Débats finaux sur une réforme fis­cale déci­sive pour la Suisse

Les deux Chambres ont cha­cune à leur tour traité la troi­sième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises. Des diver­gences sub­sistent entre les conseils. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, les mesures sui­vantes sont impor­tantes:

• Intro­duire un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts. Il s’agit d’évi­ter la perte de sub­strat fis­cal et de favo­ri­ser l’im­plan­ta­tion d’ac­ti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupe. Cette mesure a un coût, mais elle rap­por­tera aussi, comme l’es­time le Conseil fédé­ral lui-même.

• Évi­ter de fixer un pla­fond aux allè­ge­ments dans la patent box. Un pla­fond cou­vrant l’en­semble des allé­ge­ments est déjà prévu pour évi­ter un cumul d’exo­né­ra­tions. Une limite sup­plé­men­taire au sein de la patent box n’est ainsi pas néces­saire, et elle res­trein­drait la por­tée de la mesure en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale (= pas de «Swiss finish»).

• Renon­cer à limi­ter les inci­ta­tions fis­cales en matière de R-D au ter­ri­toire suisse, afin que  les can­tons soient à armes égales par rap­port à la concur­rence inter­na­tio­nale (pays de l’UE par exemple).  

• Adap­ter l’im­pôt sur le capi­tal en matière de prêts intra­groupes, ceci en vue d’évi­ter des charges sup­plé­men­taires au moment de l’abo­li­tion des sta­tuts fis­caux.

• Intro­duire sans tar­der une taxe au ton­nage pour les acti­vi­tés d’af­frè­te­ment mari­time, mesure lar­ge­ment pra­ti­quée et admise à l’in­ter­na­tio­nal. 

Si la réforme fis­cale réus­sit, la Suisse res­tera une place éco­no­mique des plus dyna­miques au monde. Les petites, moyennes et grandes entre­prises en béné­fi­cie­ront et l’em­ploi sera conso­lidé. Les finances publiques en pro­fi­te­ront aussi, car les recettes fis­cales four­nies par les entre­prise seront pré­ser­vées et un poten­tiel de crois­sance créé. 

Un échec de la réforme n’est pas une option. Nous ris­que­rions des consé­quences éco­no­miques de taille. Du côté des seuls impôts sur le béné­fice, des recettes fis­cales à hau­teur de 5,3 mil­liards de francs seraient mena­cées. Or comme le montre une récente étude, il fau­drait y ajou­ter des mil­liards de pertes au titre de l’im­pôt sur le revenu et des impôts indi­rects (KPMG Swiss tax Report 2016). Les can­tons seraient contraints d’agir, sans dis­po­ser des ins­tru­ments et moyens néces­saires. La péréqua­tion finan­cière mena­ce­rait for­te­ment la cohé­sion natio­nale. Dans ces condi­tions, reje­ter la réforme serait irres­pon­sable.

Vous trou­ve­rez la posi­tion détaillée d’eco­no­mie­suisse dans de pré­cé­dentes publi­ca­tions sur ce thème.