Réforme de l’imposition des entreprises: quid?
Une chose est sûre: le statu quo n'est pas une option. Personne ne conteste la nécessité d'une réforme. La pression est forte. Pour prendre leurs décisions d’investissement, les firmes actives à l’échelle internationale doivent savoir à quoi ressemblera le système fiscal demain. Pour ces sociétés, le risque augmente que d’autres États prennent des mesures de rétorsion. L’objectif doit donc être de restaurer au plus vite la sécurité juridique et en matière de planification de la place économique suisse et de préserver son attrait international.
Le 22 février dernier, le Conseil fédéral s’est exprimé en faveur d’une procédure «ordonnée et rapide». Il souhaite mener des discussions avec les partis et impliquer les cantons, les communes, les villes et l’économie. Une procédure aussi large que possible est judicieuse. economiesuisse salue aussi la volonté du Conseil fédéral de présenter les éléments clés du nouveau projet d’ici au milieu de l’année. Des discussions ont déjà eu lieu avec les milieux économiques la semaine dernière.
Sur le plan du contenu, les adaptations de la systématique fiscale ainsi que les modifications de la péréquation financière nationale sont incontestées. Elles permettent une transition ordonnée de l’imposition privilégiée actuelle vers le nouveau système fiscal.
Les nouveaux instruments fiscaux ne manqueront pas de faire débat. D’autres pays les utilisent. La question se pose de savoir si, dans ce contexte de concurrence fiscale internationale, il est souhaitable de permettre aux cantons de se battre à armes égales.
La question du contre-financement suscitera vraisemblablement le débat le plus étoffé. Les opposants à la réforme fiscale n’ont toujours pas communiqué de position consolidée. Plus les exigences seront élevées, plus il sera difficile de concilier les parties.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
