PRÉ­VOYANCE VIEILLESSE 2020 – LA CSSS-E COM­PRO­MET LA RÉFORME

La majo­rité de la Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) main­tient l’aug­men­ta­tion de 70 francs de la rente AVS pour les nou­veaux ren­tiers. Paral­lè­le­ment, elle veut adou­cir l’abais­se­ment du taux de conver­sion mini­mal de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle. Ainsi, elle ignore aussi bien le non caté­go­rique exprimé lors de la vota­tion popu­laire sur l’ex­ten­sion de l’AVS que le grand défi démo­gra­phique auquel cette assu­rance sociale doit faire face. Au lieu d’al­lé­ger struc­tu­rel­le­ment l’AVS, cette aug­men­ta­tion, mal­gré des hausses sen­sibles de TVA et de coti­sa­tions sala­riales, débou­chera dès 2030 sur un défi­cit crois­sant de la prin­ci­pale assu­rance sociale se chif­frant en mil­liards. Mais indé­pen­dam­ment de cela, les déci­sions de la CSSS-E accroissent la pres­sion aux éco­no­mies dans le bud­get de la Confé­dé­ra­tion, par exemple dans la for­ma­tion, l’agri­cul­ture et le sec­teur mili­taire, de l’ordre d’un mil­liard de francs, dès l’en­trée en vigueur de la réforme. Il en résul­tera d’autres coupes sen­sibles dans ces domaines.

Les deux asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie suisse sou­tiennent Inté­gra­le­ment le but de la réforme, afin de main­te­nir le niveau actuel des rentes. Mais la com­pen­sa­tion de l’abais­se­ment du taux mini­mal de conver­sion doit avoir lieu dans le deuxième pilier, comme l’a décidé le Conseil natio­nal. Selon une esti­ma­tion de l’Of­fice fédé­ral des assu­rances sociales (OFAS), le modèle du Conseil natio­nal aurait engen­dré, par rap­port au sys­tème actuel, des coûts sup­plé­men­taires de 4,45 mil­liards de francs. L’Union patro­nale suisse chiffre les coûts sup­plé­men­taires effec­tifs à près de 3,1 mil­liards de francs, soit bien moins. Elle a publié ses bases de cal­cul des­ti­nées à l’opi­nion publique en toute trans­pa­rence.

Jus­qu’où ira la com­pen­sa­tion dans le cadre de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle? Il s’agit d’une ques­tion poli­tique que les deux Chambres devront trai­ter. Dans la pre­mière phase de la pro­cé­dure d’éli­mi­na­tion des diver­gences, la majo­rité de la CSSS-E se montre intran­si­geante et fait obs­truc­tion à une solu­tion réa­liste. Cette atti­tude ne va pas dans le sens d’une grande volonté de ral­lier une majo­rité par le dia­logue sur cette impor­tante réforme. Une mino­rité construc­tive de la com­mis­sion (Kel­ler-Sut­ter/Kuprecht) vou­lait se mon­trer conci­liante dans le sens des pro­po­si­tions ciblées du Conseil natio­nal. En par­ti­cu­lier, elle se montre res­pec­tueuse du prin­cipe qui com­mande de ne pas mélan­ger les deux piliers. Elle pré­co­nise plu­tôt une com­pen­sa­tion suf­fi­sante au sein même de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle - com­plé­tée par des mesures de poli­tique sociale ciblées dans le cadre du 1er pilier. Le plé­num du Conseil des Etats a main­te­nant la pos­si­bi­lité d’opé­rer le chan­ge­ment de cap qui s’im­pose.

De plus, contrai­re­ment au Conseil natio­nal, la CSSS-E ne veut rien savoir d’une règle de sta­bi­li­sa­tion pour l’AVS. Elle ne fait donc rien pour par­ve­nir à assu­rer l’AVS sur la durée.

Dans l’en­semble, au regard des deux asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie suisse, les déci­sions de la CSSS-E, telles qu’elles se pré­sentent actuel­le­ment, se dirigent vers un résul­tat nul dans la pro­cé­dure d’éli­mi­na­tion des diver­gences. Un tel pro­jet com­pro­met la réforme de la pré­voyance vieillesse 2020. Les milieux éco­no­miques ne peuvent le sou­te­nir. En vue des déli­bé­ra­tions finales qui auront lieu à la ses­sion de prin­temps 2017, la com­mis­sion se lance dans une par­tie de poker. Les milieux éco­no­miques sont tou­jours favo­rables à la réforme de la pré­voyance vieillesse 2020, mais pas à n’im­porte quel prix.

UNION PATRO­NALE SUISSE & eco­no­mie­suisse
 

Ren­sei­gne­ments

Roland A. Mül­ler
Direc­teur de l’Union patro­nale suisse,
Tél. 079 220 52 29, muel­ler@​arbeitgeber.​ch

Mar­tin Kai­ser
Res­pon­sable du Sec­teur poli­tique sociale et assu­rances sociales, 
Tél. 079 517 68 26, kai­ser@​arbeitgeber.​ch

Cris­tina Gag­gini
eco­no­mie­suisse, Tél. 078 781 82 39, cris­tina.​gaggini@​eco​nomi​esui​sse.​ch