Garan­tir les rentes actuelles, sans les déve­lop­per!

À l’oc­ca­sion de la reprise des déli­bé­ra­tions de la com­mis­sion du Conseil natio­nal, l’éco­no­mie renou­velle son exi­gence d’une réforme rapide de la pré­voyance vieillesse. L’ob­jec­tif des trois asso­cia­tions faî­tières sous­si­gnées est de main­te­nir les rentes à leur niveau actuel. Face à une situa­tion carac­té­ri­sée par une baisse constante de la pro­por­tion d’ac­tifs par rap­port aux retrai­tés, dont le nombre devrait pas­ser de 1,5 mil­lion aujour­d’hui à quelque 3 mil­lions en 2045, une réforme finan­ciè­re­ment sup­por­table du sys­tème des rentes est indis­pen­sable. Si l’on n’y porte pas remède, un trou de 7,5 mil­liards de francs se creu­sera dans la caisse de l’AVS en 2030. Il faut donc s’op­po­ser à l’ex­ten­sion des pres­ta­tions de l’AVS votée par le Conseil des États, avec ses consé­quences incon­trô­lables en matière de coûts et, en même temps, limi­ter la hausse de la TVA à 0,6 point. Compte tenu du défi démo­gra­phique qui nous attend, le seul fait de pré­ser­ver les rentes à leur niveau actuel consti­tue déjà un objec­tif très ambi­tieux.

Concrè­te­ment, l’Union patro­nale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et eco­no­mie­suisse pré­co­nisent pour l’AVS les réformes que voici:

• Fixa­tion de l’âge de réfé­rence de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes (adap­ta­tion en quatre étapes dès 2018)

• Relè­ve­ment de la TVA de 0,6 point en deux étapes, juri­di­que­ment arrimé à l’âge de réfé­rence de la retraite 65/65

• Flexi­bi­li­sa­tion du droit à la rente entre 62 et 70 ans

En matière de pré­voyance pro­fes­sion­nelle, les recom­man­da­tions de l’éco­no­mie sont les sui­vantes:

• Abais­se­ment du taux de conver­sion mini­mal à 6% (avec com­pen­sa­tion)

• Mesures de com­pen­sa­tion addi­tion­nelles pour la géné­ra­tion de tran­si­tion (dès 55 ans)

Pour les asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie, enfin, l’autre élé­ment indis­so­ciable de la réforme est une règle de sta­bi­li­sa­tion effi­cace pour l’AVS:

• Si le Fonds AVS tombe au-des­sous de 100%, le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment sont char­gés de prendre des mesures cor­rec­tives dans un délai appro­prié.

• Si ce délai échoit sans qu’il en soit fait usage ou que le Fonds AVS passe au-des­sous de 80%, le méca­nisme sui­vant est auto­ma­ti­que­ment mis en place: relè­ve­ment pro­gres­sif, par tranches men­suelles et de 24 mois au maxi­mum, de l’âge de la retraite de réfé­rence et majo­ra­tion de 0,4 point de la taxe à la valeur ajou­tée.ambi­tieux.

Le modèle de l’éco­no­mie garan­tit le main­tien des rentes à leur niveau actuel jus­qu’au-delà de 2030, grâce un finan­ce­ment sup­plé­men­taire éco­no­mi­que­ment et socia­le­ment sup­por­table. La solu­tion passe par une réponse struc­tu­relle aux défis démo­gra­phiques. La règle de sta­bi­li­sa­tion garan­tit en outre qu’il n’y aura ni finan­ce­ment sup­plé­men­taire «pro­vi­sion­nel» ni relè­ve­ment de l’âge de la retraite «pro­vi­sion­nel». À par­tir des pro­jec­tions de l’Of­fice fédé­ral des assu­rances sociales, la pre­mière phase de la règle de sta­bi­li­sa­tion ne démar­re­rait pas avant 2028/2029. L’âge de réfé­rence serait aug­menté d’une pre­mière tranche de quatre mois au plus tôt en 2031/2032. Il se situe­rait ainsi autour de 66 ans en 2035.

Enfin et sur­tout, il s’agit de mettre cette réforme en œuvre sans tar­der – dès le début de 2018! D’abord, cela per­met­tra de n’adap­ter la TVA qu’une seule fois (puisque fin 2017, le finan­ce­ment addi­tion­nel de l’as­su­rance-inva­li­dité par le relè­ve­ment tem­po­raire de la TVA arrive à échéance), ce qui éco­no­mi­sera des cen­taines de mil­lions de francs en frais de conver­sion à l’éco­no­mie et aux consom­ma­teurs. Ensuite, notre pays a urgem­ment besoin d’une solu­tion sus­cep­tible de garan­tir les rentes actuelles du pre­mier pilier comme du deuxième pilier.