Nous avons besoin d’un pro­jet lar­ge­ment sou­tenu

eco­no­mie­suisse sou­haite que le pro­jet soit adapté, entre autres sur la base de consi­dé­ra­tions liées au fédé­ra­lisme. Il importe ainsi de lais­ser leur marge de manœuvre aux can­tons pour les ques­tions sui­vantes:

• En ce qui concerne l’im­po­si­tion des divi­dendes, eco­no­mie­suisse pré­co­nise de renon­cer à fixer un taux mini­mum à l’échelle can­to­nale. Les can­tons sont mieux pla­cés pour savoir dans quelle mesure le niveau d’im­po­si­tion des divi­dendes doit être relevé dans le cadre de la mise en œuvre can­to­nale.
   
• De même, la Confé­dé­ra­tion devrait renon­cer à fixer des pres­crip­tions rigides en matière d’al­lo­ca­tions pour enfant. Les pro­jets can­to­naux contien­dront éga­le­ment des com­pen­sa­tions sociales, selon les besoins.
   
• La com­pé­ti­ti­vité des acti­vi­tés de finan­ce­ment pourra être garan­tie via l’in­tro­duc­tion d’une déduc­tion facul­ta­tive pour un finan­ce­ment sûr au niveau can­to­nal.
   
• En matière d’im­pôt sur le capi­tal, il convien­drait de rem­pla­cer les règles spé­ciales qui seront abo­lies par des allè­ge­ments facul­ta­tifs au niveau can­to­nal sur les prêts intra­groupes.

Nous ren­voyons pour le détail au cour­rier qui a été adressé aux membres de la CER-E.