Une réforme fiscale largement soutenue et dans l’intérêt de la Suisse

Lors du vote final, les Chambres fédérales ont approuvé clairement la solution soutenue par des larges milieux en vue de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). economiesuisse appuie le résultat obtenu, même s’il ne correspond pas en tous points à la position des milieux économiques. La réforme restaure la sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Elle est dans l’intérêt de la Suisse et celui de son économie.

La loi adoptée est très proche des exigences des cantons. Le plafonnement des nouveaux instruments fiscaux maintient la concurrence fiscale à son niveau actuel et la contribution financière fédérale offre aux cantons une marge de manœuvre financière pour maintenir leur attractivité après la suppression des régimes fiscaux spéciaux. La RIE III se concentre sur des mesures indispensables pour la place économique suisse dans la situation actuelle. economiesuisse a, dès le début, soutenu cette focalisation du projet et a renoncé à d’autres mesures importantes aussi, mais moins urgentes. La RIE III n’instaure pas de nouveaux privilèges fiscaux. Elle évite une détérioration massive des conditions fiscales, laquelle aurait des conséquences économiques et financières de taille pour la Suisse. La majorité des partis, le Conseil fédéral, les cantons et les milieux économiques sont convaincus que la RIE III, à la fois efficace et équilibrée, permettra d’atteindre cet objectif. 

Ne pas jouer avec le feu

Il serait incompréhensible que le référendum soit lancé contre la réforme. Un tel acte représenterait une tentative de détruire une solution qui a vu le jour grâce aux concessions de toutes les parties, au terme d’un processus de plusieurs années. À cela s’ajoute qu’un nouveau projet ne pourrait guère être différent du projet actuel. Au vu des menaces qui planent sur les emplois et les recettes fiscales, refuser la RIE III relèverait d’une négligence coupable. 

En ce qui concerne la prise en considération de l’imposition des dividendes, economiesuisse insiste sur la nécessité de maintenir l’atténuation de la double imposition économique. La Fédération des entreprises suisses s’oppose à une nouvelle surcharge fiscale des entreprises familiales et des PME. Elle invite les cantons à prendre des dispositions dans ce sens lorsqu’ils adapteront leur stratégie fiscale. Parmi les mesures qui peuvent être mises en œuvre figurent notamment, outre l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, la baisse du taux d’imposition des bénéfices ainsi que les autres mesures introduites dans la réforme.