De nou­veaux chiffres attestent que la com­pé­ti­ti­vité fis­cale porte ses fruits

Dans un pré­cé­dent article, nous pré­sen­tions les coûts sta­tiques à court terme du pro­jet fis­cal 17 (PF17) (680 mil­lions de francs pour la Confé­dé­ra­tion et 1,1 mil­liard pour les can­tons et les com­munes). Ces chiffres se fon­daient tou­te­fois sur une hypo­thèse: que toutes les entre­prises conti­nuent d’agir de la même manière. Pas d’in­ves­tis­se­ments, pas d’in­no­va­tion, pas de nou­veaux postes, pas de délo­ca­li­sa­tion ni de relo­ca­li­sa­tion. Cette hypo­thèse sim­pli­fie les cal­culs, mais elle est très éloi­gnée de la réa­lité. Les entre­prises ont des com­por­te­ments dyna­miques et réagissent aux chan­ge­ments fis­caux, c’est indé­niable. Aussi l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC) a-t-elle pré­senté de nou­velles esti­ma­tions dyna­miques sur les consé­quences finan­cière du PF17 fon­dées sur des hypo­thèses plus réa­listes.

Les résul­tats montrent que le pro­jet fis­cal vaut la peine d’être mis en œuvre. D’une part, il limite les départs d’en­tre­prises et la délo­ca­li­sa­tion d’ac­ti­vi­tés à l’étran­ger, d’autre part, il accroît le sub­strat fis­cal en amé­lio­rant l’at­trait fis­cal. Selon un scé­na­rio moyen, le PF17 n’en­traî­nera pas une baisse, mais une hausse des recettes de 1,4 mil­liard de francs. Si, par contre, la Suisse déci­dait de sup­pri­mer les sta­tuts spé­ciaux sans com­pen­sa­tion, cela lui coû­te­rait cher. Dans une optique sta­tique, la hausse mas­sive des impôts du côté des socié­tés inter­na­tio­nales rap­por­te­rait davan­tage, mais dans une optique dyna­mique, elle entraî­ne­rait des restruc­tu­ra­tions et des délo­ca­li­sa­tions et des coûts attei­gnant 950 mil­lions de francs. Le PF17 pré­sente donc un avan­tage finan­cier de 2,3 mil­liards de francs par rap­port à cette alter­na­tive.

Ces résul­tats placent les cri­tiques à l’en­contre du PF17 sous une autre lumière. Dans l’en­semble, le PF17 ne coûte rien et il étend la marge de manœuvre finan­cière de l’État à moyen terme. Le pro­blème, ce n'est pas le finan­ce­ment de la réforme, mais celui des consé­quences finan­cières en cas d’échec du PF17.

45 scé­na­rios montrent que le PF17 est plus inté­res­sant finan­ciè­re­ment

Des décla­ra­tions sur le com­por­te­ment futur des entre­prises s’ap­puient néces­sai­re­ment sur des hypo­thèses. L’AFC pré­sente ses hypo­thèses de manière trans­pa­rente. Elles se fondent sur des esti­ma­tions empi­riques et sont dans tous les cas plus réa­listes que l’hy­po­thèse d’une éco­no­mie sta­tique à 100%. De plus, l’AFC ne fonde pas ses cal­culs sur une seule hypo­thèse mais sur 45 scé­na­rios pos­sibles. Ce sont des com­bi­nai­sons de toute une série de para­mètres par rap­port aux réac­tions poten­tielles des entre­prises suisses et inter­na­tio­nales et aux réformes fis­cales à venir dans d’autres pays. Le gra­phique ci-des­sous agrège les résul­tats. Chaque point cor­res­pond à un des 45 scé­na­rios et indique les effets finan­ciers atten­dus en cas d’adop­tion du PF17 (axe ver­ti­cal) par rap­port à la sup­pres­sion des sta­tuts fis­caux sans com­pen­sa­tion (axe hori­zon­tal).

Seuls sept scé­na­rios abou­tissent à une baisse des recettes fis­cales (1 mil­liard de francs au maxi­mum). La valeur la plus néga­tive cor­res­pond à un scé­na­rio asso­ciant une forte baisse des taux d’im­po­si­tion au main­tien de règles spé­ciales pour les socié­tés inter­na­tio­nales à l’étran­ger. Dans l’éven­tua­lité d’un tel scé­na­rio, l’avan­tage concur­ren­tiel actuel de la Suisse s’af­fai­bli­rait et les recettes fis­cales recu­le­raient même avec le PF17 par rap­port au statu quo. Les pertes pour­raient être beau­coup plus lourdes en l’ab­sence de réforme. Les recettes fis­cales recu­le­raient de plus de 6 mil­liards de francs! Du point de vue finan­cier, le PF17 est clai­re­ment avan­ta­geux.

Sur les 45 scé­na­rios consi­dé­rant la sup­pres­sion des sta­tuts fis­caux sans com­pen­sa­tion, seuls neuf abou­tissent à un résul­tat meilleur que le PF17 et seule­ment de jus­tesse. Dans ces condi­tions, le PF17 entraîne éga­le­ment une aug­men­ta­tion des recettes fis­cales, mais légè­re­ment plus faible qu’en l’ab­sence de com­pen­sa­tion. L’AFC a résumé les choses ainsi: «Le PF17 est supé­rieur dans un grand nombre de cas» (AFC, 2018, Dyna­mische Schätzung der Ein­nah­meef­fekte der Steuer­vor­lage 17).

Les réformes réa­li­sées par le passé ont éga­le­ment porté leurs fruits

Cette construc­tion théo­rique résiste-t-elle à l’épreuve des faits? En fin de compte, ces nou­veaux cal­culs ne font que confir­mer la longue expé­rience de la Suisse en tant que meilleure place fis­cale au monde. Toutes les réformes fis­cales ont entraîné une hausse des recettes fis­cales pro­ve­nant des entre­prises à moyen terme. Les socié­tés contri­buent lar­ge­ment à la bonne santé bud­gé­taire de la Suisse. L’ob­jec­tif du PF17 est de faire en sorte que la poli­tique fis­cale suisse reste attrayante.