Nous avons besoin d’un projet largement soutenu
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) examine actuellement le Projet fiscal 17. Celui-ci est de la plus haute importance pour les milieux économiques et la place économique suisse. En prévision des délibérations, economiesuisse a rappelé sa position. Un consensus rapide est nécessaire pour restaurer la sécurité juridique en matière fiscale. Une solution largement soutenue doit donc être élaborée d’ici à la fin de la session d’automne.
economiesuisse souhaite que le projet soit adapté, entre autres sur la base de considérations liées au fédéralisme. Il importe ainsi de laisser leur marge de manœuvre aux cantons pour les questions suivantes:
- En ce qui concerne l’imposition des dividendes, economiesuisse préconise de renoncer à fixer un taux minimum à l’échelle cantonale. Les cantons sont mieux placés pour savoir dans quelle mesure le niveau d’imposition des dividendes doit être relevé dans le cadre de la mise en œuvre cantonale.
- De même, la Confédération devrait renoncer à fixer des prescriptions rigides en matière d’allocations pour enfant. Les projets cantonaux contiendront également des compensations sociales, selon les besoins.
- La compétitivité des activités de financement pourra être garantie via l’introduction d’une déduction facultative pour un financement sûr au niveau cantonal.
- En matière d’impôt sur le capital, il conviendrait de remplacer les règles spéciales qui seront abolies par des allègements facultatifs au niveau cantonal sur les prêts intragroupes.
Nous renvoyons pour le détail au courrier qui a été adressé aux membres de la CER-E.
