Ne pas mettre en jeu la com­pé­ti­ti­vité du site éco­no­mique

Les entre­prises inter­na­tio­nales actives en Suisse doivent avoir la cer­ti­tude que les régimes fis­caux aux­quels elles sont sou­mises sont accep­tés au niveau inter­na­tio­nal. L’abo­li­tion des régimes actuels est néces­saire. Dans la confi­gu­ra­tion actuelle, qui voit la concur­rence fis­cale inter­na­tio­nale s’ac­cen­tuer, le risque de sanc­tions uni­la­té­rales se ren­for­cer, mais aussi au vu de l’échange d’in­for­ma­tions qui se met­tra en place en 2018 en matière fis­cale, le chan­ge­ment de notre sys­tème doit deve­nir réa­lité rapi­de­ment. Le Conseil fédé­ral a lancé les tra­vaux sans tar­der, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite.

Le pro­jet fis­cal 17 ne doit pas remettre en ques­tion la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse en tant que place éco­no­mique. Des dizaines de mil­liers d’em­plois, ainsi qu’un sub­strat fis­cal de plu­sieurs mil­liards de francs, dépendent de condi­tions-cadre attrac­tives. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, le pro­jet fis­cal 17 doit donc non seule­ment viser l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale et le ren­de­ment finan­cier pour les col­lec­ti­vi­tés, mais aussi garan­tir la capa­cité concur­ren­tielle. 

Ins­tru­ments ciblés et flexi­bi­lité can­to­nale dans la mise en oeuvre

L’ex­ploi­ta­tion d’ins­tru­ments fis­caux ciblés et effi­caces per­met d’as­su­rer la com­pé­ti­ti­vité fis­cale et de réduire le coût de la réforme pour les ménages publics. Il est donc néces­saire d’ob­ser­ver l’en­vi­ron­ne­ment inter­na­tio­nal, afin d’of­frir aux can­tons des ins­tru­ments (patent box incluant les logi­ciels, impôt cor­rigé des inté­rêts) qui sont uti­li­sés dans des pays concur­rents.

Les can­tons ont besoin en outre de suf­fi­sam­ment de marge de manœuvre pour pré­sen­ter des réformes sus­cep­tibles de ras­sem­bler des majo­ri­tés. eco­no­mie­suisse reven­dique donc, en faveur des can­tons, des solu­tions flexibles et lar­ge­ment facul­ta­tives en ce qui concerne les ins­tru­ments fis­caux, et de même une liberté éten­due en matière de com­pen­sa­tion finan­cière ou de mesures sociales d’ac­com­pa­gne­ment. Dans le cas contraire, des dés­équi­libres mena­ce­raient, avec d’un côté de nou­velles charges obli­ga­toires, mais de l’autre des allé­ge­ments option­nels, ce qui pour­rait mettre en péril poli­ti­que­ment aussi bien le pro­jet fédé­ral que les pro­jets can­to­naux. Quant à l’im­po­si­tion par­tielle des divi­dendes, elle doit être jugée à l’aune de la neu­tra­lité de la forme juri­dique. Seul ce cri­tère per­met de tenir compte de la variété des situa­tions can­to­nales.