Déci­sions déci­sives pour la place éco­no­mique

Après l’adop­tion par le Conseil des États d’un pro­jet de qua­lité pour la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III), la Com­mis­sion de l’éco­no­mie du Conseil natio­nal a com­plété des points impor­tants (LINK). Ce mer­credi, le Conseil natio­nal débat­tra de ce pro­jet pri­mor­dial. Les points ci-après sont prio­ri­taires aux yeux d’eco­no­mie­suisse :

• un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts, pour évi­ter de perdre du sub­strat fis­cal et offrir des condi­tions attrayantes à l’im­plan­ta­tion d’ac­ti­vi­tés de finan­ce­ment. D’après le Conseil fédé­ral, cette mesure est ren­table sur le plan finan­cier;

• une limi­ta­tion glo­bale des allè­ge­ments avec les nou­velles règles spé­ciales (y com­pris l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts et éven­tuel­le­ment la dis­po­si­tion tran­si­toire) comme filet de sécu­rité, pour don­ner aux can­tons la sécu­rité néces­saire en matière de pla­ni­fi­ca­tion finan­cière;

• pas de res­tric­tion ter­ri­to­riale de l’en­cou­ra­ge­ment de la R-D en amont, pour per­mettre aux can­tons de se battre à armes égales dans le contexte de la concur­rence inter­na­tio­nale (avec les États membres de l’UE);

• pas d’har­mo­ni­sa­tion de l’im­po­si­tion des divi­dendes, pour que les can­tons puissent conti­nuer d’adap­ter les divi­dendes à l’im­pôt can­to­nal sur le béné­fice;

• une adap­ta­tion de l’im­pôt sur le capi­tal en lien avec les prêts intra­groupe, pour évi­ter des taxa­tions mul­tiples (du fait de la dis­pa­ri­tion de sub­strat fis­cal) qui pèse­raient sur la com­pé­ti­ti­vité;

• la sup­pres­sion d’un ins­tru­ment dépassé, les droits d’émis­sion sur les fonds propres;

• une dis­po­si­tion tran­si­toire qui tienne compte des diverses stra­té­gies can­to­nales sans pro­vo­quer de bou­le­ver­se­ments dans la péréqua­tion finan­cière natio­nale.

La Confé­dé­ra­tion, les can­tons et les milieux éco­no­miques ont pré­paré cette réforme avec soin. En cas de suc­cès, la Suisse aura pro­cédé à un déve­lop­pe­ment déci­sif de son droit fis­cal et s’as­su­rera, à moyen terme, une place dans le pelo­ton de tête des sites d’im­plan­ta­tion du monde. Il ne béné­fi­ciera pas seule­ment aux entre­prises, petites et grandes, mais éga­le­ment à leurs employés. Enfin, il pro­fi­tera aussi aux finances publiques, avec le main­tien du sub­strat fis­cal des entre­prises et la créa­tion d’un poten­tiel de crois­sance sup­plé­men­taire.

Un échec de la réforme n’ap­por­te­rait aucune solu­tion et mul­ti­plie­rait les pro­blèmes. Les dom­mages éco­no­miques seraient colos­saux et les pertes de recettes fis­cales se chif­fre­raient en mil­liards. Dans ces condi­tions, un rejet appa­raît  serait irres­pon­sable.

Pour connaître la posi­tion détaillée d’eco­no­mie­suisse, nous vous invi­tons à lire le cour­rier adressé à la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (LINK) ainsi que d’autres publi­ca­tions (LINK).