Seul un com­pro­mis digne de ce nom est une garan­tie de suc­cès

A l'is­sue de ses déli­bé­ra­tions sur la réforme de la pré­voyance vieillesse 2020, le Conseil des Etats a décidé de main­te­nir l'aug­men­ta­tion de 70 francs par mois de la rente AVS en faveur des nou­veaux ren­tiers. Une majo­rité de la Chambre haute voit dans ce bonus en faveur de tous les nou­veaux ren­tiers le seul moyen d'ob­te­nir le consen­te­ment des citoyens suisses à l'in­dis­pen­sable dimi­nu­tion du taux de conver­sion mini­mal dans le deuxième pilier (LPP). Or, par leur ver­dict sans appel contre l'ini­tia­tive «AVS­plus», ceux-ci ont pour­tant signi­fié qu'ils refusent de déve­lop­per l'AVS, finan­cée par répar­ti­tion, quand le vieillis­se­ment de notre société impose aux actifs une charge tou­jours plus lourde.

Cette posi­tion est confir­mée par une enquête repré­sen­ta­tive com­man­dée par le «Sonn­tag­sBlick», selon laquelle une majo­rité des per­sonnes inter­ro­gées estime que cette aug­men­ta­tion de rente de 70 francs n'a pas sa place dans la réforme. Plu­tôt que de voir la caisse de l'AVS se vider, la popu­la­tion sou­haite avoir la garan­tie que les rentes de demain seront main­te­nues à leur niveau actuel et que les assu­rances sociales conti­nue­ront d'évo­luer sai­ne­ment dans la durée. Ce désir cor­res­pond d'ailleurs aux objec­tifs de la réforme pro­po­sés ini­tia­le­ment par le Conseil fédé­ral. Pour sau­ve­gar­der les rentes, l'éco­no­mie est prête, depuis le début, à assu­mer sa part de res­pon­sa­bi­lité en four­nis­sant un effort finan­cier sup­plé­men­taire se chif­frant en mil­liards. Les 15 pour cent de l'en­semble des assu­rés aux­quels s'ap­plique la baisse du taux de conver­sion mini­mal n'ont pas à subir une dimi­nu­tion nette de leur rente. Mais en déci­dant d'aug­men­ter l'AVS au pro­fit éga­le­ment des 85 pour cent res­tants du régime suro­bli­ga­toire, le Conseil des Etats aggrave encore le défi­cit struc­tu­rel et com­pro­met les objec­tifs de la réforme. Laquelle risque ainsi d'échouer.

Les deux Chambres visent un relè­ve­ment de la TVA et des coti­sa­tions sala­riales des employeurs et des tra­vailleurs. Mais pour finan­cer le déve­lop­pe­ment de l'AVS, le coût du modèle du Conseil des Etats tota­lise rien moins que 7 mil­liards de francs par année, soit envi­ron 2 mil­liards de plus que celui du Conseil natio­nal. Le relè­ve­ment mas­sif de la TVA que demande la Chambre des can­tons, supé­rieur de 1,5 mil­liard de francs à ce que pro­pose le Conseil natio­nal à ce titre, affec­tera tout par­ti­cu­liè­re­ment les PME tour­nées vers le mar­ché domes­tique. On sait d'ex­pé­rience qu'un tiers de ce sup­plé­ment de dépenses, soit 500 mil­lions, leur res­tera à charge puis­qu'elles ne peuvent pas, comme les autres entre­prises, réper­cu­ter ce sur­coût sur les consom­ma­teurs.

Un com­pro­mis démo­cra­tique sup­por­table doit réunir le plus grand nombre pos­sible de voix de la société et du monde poli­tique. Le Par­le­ment a la res­pon­sa­bi­lité de prendre au sérieux la vox populi et de pré­pa­rer un pro­jet de réforme qui ait quelque chance d'être accepté en vota­tion. S'obs­ti­ner à pré­sen­ter sa propre solu­tion comme une bonne for­mule de com­pro­mis n'est utile à per­sonne. Les der­niers échecs d’une réforme de la Pré­voyance vieillesse devant les urnes nous montrent ce qui arrive quand des acteurs poli­tiques pré­sentent une réforme sans convic­tion et sans l'ap­pui des prin­ci­paux inté­res­sés.

L'Union patro­nale suisse (UPS) et eco­no­mie­suisse exhortent les Par­le­men­taires à s'en­tendre sur un véri­table com­pro­mis. Par son rejet d'une exten­sion de l'AVS en vota­tion popu­laire, le peuple a mon­tré la voie. Dans le cadre d'une confé­rence de conci­lia­tion, le Conseil des Etats devraient se ran­ger sur ce point à la solu­tion du Conseil natio­nal. Celui-ci, en contre­par­tie, pour­rait revoir sa posi­tion sur la sup­pres­sion de la rente de veuf/veuve et de la rente pour enfants.

UNION PATRO­NALE SUISSE & eco­no­mie­suisse

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