Lutte inten­sive autour du sub­strat fis­cal: la Suisse doit agir

PAS DE LISTE NOIRE POUR L’INS­TANT, MAIS UNE LISTE GRISE PRO­BLE­MA­TIQUE

PRO­JET FIS­CAL 17 ET DURA­BI­LITE FINAN­CIERE: LES ATOUTS DE LA SUISSE

Un autre atout de notre pays – par rap­port aux États-Unis en par­ti­cu­lier – réside dans la soli­dité de nos finances publiques. L’en­det­te­ment de la Suisse est stable et les pro­messes de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons d’of­frir aux entre­prises des condi­tions fis­cales dura­ble­ment concur­ren­tielles s’avère cré­dible. La baisse des taux d’im­po­si­tion n'est pas finan­cée par l’en­det­te­ment. L’at­trait fis­cal et la ren­ta­bi­lité finan­cière de l’im­po­si­tion des entre­prises ne sont donc pas anti­no­miques. La Confé­dé­ra­tion estime que les recettes de l’im­pôt sur le béné­fice géné­re­ront 2 mil­liards de francs sup­plé­men­taires d’ici à 2021 – un mon­tant sub­stan­tiel qui com­pen­sera lar­ge­ment pour elle les coûts de la réforme. Mais cette hausse des recettes ne sera plau­sible que si l’at­trait fis­cal de la Suisse est pré­servé. Dans ce sens, le pro­jet fis­cal 17 est non seule­ment indis­pen­sable mais aussi urgent.

Le côté posi­tif du pro­jet, c’est qu’une grande par­tie de la solu­tion est déjà dis­po­nible: abo­li­tion des pri­vi­lèges fis­caux, mise à dis­po­si­tion des can­tons d’ins­tru­ments fis­caux usuels à l’échelle mon­diale et sou­tien finan­cier aux can­tons, aux villes et aux com­munes. Ces élé­ments fon­da­men­taux sont tous incon­tes­tés. Contrai­re­ment à ce que l’on pour­rait pen­ser, la majo­rité des cri­tiques for­mu­lées dans le cadre de la consul­ta­tion concernent des réglages fins. Il s’agit par exemple de déci­der si la Confé­dé­ra­tion pres­crit aux can­tons des com­pen­sa­tions finan­cières via une hausse de l’im­po­si­tion des divi­dendes et une hausse des allo­ca­tions fami­liales ou si les can­tons peuvent prendre leurs propres mesures (comme l’ont fait ou le pré­voient les can­tons de Vaud, Bâle-Ville ou du Tes­sin).

La concur­rence fis­cale inter­na­tio­nale est vive. Elle se moque des diverses sen­si­bi­li­tés suisses. Elle serait au contraire ravie si nous ne par­ve­nions pas à mettre de l’ordre dans notre fis­ca­lité. Vrai­ment, un nou­vel échec de la plus impor­tante réforme fis­cale depuis des années – lit­té­ra­le­ment, n’est pas per­mis. Dans une telle hypo­thèse, il fau­drait s’at­tendre à un recul des recettes fis­cales et à des pro­grammes d’éco­no­mie à tous les niveaux de l’État. Aucune autre alter­na­tive n’existe qui per­mette de mieux atteindre les objec­tifs, et si elle exis­tait, elle aurait fait sur­face au cours des presque dix ans de tra­vaux écou­lés.

eco­no­mie­suisse est convain­cue que le com­pro­mis réside dans une solu­tion fédé­ra­liste, que ce soit en matière de mesures fis­cales ou de com­pen­sa­tions. La balle est dans le camp des can­tons. À eux de faire avan­cer leurs pro­jets de mise en œuvre, de les publier et de mon­trer que le cadre posé par le PF17 per­met des solu­tions équi­li­brées au niveau can­to­nal.