Décisions décisives pour la place économique

Après l’adoption par le Conseil des États d’un projet de qualité pour la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), la Commission de l’économie du Conseil national a complété des points importants (LINK). Ce mercredi, le Conseil national débattra de ce projet primordial. Les points ci-après sont prioritaires aux yeux d’economiesuisse :

• un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, pour éviter de perdre du substrat fiscal et offrir des conditions attrayantes à l’implantation d’activités de financement. D’après le Conseil fédéral, cette mesure est rentable sur le plan financier;

• une limitation globale des allègements avec les nouvelles règles spéciales (y compris l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et éventuellement la disposition transitoire) comme filet de sécurité, pour donner aux cantons la sécurité nécessaire en matière de planification financière;

• pas de restriction territoriale de l’encouragement de la R-D en amont, pour permettre aux cantons de se battre à armes égales dans le contexte de la concurrence internationale (avec les États membres de l’UE);

• pas d’harmonisation de l’imposition des dividendes, pour que les cantons puissent continuer d’adapter les dividendes à l’impôt cantonal sur le bénéfice;

• une adaptation de l’impôt sur le capital en lien avec les prêts intragroupe, pour éviter des taxations multiples (du fait de la disparition de substrat fiscal) qui pèseraient sur la compétitivité;

• la suppression d’un instrument dépassé, les droits d’émission sur les fonds propres;

• une disposition transitoire qui tienne compte des diverses stratégies cantonales sans provoquer de bouleversements dans la péréquation financière nationale.

La Confédération, les cantons et les milieux économiques ont préparé cette réforme avec soin. En cas de succès, la Suisse aura procédé à un développement décisif de son droit fiscal et s’assurera, à moyen terme, une place dans le peloton de tête des sites d’implantation du monde. Il ne bénéficiera pas seulement aux entreprises, petites et grandes, mais également à leurs employés. Enfin, il profitera aussi aux finances publiques, avec le maintien du substrat fiscal des entreprises et la création d’un potentiel de croissance supplémentaire.

Un échec de la réforme n’apporterait aucune solution et multiplierait les problèmes. Les dommages économiques seraient colossaux et les pertes de recettes fiscales se chiffreraient en milliards. Dans ces conditions, un rejet apparaît  serait irresponsable.

Pour connaître la position détaillée d’economiesuisse, nous vous invitons à lire le courrier adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (LINK) ainsi que d’autres publications (LINK).