Prévoyance vieillesse 2020 – pas de réforme à n’importe quel prix

Une majorité du Conseil des Etats reste persuadée qu'elle rendra la réforme plus appétissante aux yeux du peuple en l'accompagnant d'une augmentation de 70 francs par mois de la rente AVS en faveur des nouveaux rentiers. Avec ce forcing, elle veut imposer un concept qui entraînera toutefois des pertes de rentes plus sensibles que les autres modèles. Ce sont surtout les actuels rentiers et les assurés LPP actifs au-dessous de 50 ans qui en feraient les frais. De plus, les problèmes structurels dans l'AVS s'aggraveraient encore à moyen terme. Pour les associations faîtières de l'économie, une telle réforme n'est pas acceptable.

Une majorité du Conseil des Etats s'accroche obstinément à une augmentation par saupoudrage des prestations de l'AVS. Les nouveaux rentiers AVS devraient toucher 70 francs de plus par mois. Avec ce bonus, les sénateurs souhaitent rendre plus digeste la baisse du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle (LPP), alors même que les citoyens suisses ont refusé en automne l'initiative AVSplus, partant une extension non finançable de l'AVS au profit de nombreux bénéficiaires qui n'en ont de toute façon pas besoin. 

Opposées à cette extension, les deux associations faîtières Union patronale suisse et economiesuisse militent au contraire pour une réforme capable d'assurer durablement le niveau actuel des rentes, conformément au mandat de la Constitution. Elles continuent de prôner une solution équilibrée et sont également disposées à contribuer aux financements supplémentaires. L'économie, toutefois, ne veut pas d'une réforme pour la réforme. 

Pour la compensation du taux de conversion minimal de la LPP, le modèle d'origine du Conseil de Etats devait s'accorder à celui du Conseil national, sans développement de l'AVS. La compensation doit impérativement s'effectuer dans le cadre du deuxième pilier uniquement, sans aucun amalgame avec le premier pilier. Si la Chambre des cantons avait suivi les propositions de minorité Kuprecht et Keller-Sutter, elle aurait respecté ce principe et complété du même coup la réforme d'une mesure de politique sociale judicieuse. Laquelle aurait aussi profité aux femmes entrées tôt dans la vie active et qui ont travaillé toute leur vie sans avoir pu se constituer une retraite suffisante. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats aurait ainsi accompli un pas important vers le Conseil national. 

Dans l'optique du financement de l'AVS, les faiblesses de la solution retenue par une majorité du Conseil des Etats sont toujours aussi patentes. L'extension des prestations visée – selon le système de l'arrosoir – entraîne à moyen terme une pression supplémentaire sur les coûts. Dès 2035, cette seule mesure exigerait l'équivalent de 0,15 point de cotisations salariales en plus. Pour combler le déficit de l'AVS, il faudrait alors augmenter d'environ 1,5 point les cotisations salariales ou recourir à la TVA. Puisque cela ne serait pas supportable pour la place économique suisse et ses travailleurs, l'âge de la retraite devrait bientôt être relevé sensiblement. Plutôt qu'une garantie de solidité structurelle pour l'AVS, une telle réforme deviendrait donc un puits sans fond. Bien au contraire, c'est une mesure raisonnable qui s'impose dans le cadre exclusif de la LPP, accompagnée de la règle de stabilisation votée par le Conseil national pour l'AVS. 

Le statu quo lui-même serait préférable à l'option du Conseil des Etats. Mais cette solution n'est pas concevable, car les deux piliers ont à l'évidence besoin de réformes. Il appartient à nouveau au Conseil national de remettre la réforme sur la bonne voie. Le temps presse. Lors de la session de printemps 2017, les deux Chambres devront s'entendre sur un concept acceptable, susceptible de convaincre également la population et l'économie.

Union patronale suisse et economiesuisse