AVS21: une solution trompeuse et déséquilibrée
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a achevé ses délibérations sur la réforme AVS21. Elle a malheureusement manqué l’occasion d’équilibrer le projet. En relevant le plafond pour les rentes de couples et en augmentant le financement additionnel, elle a adopté une réforme déséquilibrée et qui fait illusion. Compte tenu des énormes défis financiers, economiesuisse soutiendra uniquement une réforme qui soulage l’AVS sur le plan structurel, au moins à hauteur du financement additionnel.
Au cours de l’été 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS21). Ce projet est maintenant soumis au Parlement. La réforme proposée prévoit des mesures structurelles et financières. La principale mesure structurelle est l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, dont les effets seront atténués financièrement pour les personnes concernées. Le projet contient également des éléments visant à assouplir le départ à la retraite. La deuxième partie du projet de loi concerne le financement additionnel de l’AVS via une augmentation de la TVA. Le Conseil fédéral a proposé de relever la TVA de 0,7 point.
UN PROJET ENCORE PLUS DÉSÉQUILIBRÉ
Le projet proposé par le Conseil fédéral était déjà déséquilibré sous l’angle des mesures structurelles et financières. La CSSS-E a encore aggravé les choses. La hausse surprise du plafond des rentes pour les couples représente un développement qui coûtera 650 millions de francs par an. Même si les mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite ont été rabotées, l’allègement net des dépenses a été réduit à tout juste 300 millions. Cette somme correspondrait à un relèvement de la TVA de 0,1 point au maximum.
REVISION A LA BAISSE DU FONDS DE COMPENSATION
Par ailleurs, la commission a revu à la hausse le financement additionnel, qui est désormais supérieur à la proposition du Conseil fédéral. Elle a également décidé que le financement additionnel serait assuré, en partie, par un relèvement de la TVA. Dans un premier temps, la TVA serait relevée de 0,3 point. Puis de 0,4 point, aussitôt que le niveau du fonds de compensation tomberait au-dessous de 90%. Le fonds AVS doit couvrir les dépenses annuelles du premier pilier et il atteint généralement 100%, conformément aux exigences. Autrement dit, le financement additionnel passe par le relèvement de l’AVS ainsi que par la baisse de 10% du niveau du fonds AVS. Cette baisse correspond à une contribution unique de 4 ou 5 milliards de francs en faveur de l’AVS. Compte tenu de la dégradation des résultats du compte de répartition de l’AVS, l’assouplissement des exigences en matière de fonds propres représente une goutte d’eau dans l’océan. Cela ne fait que repousser le moment où il faudra relever la TVA de 0,7 point.
DES AJUSTEMENTS STRUCTURELS SONT INCONTOURNABLES
Ce mécanisme automatique de financement en fonction des besoins financiers semble intéressant, car il permet de mettre rapidement une solution sur la table. Il permet aussi d’éviter des hausses d’impôts préventives, ce qui est positif. Cela dit, un financement qui ne prévoit pas d’ajustements structurels représente nécessairement une solution trompeuse. Il ne sera pas possible de stabiliser l’AVS en augmentant de manière raisonnable les coûts pour le contribuable. Mais l’idée a au moins le mérite d’établir un lien juridique entre l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes et le relèvement de la TVA, une exigence importante aux yeux des milieux économiques.
UNE CORRECTION EST NÉCESSAIRE
Le Conseil des États examinera le projet au cours de la session de printemps. Des corrections importantes s’imposent afin d’équilibrer le projet, d’en améliorer la durabilité et de lui permettre d’obtenir une majorité de voix. Pour qu’economiesuisse puisse soutenir la réforme, le projet de financement additionnel doit être de même niveau que les allègements structurels et éviter une extension des prestations de l’AVS.
