Le Conseil des États plafonne des plafonnements

News 31.05.2016

Le 30 mai, le Conseil des États a débattu de la réforme de l’imposition des entreprises. Il a approuvé une limitation de l'allègement global à 80%, une mesure soutenue par les milieux économiques. Il a également voté d’autres restrictions inutiles pour la patent box et l’encouragement de la R-D en amont. Ce faisant, la Chambre des cantons a affaibli la capacité des cantons à proposer des solutions concurrentielles dans le domaine de la recherche et du développement.

Fiscalité des entreprises

Le Conseil des États a suivi la Chambre du peuple sur plusieurs points. On sait désormais à quoi s’en tenir en ce qui concerne:

la limitation de l’allègement global induit par les nouvelles règles spéciales telles que la patent box, l’encouragement de la R-D en amont et l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. L’allègement global ne doit pas dépasser 80 % au niveau cantonal. Cela dit, les cantons peuvent abaisser ce plafond. economiesuisse a soutenu depuis le début cette mesure décisive pour les cantons;
l’adaptation de l’impôt sur le capital en matière de prêts intragroupes, ceci en vue d’éviter des charges supplémentaires au moment de l’abolition des statuts fiscaux.

Le Conseil national examinera les ultimes divergences en séance plénière le lundi 6 juin. economiesuisse plaide plus particulièrement pour:

un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure est nécessaire pour offrir des conditions attrayantes à l’implantation d’activités de financement et éviter la perte de substrat fiscal par la faute de délocalisations. D’après une approche dynamique, cette mesure portera ses fruits, ce qu’a confirmé le Conseil fédéral. Cet instrument est important, en particulier pour certains cantons économiquement forts, pour préserver leur attrait fiscal sans devoir baisser davantage l’impôt sur le bénéfice. La restriction des allègements évite des pertes fiscales imprévisibles;
pas de limitation des allègements au sein de la patent box. Le plafond global de 80% rend inutile une limitation supplémentaire au sein de la patent box, allant va au-delà des standards internationaux de l’OCDE (= pas de «Swiss finish»);
pas de limitation supplémentaire de l’encouragement de la R-D en amont. Ici aussi, la restriction décidée et la péréquation financière constituent un double filet de sécurité. Les milieux économiques s’opposent à un triple plafonnement.

Vous trouverez la position détaillée d’economiesuisse dans de précédentes publications sur ce thème.