Prévoyance vieillesse 2020: Conseil national toujours prêt à faire un compromis
Le Conseil national s'est prononcé pour le projet de sa commission ad hoc au sujet de la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Il soutient ainsi un modèle de compensation qui est sensiblement moins coûteux et plus efficace que celui du Conseil des Etats. Il appartient maintenant à celui-ci de renoncer à une extension de l’AVS afin d'ouvrir la voie à un compromis acceptable.
Le Conseil national a entamé le grand débat de la session de printemps 2017 portant sur la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Une majorité de la Chambre du peuple a suivi le modèle de sa commission ad hoc (CSSS-N), qui prévoit de compenser la baisse du taux de conversion minimal dans le cadre de la prévoyance professionnelle (LPP). L'Union patronale suisse (UPS) et economiesuisse saluent cette décision. Il ressort en effet des calculs de l'Office fédéral des assurances sociales que le modèle du Conseil national n'est pas seulement moins coûteux que celui du Conseil des Etats, mais qu'il compense aussi plus efficacement que celui-ci la baisse du taux de conversion.
D'une part la charge annuelle imposée aux employeurs et aux travailleurs selon la variante du Conseil national est sensiblement plus faible, à savoir de 700 millions de francs. D'un autre côté, la perte maximale de rente prévue par ce modèle est de 557 francs par année, contre une ponction de 827 francs d'après celui du Conseil des Etats. Pour ce qui est du coût total, enfin, le projet du Conseil national coûtera chaque année aux personnes actives, aux rentiers et à l'économie 2 milliards de francs de moins que celui des Etats. La solution du Conseil national répond aussi à des attentes non négligeables de la société dans la mesure où elle améliore de façon ciblée la prévoyance vieillesse des personnes employées à temps partiel et touchant un faible revenu.
A la différence du Conseil national, le Conseil des Etats veut développer le premier pilier en opposition à l'objectif de la réforme et malgré le rejet de l’initiative «AVSplus». Il prévoit un supplément de rente de 70 francs qui profiterait exclusivement aux nouveaux rentiers. Ce faisant, non seulement il met en place une AVS à deux classes de bénéficiaires; il augmente aussi les rentes selon le principe de l'arrosoir, c'est-à-dire dans la même mesure pour les riches et pour les pauvres. Compte tenu du vieillissement démographique, le modèle du Conseil des Etats, loin de résoudre les problèmes structurels de l'AVS financée par répartition, ne ferait que les aggraver. En 2035, malgré le financement supplémentaire massif prévu par le Conseil des Etats, le trou financier de l'AVS atteindrait de nouveau quelque 6 milliards de francs par année.
En rejetant l'initiative «AVSplus» l'automne dernier, le peuple suisse s'est clairement prononcé contre une extension de l'AVS et pour les objectifs de réforme du Conseil fédéral: à savoir la solidité financière des deux piliers et la préservation du niveau actuel des rentes. En contrepartie, les milieux économiques sont prêts, depuis le début de la réforme, à fournir une contribution se chiffrant en milliards. Mais ils exhortent à présent le Conseil des Etats à renoncer à son exigence d'une extension de l'AVS, afin de faire place à une solution de compromis qui aurait aussi des chances d'être acceptée par le peuple.
UNION PATRONALE SUISSE & economiesuisse
RENSEIGNEMENTS
Roland A. Müller
Directeur de l’Union patronale suisse
Tél. 079 220 52 29, mueller@arbeitgeber.ch
Martin Kaiser
Responsable du Secteur politique sociale et assurances sociales
Tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch
Cristina Gaggini, economiesuisse
Tél. 078 781 82 39, cristina.gaggini@economiesuisse.ch
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
