Marge de manœuvre récla­mée pour les can­tons

Les entre­prises suisses pâtissent de l’in­sé­cu­rité fis­cale. Des inves­tis­se­ments sont blo­qués. La pres­sion inter­na­tio­nale est forte et aug­men­tera encore avec la mise en place de l’échange de ren­sei­gne­ments en 2018. Les entre­prises ont un besoin urgent de bases fis­cales sûres. C’est à cette condi­tion seule­ment qu’elles pour­ront à nou­veau inves­tir, créer des emplois et conti­nuer de par­ti­ci­per de manière sub­stan­tielle au finan­ce­ment de l’État en Suisse.

Dans ce contexte, eco­no­mie­suisse salue la rapi­dité avec laquelle le Conseil fédé­ral a agi. Dans l’in­té­rêt d’un consen­sus rapide, eco­no­mie­suisse accepte les adap­ta­tions sui­vantes:

• Patent box: renon­cia­tion aux logi­ciels purs
• Déduc­tion liée à la R-D: limi­tée aux dépenses de per­son­nel
• Renon­cia­tion à un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts au niveau fédé­ral
• Dur­cis­se­ment du pla­fond défini pour les allè­ge­ments à 70%
• Prise en consi­dé­ra­tion des villes et des com­munes

eco­no­mie­suisse s’en­gage en outre en faveur d’une marge de manœuvre can­to­nale. La faî­tière de l’éco­no­mie sou­tient la demande des can­tons, des villes et des com­munes rela­tive à une par­ti­ci­pa­tion adap­tée de la Confé­dé­ra­tion aux charges finan­cières. Elle admet éga­le­ment la pos­si­bi­lité pour les can­tons de pré­voir volon­tai­re­ment une déduc­tion pour des finances sûres.

Le pro­jet ne pré­voit pas d’al­lè­ge­ments fis­caux au niveau fédé­ral. Il n’y a donc aucune rai­son d’adap­ter l’im­po­si­tion des divi­dendes à ce niveau. Toutes les nou­velles mesures sont entre les mains des can­tons, ce qui est cor­rect, car la diver­sité des situa­tions appelle des solu­tions flexibles. eco­no­mie­suisse reven­dique donc une solu­tion fédé­ra­liste tant en matière d’im­po­si­tion des divi­dendes que d’éven­tuelles mesures d’ac­com­pa­gne­ment et rejette la pro­po­si­tion d’har­mo­ni­sa­tion de l’im­po­si­tion des divi­dendes au niveau des can­tons. Ces der­niers doivent avoir une marge de manœuvre suf­fi­sante en vue d’éla­bo­rer une mise en œuvre sus­cep­tible de réunir une majo­rité. Ils sont invi­tés à faire connaître leurs pro­jets rapi­de­ment.

eco­no­mie­suisse publiera sa réponse com­plète à la consul­ta­tion sur le Pro­jet fis­cal 17 début décembre.