Rentes sûres plu­tôt que déve­lop­pe­ment irres­pon­sable de l’AVS!

Le Conseil des Etats main­tient sa posi­tion: à une réforme struc­tu­relle de la pré­voyance vieillesse, il pré­fère un déve­lop­pe­ment coû­teux des pres­ta­tions dans l’AVS. Il a com­plè­te­ment perdu de vue le but ini­tial du Conseil fédé­ral: assu­rer struc­tu­rel­le­ment la pré­voyance vieillesse dans le cadre d’une vision d’en­semble. Au lieu de se concen­trer sur la garan­tie du niveau des rentes, il mêle AVS et pré­voyance pro­fes­sion­nelle et décide même une exten­sion de l’AVS pour les nou­veaux ren­tiers. Ainsi, la Chambre des can­tons creuse le trou finan­cier de l’AVS de 1,4 mil­liard de franc par an jus­qu’en 2030. En 2035 déjà, les coûts de déve­lop­pe­ment de l’AVS liés à l’évo­lu­tion démo­gra­phique attein­dront 2,1 mil­liards de francs par an.

Le déve­lop­pe­ment des pres­ta­tions sou­haité par le Conseil des Etats ignore la réa­lité démo­gra­phique: en 30 ans, le nombre des ren­tiers en Suisse va dou­bler, pas­sant d’en­vi­ron 1,5 mil­lion à près de 3 mil­lions. Le Conseil fédé­ral lui aussi s’at­tend à un défaut de finan­ce­ment de près de 8 mil­liards de francs par an pour la seule AVS. Le relè­ve­ment de l’âge de la retraite sera alors inévi­table. Le seul fait d’as­su­rer le niveau actuel des rentes est un défi. Avec le déve­lop­pe­ment des pres­ta­tions prévu par le Conseil des Etats, la lacune de finan­ce­ment qui menace pour 2035 attein­dra alors 6 mil­liards de francs par année. Et ce indé­pen­dam­ment d’une injec­tion de liqui­di­tés d’un point de TVA et de 0,3 point sup­plé­men­taire de coti­sa­tions sala­riales. Ceux qui devront finan­cer cette poli­tique de déve­lop­pe­ment irres­pon­sable seront une fois de plus les actifs (de moins en moins nom­breux !) ainsi que les employeurs. En fin de compte, l’ex­ten­sion de l’AVS va aussi et sur­tout aller à l’en­contre de l’équité vis-à-vis de la jeune géné­ra­tion.

Dans l’en­semble, le pro­jet du Conseil des Etats fait aug­men­ter le risque d’un échec de la réforme. Celle-ci est certes impor­tante pour l’éco­no­mie et la société, mais on ne peut lais­ser son prix grim­per à l’in­fini. L’Union patro­nale suisse et eco­no­mie­suisse ont aussi indi­qué la voie d’une solu­tion visant à assu­rer les rentes actuelles, solu­tion sus­cep­tible de ral­lier une majo­rité. Celle-ci aborde la réforme sous son aspect struc­tu­rel et évite d’une part des hausses d’im­pôts inutiles et d’autre part un relè­ve­ment hâtif de l’âge de la retraite.
Pour garan­tir le niveau actuel des rentes AVS jusque dans les années 2030, l’éga­li­sa­tion de l’âge de la retraite entre hommes et femmes et le relè­ve­ment de 0,6 point de la TVA sont des mesures suf­fi­santes. Ce n’est qu’au-delà de ce terme que l’âge de réfé­rence serait pro­gres­si­ve­ment aug­menté, confor­mé­ment aux réa­li­tés démo­gra­phiques. Seules de telles condi­tions ren­dront la réforme finan­ciè­re­ment gérable pour l’éco­no­mie et la société. Les deux asso­cia­tions faî­tières mettent en garde contre tout alour­dis­se­ment sup­plé­men­taire des charges impo­sées à la place éco­no­mique suisse et contre leurs consé­quences néga­tives pour le mar­ché de l’em­ploi ainsi que l’AVS, finan­cée par les coti­sa­tions sociales.

Le Conseil natio­nal est fer­me­ment invité à reve­nir sur l’ex­ten­sion des pres­ta­tions de l’AVS et à adop­ter une règle de sta­bi­lité pour l’AVS qui ait des effets struc­tu­rels et puisse garan­tir les rentes dans la durée. Il doit voir les réa­li­tés démo­gra­phiques d’un autre œil que le Conseil des Etats. C’est le seul moyen de faire face aux effets néga­tifs du vieillis­se­ment de notre société sur le mar­ché du tra­vail et le sys­tème social. Au contraire, de coû­teuses expé­ri­men­ta­tions à la manière de la Chambre des can­tons fra­gi­lisent la réforme et, du même coup, la pos­si­bi­lité de main­te­nir les rentes à leur niveau actuel.

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Rentes garan­ties grâce à des pro­por­tions digestes et des prio­ri­tés claires

Les milieux éco­no­miques demandent que l’on divise la réforme en deux pro­jets clés dis­tincts.

Pro­jet 1:

• Fixa­tion de l’âge de réfé­rence à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, cou­plée au relè­ve­ment du taux de TVA de 0,6 point au maxi­mum.
• Abais­se­ment à 6,0 pour cent du taux de conver­sion mini­mal dans la pré­voyance pro­fes­sion­nelle, avec mesures de com­pen­sa­tion (pas d’ex­ten­sion des pres­ta­tions) pour garan­tir le niveau actuel des rentes.

Pro­jet 2, avec règle de sta­bi­li­sa­tion pour l’AVS:

• Volet 1: si le finan­ce­ment des rentes devient cri­tique, le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment doivent prendre des mesures de sta­bi­li­sa­tion.
• Volet 2: si leur inter­ven­tion échoue, un auto­ma­tisme se déclenche pour rele­ver pro­gres­si­ve­ment l’âge de réfé­rence de 24 mois au plus et, conjoin­te­ment, aug­men­ter le taux de TVA de 0,4 point au plus.