inter­na­tio­nal, les ins­tru­ments fis­caux ciblés conservent toute leur impor­tance. Les régimes spé­ciaux per­mettent d’as­su­rer des condi­tions attrayantes dans les domaines clés tout en limi­tant les coûts induits par rap­port à une baisse du taux d’im­po­si­tion sur le béné­fice. Dès lors, eco­no­mie­suisse invite à rendre acces­sibles aux can­tons tous les régimes spé­ciaux pra­ti­qués – et inter­na­tio­na­le­ment accep­tés - par les places éco­no­miques concur­rentes.

La « déduc­tion pour un finan­ce­ment sûr » en fait par­tie. Contrai­re­ment à la RIE III, la déduc­tion serait seule­ment intro­duite à titre facul­ta­tif pour les can­tons. Le fait d’y renon­cer sur le plan fédé­ral est une conces­sion en réponse au rejet de la réforme de la RIE III. En effet, cette déduc­tion amé­liore clai­re­ment la neu­tra­lité en matière de finan­ce­ment, elle ren­force les inci­ta­tions à inves­tir, assure l’at­trait de la Suisse pour les socié­tés de finan­ce­ment et elle est pro­fi­table pour la Confé­dé­ra­tion en termes de recettes.

Des condi­tions concur­ren­tielles pour l’in­no­va­tion

Le pro­jet fis­cal com­prend par ailleurs des régimes spé­ciaux attrac­tifs pour la recherche et le déve­lop­pe­ment. Mais il faut veiller à ne pas impo­ser aux can­tons des limites encore plus strictes que celles pré­vues par les exi­gences inter­na­tio­nales ou pra­ti­quées à l’étran­ger.

Le Conseil fédé­ral pré­voit, par exemple, d’im­po­ser les entre­prises au moment où elles accèdent à la patent box, alors que ni les normes inter­na­tio­nales ni la pra­tique à l’étran­ger ne connaissent un tel obs­tacle. Cette res­tric­tion remet­trait en ques­tion l’uti­li­sa­tion de l’ou­til pour des entre­prises for­te­ment axées sur la recherche. eco­no­mie­suisse appelle donc de ses vœux une solu­tion plus mesu­rée, à défi­nir au niveau can­to­nal, pour l’ac­cès à la box.

Le Conseil fédé­ral veut éga­le­ment fixer une limite à l’al­lé­ge­ment prévu dans la patent box qui va au-delà des exi­gences inter­na­tio­nales (« Swiss finish »). Les béné­fices réa­li­sés grâce aux bre­vets seraient alors plus lour­de­ment impo­sés en Suisse que dans les pays concur­rents. Dans la mesure où la patent box tombe de toute façon sous le coup de la limi­ta­tion glo­bale des allè­ge­ments, eco­no­mie­suisse demande de renon­cer à une double res­tric­tion.

Réponse à la consul­ta­tion (par­tie géné­rale en fran­çais, réponses détaillées au ques­tion­naires en alle­mand)