Des chercheurs valident la stratégie de la réforme fiscale
Des économistes de l’Université de Lausanne ont effectué des calculs pour déterminer comment préserver au mieux les recettes issues de l’imposition des entreprises. Ils valident la stratégie de la réforme fiscale.
Les chercheurs ont montré que les sociétés au bénéfice de statuts spéciaux au niveau cantonal réagissent de manière très sensible à la charge fiscale. En moyenne, elles y sont sept fois plus sensibles que les sociétés soumises à une taxation ordinaire. Autrement dit, les impôts jouent un rôle central pour le choix d’un site, ce qui réfute une fois de plus des déclarations allant dans le sens contraire faites par des opposants à la réforme.
Concrètement, les estimations des économistes montrent que, en cas de hausse de la charge fiscale de 10%, 22% de sociétés à statuts délocaliseraient leurs activités. Or l’abolition des statuts fiscaux va presque doubler la charge fiscale des sociétés concernées (augmentation de la charge fiscale de 100%!). Sachant que les sociétés au bénéfice de statuts versent chaque année plus de 5 milliards de francs au titre de l’impôt sur les bénéfices (sans tenir compte des impôts sur le revenu payés par les employés et des cotisations d’assurance sociale), leur départ entraînerait une baisse massive des recettes. La classe moyenne ferait les frais de ces pertes de recettes via une baisse des recettes ou des hausses d’impôts.
La stratégie de la réforme fiscale confirmée
Les chercheurs indiquent en outre les meilleurs moyens d’éviter des baisses de recettes. Selon eux, la solution est à chercher du côté des allègements fiscaux pour compenser l’abolition des statuts fiscaux. Le taux d’imposition optimal pour les cantons varie fortement. Les cantons hébergeant de nombreuses sociétés à statut peuvent préserver un maximum de recettes fiscales en réduisant l’impôt sur le bénéfice. Revoir les taux d’imposition à la baisse est moins intéressant dans les cantons hébergeant un petit nombre de ces sociétés. Ces cantons doivent miser sur d’autres instruments (patent box, etc.).
Ce faisant, les économistes valident pleinement la stratégie de la réforme fiscale. En effet, la RIE III laisse les cantons libres de revoir l’impôt sur le bénéfice à la baisse et de mettre en place d’autres instruments. Cette stratégie est le meilleur moyen de préserver les recettes fiscales substantielles provenant de sociétés internationales et d’éviter des charges supplémentaires pour la classe moyenne. C’est la raison pour laquelle les directeurs cantonaux des Finances soutiennent pleinement le projet.
Le statu quo n’est pas possible
Une chose est claire: le statu quo n’est pas une option. Les statuts fiscaux cantonaux sont critiqués à l’échelle internationale depuis plus de dix ans. En 2014, la Suisse s’est engagée auprès de l’UE à abolir ces régimes «as soon as possible». L’UE garde la Suisse à l’œil, en lien avec ses listes noires. L’OCDE a déjà examiné les régimes suisses. C’est grâce à une intervention de la Suisse que les statuts fiscaux ne sont pas qualifiés de «harmful» sur la liste actuelle de l’OCDE, mais de «in the process of being eliminated».
Les firmes internationales ne pourront plus utiliser les régimes actuels, même si la réforme échoue. Les risques encourus sont tout simplement trop grands avec l’introduction de l’échange international de données selon BEPS. Ces risques sont des mesures de rétorsion de la part d’autres États, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, le refus d’admettre des déductions et des doubles impositions. Affirmer que l’on pourrait maintenir le statu quo pendant encore deux ans n’est pas plausible et éloigné de la réalité en ce qui concerne les entreprises.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
