Contre-projet à l’initiative « Oui à la protection de la sphère privée » superflu pour la place économique
economiesuisse rejette le contre-projet direct à l’initiative « Oui à la protection de la sphère privée », soumis à consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Le contre-projet veut inscrire dans la Constitution fédérale un droit à la protection fondamentale de la sphère privée financière. Celui-ci est déjà garanti et le projet, en plus d’être économiquement inutile, aurait des répercussions négatives sur la place économique suisse.
Limitation de la marge de manœuvre capitale pour l’avenir...
Dans la lutte entre les différentes places économiques, la Suisse se doit d’offrir des conditions optimales. Au lieu d’agrandir la marge de manœuvre pour de futures solutions, le contre-projet direct la restreint inutilement. Par exemple pour la réforme de la législation sur l’impôt anticipé, capitale pour l’économie. Exclure des possibilités de révision sans raison impérieuse n’est pas recommandable et economiesuisse s’y refuse.
…et ancrage de problèmes actuels dans la Constitution
En outre, le contre-projet direct scellerait dans la Constitution les problèmes du droit fiscal pénal en vigueur. Il a été démontré que le concept du délit de faux, reposant sur le modèle de titres dans sa forme extensive actuelle, est défavorable pour les PME en particulier. En cas d’acceptation du projet, une réforme en vue de simplifier le droit pénal et de diminuer les risques pour les PME deviendrait extrêmement difficile à réaliser. Ceci n’est pas dans l’intérêt de l’économie.
Le contre-projet pèse sur le secteur bancaire
Le projet veut ancrer le « secret bancaire » dans la Constitution, plus précisément le secret bancaire en matière fiscale, concernant la relation entre les sujets fiscaux et l’État. Le secret professionnel en matière bancaire, entre client et établissement bancaire, n’est pas touché, ni l’obligation de déclaration annuelle en matière fiscale, avec indications complètes sur l’intégralité des revenus et de la fortune.
Le contre-projet direct ne limite pas seulement le droit de regard de l’État dans la procédure de taxation, qui est déjà restreint aujourd’hui, mais complique également l’intervention en cas d’atteinte aux obligations de coopérer des citoyens. Sur ce point, le contre-projet va plus loin que la législation en vigueur. Par conséquent, les tâches de contrôle que l’État ne peut plus remplir pourraient être transférées aux particuliers et notamment aux banques, avec charges et risques plus élevés à la clé, pesant sur les établissements, leurs employés et, au final, le client. economiesuisse refuse cette évolution qui n’apporte aucun avantage pratique.
La sphère privée est déjà amplement protégée
La protection de la sphère privée est très importante pour economiesuisse. Aujourd’hui, elle est cependant déjà garantie comme droit fondamental à l’article 13 de la Constitution fédérale et, en plus, ancrée dans de nombreuses lois. De notre point de vue, le projet est donc inutile.
