Seul un compromis digne de ce nom est une garantie de succès

A l'issue de ses délibérations sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil des Etats a décidé de maintenir l'augmentation de 70 francs par mois de la rente AVS en faveur des nouveaux rentiers. Une majorité de la Chambre haute voit dans ce bonus en faveur de tous les nouveaux rentiers le seul moyen d'obtenir le consentement des citoyens suisses à l'indispensable diminution du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier (LPP). Or, par leur verdict sans appel contre l'initiative «AVSplus», ceux-ci ont pourtant signifié qu'ils refusent de développer l'AVS, financée par répartition, quand le vieillissement de notre société impose aux actifs une charge toujours plus lourde.

Cette position est confirmée par une enquête représentative commandée par le «SonntagsBlick», selon laquelle une majorité des personnes interrogées estime que cette augmentation de rente de 70 francs n'a pas sa place dans la réforme. Plutôt que de voir la caisse de l'AVS se vider, la population souhaite avoir la garantie que les rentes de demain seront maintenues à leur niveau actuel et que les assurances sociales continueront d'évoluer sainement dans la durée. Ce désir correspond d'ailleurs aux objectifs de la réforme proposés initialement par le Conseil fédéral. Pour sauvegarder les rentes, l'économie est prête, depuis le début, à assumer sa part de responsabilité en fournissant un effort financier supplémentaire se chiffrant en milliards. Les 15 pour cent de l'ensemble des assurés auxquels s'applique la baisse du taux de conversion minimal n'ont pas à subir une diminution nette de leur rente. Mais en décidant d'augmenter l'AVS au profit également des 85 pour cent restants du régime surobligatoire, le Conseil des Etats aggrave encore le déficit structurel et compromet les objectifs de la réforme. Laquelle risque ainsi d'échouer.

Les deux Chambres visent un relèvement de la TVA et des cotisations salariales des employeurs et des travailleurs. Mais pour financer le développement de l'AVS, le coût du modèle du Conseil des Etats totalise rien moins que 7 milliards de francs par année, soit environ 2 milliards de plus que celui du Conseil national. Le relèvement massif de la TVA que demande la Chambre des cantons, supérieur de 1,5 milliard de francs à ce que propose le Conseil national à ce titre, affectera tout particulièrement les PME tournées vers le marché domestique. On sait d'expérience qu'un tiers de ce supplément de dépenses, soit 500 millions, leur restera à charge puisqu'elles ne peuvent pas, comme les autres entreprises, répercuter ce surcoût sur les consommateurs.

Un compromis démocratique supportable doit réunir le plus grand nombre possible de voix de la société et du monde politique. Le Parlement a la responsabilité de prendre au sérieux la vox populi et de préparer un projet de réforme qui ait quelque chance d'être accepté en votation. S'obstiner à présenter sa propre solution comme une bonne formule de compromis n'est utile à personne. Les derniers échecs d’une réforme de la Prévoyance vieillesse devant les urnes nous montrent ce qui arrive quand des acteurs politiques présentent une réforme sans conviction et sans l'appui des principaux intéressés.

L'Union patronale suisse (UPS) et economiesuisse exhortent les Parlementaires à s'entendre sur un véritable compromis. Par son rejet d'une extension de l'AVS en votation populaire, le peuple a montré la voie. Dans le cadre d'une conférence de conciliation, le Conseil des Etats devraient se ranger sur ce point à la solution du Conseil national. Celui-ci, en contrepartie, pourrait revoir sa position sur la suppression de la rente de veuf/veuve et de la rente pour enfants.

UNION PATRONALE SUISSE & economiesuisse

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