Le Conseil des États pla­fonne des pla­fon­ne­ments

Le Conseil des États a suivi la Chambre du peuple sur plu­sieurs points. On sait désor­mais à quoi s’en tenir en ce qui concerne: 

• la limi­ta­tion de l’al­lè­ge­ment glo­bal induit par les nou­velles règles spé­ciales telles que la patent box, l’en­cou­ra­ge­ment de la R-D en amont et l’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts. L’al­lè­ge­ment glo­bal ne doit pas dépas­ser 80 % au niveau can­to­nal. Cela dit, les can­tons peuvent abais­ser ce pla­fond. eco­no­mie­suisse a sou­tenu depuis le début cette mesure déci­sive pour les can­tons; 
• l’adap­ta­tion de l’im­pôt sur le capi­tal en matière de prêts intra­groupes, ceci en vue d’évi­ter des charges sup­plé­men­taires au moment de l’abo­li­tion des sta­tuts fis­caux.

Le Conseil natio­nal exa­mi­nera les ultimes diver­gences en séance plé­nière le lundi 6 juin. eco­no­mie­suisse plaide plus par­ti­cu­liè­re­ment pour:

• un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts. Cette mesure est néces­saire pour offrir des condi­tions attrayantes à l’im­plan­ta­tion d’ac­ti­vi­tés de finan­ce­ment et évi­ter la perte de sub­strat fis­cal par la faute de délo­ca­li­sa­tions. D’après une approche dyna­mique, cette mesure por­tera ses fruits, ce qu’a confirmé le Conseil fédé­ral. Cet ins­tru­ment est impor­tant, en par­ti­cu­lier pour cer­tains can­tons éco­no­mi­que­ment forts, pour pré­ser­ver leur attrait fis­cal sans devoir bais­ser davan­tage l’im­pôt sur le béné­fice. La res­tric­tion des allè­ge­ments évite des pertes fis­cales impré­vi­sibles;
• pas de limi­ta­tion des allè­ge­ments au sein de la patent box. Le pla­fond glo­bal de 80% rend inutile une limi­ta­tion sup­plé­men­taire au sein de la patent box, allant va au-delà des stan­dards inter­na­tio­naux de l’OCDE (= pas de «Swiss finish»);
• pas de limi­ta­tion sup­plé­men­taire de l’en­cou­ra­ge­ment de la R-D en amont. Ici aussi, la res­tric­tion déci­dée et la péréqua­tion finan­cière consti­tuent un double filet de sécu­rité. Les milieux éco­no­miques s’op­posent à un triple pla­fon­ne­ment.

Vous trou­ve­rez la posi­tion détaillée d’eco­no­mie­suisse dans de pré­cé­dentes publi­ca­tions sur ce thème.