De nouveaux chiffres attestent que la compétitivité fiscale porte ses fruits
Calculer les coûts statiques du projet fiscal 17, comme si rien ne devait changer après une telle réforme, ne donne pas une idée de la réalité, car l’économie n’est pas statique. Aussi l’Administration fédérale des contributions a-t-elle présenté de nouveaux calculs sur les conséquences financières dynamiques de la réforme. Résultat: à l’instar des précédentes réformes fiscales, le PF17 portera ses fruits pour les budgets publics.
Dans un précédent article, nous présentions les coûts statiques à court terme du projet fiscal 17 (PF17) (680 millions de francs pour la Confédération et 1,1 milliard pour les cantons et les communes). Ces chiffres se fondaient toutefois sur une hypothèse: que toutes les entreprises continuent d’agir de la même manière. Pas d’investissements, pas d’innovation, pas de nouveaux postes, pas de délocalisation ni de relocalisation. Cette hypothèse simplifie les calculs, mais elle est très éloignée de la réalité. Les entreprises ont des comportements dynamiques et réagissent aux changements fiscaux, c’est indéniable. Aussi l’Administration fédérale des contributions (AFC) a-t-elle présenté de nouvelles estimations dynamiques sur les conséquences financière du PF17 fondées sur des hypothèses plus réalistes.
Les résultats montrent que le projet fiscal vaut la peine d’être mis en œuvre. D’une part, il limite les départs d’entreprises et la délocalisation d’activités à l’étranger, d’autre part, il accroît le substrat fiscal en améliorant l’attrait fiscal. Selon un scénario moyen, le PF17 n’entraînera pas une baisse, mais une hausse des recettes de 1,4 milliard de francs. Si, par contre, la Suisse décidait de supprimer les statuts spéciaux sans compensation, cela lui coûterait cher. Dans une optique statique, la hausse massive des impôts du côté des sociétés internationales rapporterait davantage, mais dans une optique dynamique, elle entraînerait des restructurations et des délocalisations et des coûts atteignant 950 millions de francs. Le PF17 présente donc un avantage financier de 2,3 milliards de francs par rapport à cette alternative.
Ces résultats placent les critiques à l’encontre du PF17 sous une autre lumière. Dans l’ensemble, le PF17 ne coûte rien et il étend la marge de manœuvre financière de l’État à moyen terme. Le problème, ce n'est pas le financement de la réforme, mais celui des conséquences financières en cas d’échec du PF17.
45 scénarios montrent que le PF17 est plus intéressant financièrement
Des déclarations sur le comportement futur des entreprises s’appuient nécessairement sur des hypothèses. L’AFC présente ses hypothèses de manière transparente. Elles se fondent sur des estimations empiriques et sont dans tous les cas plus réalistes que l’hypothèse d’une économie statique à 100%. De plus, l’AFC ne fonde pas ses calculs sur une seule hypothèse mais sur 45 scénarios possibles. Ce sont des combinaisons de toute une série de paramètres par rapport aux réactions potentielles des entreprises suisses et internationales et aux réformes fiscales à venir dans d’autres pays. Le graphique ci-dessous agrège les résultats. Chaque point correspond à un des 45 scénarios et indique les effets financiers attendus en cas d’adoption du PF17 (axe vertical) par rapport à la suppression des statuts fiscaux sans compensation (axe horizontal).
Seuls sept scénarios aboutissent à une baisse des recettes fiscales (1 milliard de francs au maximum). La valeur la plus négative correspond à un scénario associant une forte baisse des taux d’imposition au maintien de règles spéciales pour les sociétés internationales à l’étranger. Dans l’éventualité d’un tel scénario, l’avantage concurrentiel actuel de la Suisse s’affaiblirait et les recettes fiscales reculeraient même avec le PF17 par rapport au statu quo. Les pertes pourraient être beaucoup plus lourdes en l’absence de réforme. Les recettes fiscales reculeraient de plus de 6 milliards de francs! Du point de vue financier, le PF17 est clairement avantageux.
Sur les 45 scénarios considérant la suppression des statuts fiscaux sans compensation, seuls neuf aboutissent à un résultat meilleur que le PF17 et seulement de justesse. Dans ces conditions, le PF17 entraîne également une augmentation des recettes fiscales, mais légèrement plus faible qu’en l’absence de compensation. L’AFC a résumé les choses ainsi: «Le PF17 est supérieur dans un grand nombre de cas» (AFC, 2018, Dynamische Schätzung der Einnahmeeffekte der Steuervorlage 17).
Les réformes réalisées par le passé ont également porté leurs fruits
Cette construction théorique résiste-t-elle à l’épreuve des faits? En fin de compte, ces nouveaux calculs ne font que confirmer la longue expérience de la Suisse en tant que meilleure place fiscale au monde. Toutes les réformes fiscales ont entraîné une hausse des recettes fiscales provenant des entreprises à moyen terme. Les sociétés contribuent largement à la bonne santé budgétaire de la Suisse. L’objectif du PF17 est de faire en sorte que la politique fiscale suisse reste attrayante.
