Une réforme fis­cale lar­ge­ment sou­te­nue et dans l’in­té­rêt de la Suisse

Lors du vote final, les Chambres fédé­rales ont approuvé clai­re­ment la solu­tion sou­te­nue par des larges milieux en vue de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III). eco­no­mie­suisse appuie le résul­tat obtenu, même s’il ne cor­res­pond pas en tous points à la posi­tion des milieux éco­no­miques. La réforme res­taure la sécu­rité juri­dique dans le domaine de la fis­ca­lité des entre­prises. Elle est dans l’in­té­rêt de la Suisse et celui de son éco­no­mie.

La loi adop­tée est très proche des exi­gences des can­tons. Le pla­fon­ne­ment des nou­veaux ins­tru­ments fis­caux main­tient la concur­rence fis­cale à son niveau actuel et la contri­bu­tion finan­cière fédé­rale offre aux can­tons une marge de manœuvre finan­cière pour main­te­nir leur attrac­ti­vité après la sup­pres­sion des régimes fis­caux spé­ciaux. La RIE III se concentre sur des mesures indis­pen­sables pour la place éco­no­mique suisse dans la situa­tion actuelle. eco­no­mie­suisse a, dès le début, sou­tenu cette foca­li­sa­tion du pro­jet et a renoncé à d’autres mesures impor­tantes aussi, mais moins urgentes. La RIE III n’ins­taure pas de nou­veaux pri­vi­lèges fis­caux. Elle évite une dété­rio­ra­tion mas­sive des condi­tions fis­cales, laquelle aurait des consé­quences éco­no­miques et finan­cières de taille pour la Suisse. La majo­rité des par­tis, le Conseil fédé­ral, les can­tons et les milieux éco­no­miques sont convain­cus que la RIE III, à la fois effi­cace et équi­li­brée, per­met­tra d’at­teindre cet objec­tif. 

Ne pas jouer avec le feu

Il serait incom­pré­hen­sible que le réfé­ren­dum soit lancé contre la réforme. Un tel acte repré­sen­te­rait une ten­ta­tive de détruire une solu­tion qui a vu le jour grâce aux conces­sions de toutes les par­ties, au terme d’un pro­ces­sus de plu­sieurs années. À cela s’ajoute qu’un nou­veau pro­jet ne pour­rait guère être dif­fé­rent du pro­jet actuel. Au vu des menaces qui planent sur les emplois et les recettes fis­cales, refu­ser la RIE III relè­ve­rait d’une négli­gence cou­pable. 

En ce qui concerne la prise en consi­dé­ra­tion de l’im­po­si­tion des divi­dendes, eco­no­mie­suisse insiste sur la néces­sité de main­te­nir l’at­té­nua­tion de la double impo­si­tion éco­no­mique. La Fédé­ra­tion des entre­prises suisses s’op­pose à une nou­velle sur­charge fis­cale des entre­prises fami­liales et des PME. Elle invite les can­tons à prendre des dis­po­si­tions dans ce sens lors­qu’ils adap­te­ront leur stra­té­gie fis­cale. Parmi les mesures qui peuvent être mises en œuvre figurent notam­ment, outre l’im­pôt sur les béné­fices cor­rigé des inté­rêts, la baisse du taux d’im­po­si­tion des béné­fices ainsi que les autres mesures intro­duites dans la réforme.