Accord sur l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts

Le Conseil natio­nal et le Conseil des États se sont mis d’ac­cord sur les grandes lignes de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III), un pro­jet déci­sif pour la Suisse. eco­no­mie­suisse sou­tient le résul­tat des déli­bé­ra­tions qui se des­sine, même s’il ne cor­res­pond pas en tous points à la posi­tion des milieux éco­no­miques. La Fédé­ra­tion des entre­prises suisses conti­nue de sou­te­nir l’in­tro­duc­tion d’un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts au niveau fédé­ral, facul­ta­tif au niveau can­to­nal. 

Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, cet ins­tru­ment est un élé­ment impor­tant pour pré­ser­ver l’at­trait de la place éco­no­mique. Il est le seul à pou­voir garan­tir la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse dans le domaine cen­tral du finan­ce­ment intra­groupe. Avec lui, la Suisse reste en attrait et évite la perte d’une part de son sub­strat fis­cal. Comme l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts est facul­ta­tif, les can­tons peuvent l’uti­li­ser de manière ciblée là où la baisse géné­rale de l’im­pôt sur le béné­fice occa­sion­ne­rait des baisses de recettes fis­cales plus impor­tantes. L’in­tro­duc­tion d’une limi­ta­tion glo­bale des allè­ge­ments a encore amé­lioré le pilo­tage finan­cier de la mesure. Dans sa forme actuelle, elle est accep­table sur le plan finan­cier au niveau de la Confé­dé­ra­tion comme à celui des can­tons.

eco­no­mie­suisse appelle les Chambres fédé­rales à pri­vi­lé­gier une solu­tion consen­suelle. Au vu de l’état actuel des déli­bé­ra­tions, il est pos­sible de par­ve­nir à une solu­tion consen­suelle tenant compte des divers inté­rêts. Si l’im­po­si­tion des divi­dendes est inté­grée dans une solu­tion, il convient de garan­tir l'at­té­nua­tion de la double impo­si­tion éco­no­mique des divi­dendes. eco­no­mie­suisse est oppo­sée à une nou­velle sur­charge fis­cale pour les entre­prises fami­liales et les PME. Il est pos­sible de poser des limites légales pour parer à un tel risque. Les Chambres fédé­rales peuvent ajou­ter les dis­po­si­tions néces­saires dans le pro­jet pen­dant le pro­ces­sus d’éli­mi­na­tion des diver­gences.