Projet fiscal 17: une réforme fiscale pour un coût modéré
D’après de nouveaux chiffres, le projet fiscal 17 coûtera 680 millions de francs à court terme à la Confédération. Les cantons et les communes doivent s'attendre à une ardoise de 1,1 milliard de francs. Cela représente moins de 1% des recettes publiques. À long terme, les effets financiers positifs l’emporteront. Investir dans l’attractivité fiscale a toujours porté ses fruits en Suisse.
Le Parlement examine actuellement le projet fiscal 17 (PF17). La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États est entrée en matière sur le projet à l’unanimité et l’examinera en détail en mai. Le message du Conseil fédéral n’a pas réservé de surprises en termes de contenu. Les régimes fiscaux spéciaux abolis dans les cantons seront remplacés par des instruments acceptés à l’échelle internationale et par un soutien financier de la part de la Confédération. Ces éléments sont connus et majoritairement incontestés. Les discussions portent sur des questions comme l’imposition des dividendes et les mesures d’accompagnement, qui n’ont que peu à voir avec le problème. La question qui se pose est celle de savoir si la Confédération doit édicter des prescriptions à l’attention des cantons ou si ceux-ci doivent prendre eux-mêmes d’éventuelles mesures. economiesuisse plaide pour la deuxième option.
Le message relatif au PF17 est tout de même intéressant. Les cantons ont en effet publié leurs projets de mise en œuvre. Nous disposons donc de chiffres plus précis sur les effets «statiques» immédiats de la réforme sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes.
Nouveaux effets sur les finances fédérales …
D’après l’évaluation des conséquences statiques, le PF17 coûtera aux alentours de 680 millions de francs à la Confédération. Aucune baisse d’impôt n’étant prévue au niveau fédéral, les coûts correspondent au soutien que la Confédération versera aux cantons. Cette dernière contribue à la réforme en reversant aux cantons une part accrue des recettes générées par l’impôt fédéral direct. Leur part atteindra 1 milliard de francs (compensation financière verticale).
Cela dit, la Confédération verra ses recettes augmenter. Les entreprises peuvent déduire de l’impôt fédéral les montants payés au titre des impôts cantonaux et communaux. Comme les impôts baisseront dans plusieurs cantons, les déductions diminueront et les recettes de la Confédération augmenteront de 230 millions de francs environ. Des recettes supplémentaires, estimées à 80 millions de francs, sont également prévues du côté de l’imposition des dividendes, dès lors que les dividendes versés pour des participations importantes seront imposés plus lourdement.
… et conséquences financières sur des cantons et des communes
Du côté des cantons et des communes, la réforme coûtera 1,1 milliard de francs. Elle entraînera des baisses, mais également des hausses d’impôt. Les recettes fiscales issues des entreprises soumises à une imposition ordinaire reculeront de près de 4,9 milliards de francs. L’imposition des dividendes sera relevée pour les participations importantes (335 millions de francs). Les sociétés internationales soumises aujourd’hui à une imposition particulière paieront 2,4 milliards d’impôt en plus. À quoi il faut ajouter le milliard versé par la Confédération aux cantons.
Quid de la charge fiscale des entreprises? Le taux d’imposition des bénéfices ordinaire passera de 19,5% en moyenne à 14,3%. Les nouveaux instruments spéciaux, comme la patent box et la déduction des dépenses de R-D, feront encore baisser l’imposition effective des entreprises à 12,8%. Cette baisse peut paraître substantielle au premier regard, mais ce n’est pas le cas. En effet, le taux d’imposition moyen effectif avoisine déjà les 14,1%, du fait que les entreprises avec une imposition spéciale paient beaucoup moins que le taux ordinaire. En conséquence, l’allègement fiscal résultant du PF17, sous réserve de la mise en œuvre des plans cantonaux, ne sera pas gigantesque. Il atteindra 1,3 point environ – ce qui fait de PF17 une réforme modeste en comparaison avec la réforme américaine de la fiscalité des entreprises.
Ainsi, les coûts «statiques» à court terme du PF17 ne dépasseront pas 1% des recettes totales que ce soit au niveau de la Confédération, des cantons ou des communes. À long terme, les effets financiers positifs l’emporteront clairement. Comme le montre la forte croissance des recettes générées par l’impôt sur les bénéfices en Suisse ces dernières années, investir dans la compétitivité fiscale a toujours porté ses fruits pour les budgets publics. Les estimations, publiées en même temps que le message, des gains financiers générés à long terme grâce à l’optimisation de l’attrait fiscal le confirment. Nous présenterons les estimations dynamiques dans une prochaine contribution.
