C’est avec PF17 que la Suisse contrera les attaques visant son substrat fiscal

Lutte intensive autour du substrat fiscal: la Suisse doit agir

Blog 07.03.2018

Les régimes fiscaux spéciaux, qui prêtent le flanc à la critique sur le plan international, ne sont plus dans l’intérêt de la Suisse et sont même devenus nuisibles. Suite au rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, le Conseil fédéral a relancé rapidement les travaux. Après audition des milieux concernés et, en accord avec les cantons, le gouvernement a soumis à consultation le projet fiscal 17 dès le mois de septembre 2017.

Fiscalité des entreprises

Questions fiscales internationales

Si la Suisse a travaillé rapidement, la fiscalité internationale n’a pas cessé pour autant d’évoluer en 2017. Plusieurs développements renforcent la pression en vue d'une réforme dans notre pays. Ainsi, la mise en œuvre du projet BEPS de l’OCDE avance. Ce projet combat l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’été dernier, les Chambres fédérales ont approuvé l’échange automatique de déclarations pays par pays, lequel a pour effet que la Suisse transmettra cette année pour la première fois à des autorités étrangères des rescrits fiscaux («rulings») ainsi que des informations fiscales relatives à des entreprises. Si la Suisse n’abolit pas les régimes fiscaux privilégiés, le risque de sanctions étrangères et de double imposition se renforcera pour les entreprises implantées sur son territoire.

PAS DE LISTE NOIRE POUR L’INSTANT, MAIS UNE LISTE GRISE PROBLEMATIQUE

En octobre, l’OCDE a publié une liste des pratiques fiscales dommageables : sans surprise, les régimes fiscaux spéciaux suisses y figurent. Puis l’UE a inscrit la Suisse sur une liste grise, début décembre, en lui demandant d’abolir les pratiques fiscales critiquées d’ici à la fin 2018. Par ailleurs, la réforme fiscale américaine revoit fortement à la baisse, de 35% à 21%, l’impôt sur les sociétés. Cette réforme ne renforce pas seulement l’attrait des États-Unis, mais elle attise aussi la concurrence intra-européenne pour attirer les investissements américains, car les Etats-Unis n’imposeront plus les bénéfices réalisés à l’étranger (ils passent à un système territorial). On s’attend à ce que la Grande-Bretagne entre aussi dans la danse.

Dans le domaine de la concurrence fiscale, les grands États utilisent leur puissance politique à leur propre avantage. La Suisse a aussi un atout dans sa manche : le projet fiscal 17 (PF17). L’abolition des régimes spéciaux et leur remplacement par des réglementations admises à l’échelle mondiale garantira la conformité des entreprises face aux autorités étrangères. Parallèlement, les cantons recevront un soutien financier pour adapter leur fiscalité à un niveau compétitif. Avec le PF17, la Suisse sera en mesure de contrer toutes les attaques visant son substrat fiscal et elle préservera les avantages d’un site d’implantation parmi les plus attractifs au monde pour les entreprises internationales.

PROJET FISCAL 17 ET DURABILITE FINANCIERE: LES ATOUTS DE LA SUISSE

Un autre atout de notre pays – par rapport aux États-Unis en particulier – réside dans la solidité de nos finances publiques. L’endettement de la Suisse est stable et les promesses de la Confédération et des cantons d’offrir aux entreprises des conditions fiscales durablement concurrentielles s’avère crédible. La baisse des taux d’imposition n'est pas financée par l’endettement. L’attrait fiscal et la rentabilité financière de l’imposition des entreprises ne sont donc pas antinomiques. La Confédération estime que les recettes de l’impôt sur le bénéfice généreront 2 milliards de francs supplémentaires d’ici à 2021 – un montant substantiel qui compensera largement pour elle les coûts de la réforme. Mais cette hausse des recettes ne sera plausible que si l’attrait fiscal de la Suisse est préservé. Dans ce sens, le projet fiscal 17 est non seulement indispensable mais aussi urgent.

Le côté positif du projet, c’est qu’une grande partie de la solution est déjà disponible: abolition des privilèges fiscaux, mise à disposition des cantons d’instruments fiscaux usuels à l’échelle mondiale et soutien financier aux cantons, aux villes et aux communes. Ces éléments fondamentaux sont tous incontestés. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la majorité des critiques formulées dans le cadre de la consultation concernent des réglages fins. Il s’agit par exemple de décider si la Confédération prescrit aux cantons des compensations financières via une hausse de l’imposition des dividendes et une hausse des allocations familiales ou si les cantons peuvent prendre leurs propres mesures (comme l’ont fait ou le prévoient les cantons de Vaud, Bâle-Ville ou du Tessin).

La concurrence fiscale internationale est vive. Elle se moque des diverses sensibilités suisses. Elle serait au contraire ravie si nous ne parvenions pas à mettre de l’ordre dans notre fiscalité. Vraiment, un nouvel échec de la plus importante réforme fiscale depuis des années – littéralement, n’est pas permis. Dans une telle hypothèse, il faudrait s’attendre à un recul des recettes fiscales et à des programmes d’économie à tous les niveaux de l’État. Aucune autre alternative n’existe qui permette de mieux atteindre les objectifs, et si elle existait, elle aurait fait surface au cours des presque dix ans de travaux écoulés.

economiesuisse est convaincue que le compromis réside dans une solution fédéraliste, que ce soit en matière de mesures fiscales ou de compensations. La balle est dans le camp des cantons. À eux de faire avancer leurs projets de mise en œuvre, de les publier et de montrer que le cadre posé par le PF17 permet des solutions équilibrées au niveau cantonal.

Heinz Karrer, président d’economiesuisse

Article paru dans la NZZ du 23 février 2018 et dans Le Temps du 6 mars (sous une forme légèrement abrégée)