Réforme de l’impôt à la source : améliorations dans l’esprit de l’économie
L’impôt à la source est en cours de révision. Au cours de la session d’hiver, le Parlement a approuvé plusieurs améliorations importantes. Même si les deux Chambres n’ont pas saisi la chance de faire le ménage dans les aspects bureaucratiques de la loi – en simplifiant la méthode de calcul dans tous les cantons – economiesuisse en salue le résultat.
La révision de l’impôt à la source est essentielle pour les entreprises et la place économique suisse. Par sa grande complexité, cet impôt est difficile à appliquer et donc sujet à erreurs. Des améliorations s’imposent de toute urgence, d’autant qu’un arrêt de 2010 du Tribunal fédéral a constaté que certaines règles étaient contraires à l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral devait donc agir.
Durant la session d’hiver 2016, le Parlement a examiné le projet fédéral, initialement très bureaucratique et désavantageux pour les entreprises, et en a amélioré certains points essentiels. Parmi les allègements importants, citons ainsi les nouvelles règles pour une administration uniforme s’appliquant aux différents éléments de salaire (13e salaire, gratifications, etc.) ainsi qu’aux changements de barème.
Maintien de systèmes de calculs différents
Les conseils ont par ailleurs clarifié la compétence concernant les contribuables internationaux séjournant à la semaine : cette compétence revient au canton dans lequel ils séjournent, et non au canton de siège social de l’employeur. Il a également été décidé que les frais de formation et de formation continue pris en charge par l’employeur ne sont pas soumis à l’imposition à la source, et il est aussi explicitement précisé que les honoraires des administrateurs versés à des tiers doivent être traités comme ceux versés aux membres du conseil d’administration.
Mais les parlementaires ont manqué de courage pour le pas décisif. Ainsi, les entreprises devront continuer de se baser sur le modèle prévalant dans leur canton et calculer l’impôt à la source selon le barème mensuel ou le système de compensation annuelle. En outre, il ne sera plus aussi simple de corriger les petites erreurs. Deux aspects qui engendrent une lourde bureaucratie pour les entreprises et affectent les PME en particulier.
Commission de perception: jusqu’à 2 %
Les conseils ont au moins trouvé un compromis sur la commission dite de perception, soutenu par economiesuisse. Celle-ci se situera entre 1 et 2 %. Les entreprises méritent en effet d’être indemnisées pour leur travail. Dans l’imposition à la source, l’employeur perçoit l’impôt directement en le retenant sur le salaire des employés concernés, puis le verse à l’État. Selon les cantons, il reçoit à ce titre une commission qui se situe actuellement entre 1 et 3 %. Le Conseil fédéral avait estimé que l’automatisation croissante des processus de travail et des décomptes électroniques justifiait de réduire ce taux et de le fixer uniformément à 1 %.
L’impôt à la source sur le revenu provenant d’une activité lucrative frappe les salariés étrangers en Suisse qui ne sont pas au bénéfice d’un permis d’établissement (760 000 personnes en tout). Il remplace l’impôt ordinaire sur le revenu. Pour les employeurs, il est essentiel que les procédures en la matière soient aussi simples que possible, uniformes autant que faire se peut, et qu’elles se déroulent selon des règles transparentes. La réforme actuelle est un premier pas dans la bonne direction et d’autres simplifications devront suivre. Pour les entreprises, le plus important reste toutefois la mise en pratique de la réforme actuelle par l’Administration fédérale des contributions et les cantons.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
