La stra­té­gie suisse en matière de fis­ca­lité des entre­prises confir­mée

La Com­mis­sion euro­péenne a pré­senté un nou­veau pro­jet d’as­siette com­mune conso­li­dée pour l’im­pôt des socié­tés (ACCIS). Dans un pre­mier temps, ce pro­jet pré­voit l’har­mo­ni­sa­tion for­melle de la base d’im­po­si­tion, ce que nous avons fait entre les can­tons avec la loi sur l’har­mo­ni­sa­tion des impôts. 

On peut rele­ver d’autres paral­lèles inté­res­sants entre le pro­jet euro­péen et la réforme suisse de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III). Bruxelles pro­pose une déduc­tion spé­ciale pour la recherche-déve­lop­pe­ment (R-D) de 125% à 200%. La RIE III, aussi, donne la pos­si­bi­lité aux can­tons d’al­lé­ger l’im­po­si­tion des dépenses de R-D, comme les salaires des cher­cheurs, avec une déduc­tion fis­cale de jus­qu’à 150% au maxi­mum. 

Impo­si­tion iden­tique des capi­taux propres et étran­gers

L’UE mise en outre sur un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts. La mesure pré­voit une déduc­tion des inté­rêts sur les capi­taux propres levés, à l’ins­tar des inté­rêts sur les capi­taux étran­gers qui peuvent être déduits en tant que charges jus­ti­fiées par l’usage com­mer­cial. L’ob­jec­tif est de mettre sur un pied d’éga­lité le trai­te­ment fis­cal des capi­taux propres et étran­gers. Aujour­d’hui, la levée de capi­taux (endet­te­ment) est avan­ta­geuse sur le plan fis­cal, au sein de l’UE comme en Suisse. À l’ins­tar de la Suisse dans le cadre de la RIE III, la Com­mis­sion euro­péenne sou­haite sup­pri­mer cette dis­tor­sion en intro­dui­sant un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts. Les entre­prises seront ainsi davan­tage inci­tées à consti­tuer des réserves. Les entre­prises et les milieux éco­no­miques dans leur ensemble devien­dront moins vul­né­rables aux crises.

Cela confirme une chose: il valait la peine de pré­pa­rer lon­gue­ment et minu­tieu­se­ment la RIE III.  La Suisse a inter­prété cor­rec­te­ment les évo­lu­tions inter­na­tio­nales. Les mesures pro­po­sées dans le cadre de la RIE III sont accep­tées à l’échelle inter­na­tio­nale, elles sont éco­no­mi­que­ment judi­cieuses et elles pré­servent la com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique.

La réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III en bref

À l’heure actuelle en Suisse, l’im­po­si­tion des entre­prises est attrayante et génère d’im­por­tantes recettes pour l’État. Les évo­lu­tions inter­na­tio­nales néces­sitent tou­te­fois des adap­ta­tions. La réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III) pose les jalons afin que les can­tons puissent abo­lir les sta­tuts fis­caux contes­tés au niveau inter­na­tio­nal sans mettre en jeu l’at­trac­ti­vité de leur place éco­no­mique. 

La réforme met une boîte à outils à la dis­po­si­tion des can­tons. Patent box, encou­ra­ge­ment de la R-D en amont et impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts rem­placent les règles spé­ciales actuelles et per­mettent aux can­tons de res­ter attrayants dans des domaines à forte valeur ajou­tée. Les can­tons ont éga­le­ment la pos­si­bi­lité de bais­ser leurs taux d’im­po­si­tion des béné­fices à un niveau com­pé­ti­tif en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. La Confé­dé­ra­tion les sou­tient finan­ciè­re­ment. 

Le PS Suisse a lancé un réfé­ren­dum contre la RIE III, rai­son pour laquelle la popu­la­tion devra se pro­non­cer sur l’ave­nir du sys­tème fis­cal suisse. L’at­trac­ti­vité de la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion dépend du suc­cès de la RIE III. Des dizaines de mil­liers d’em­plois et des recettes fis­cales se chif­frant en mil­liards de francs sont en jeu. Pour les direc­teurs can­to­naux des Finances, la situa­tion est claire: «Res­ter les bras croi­sés n'est pas une option et fini­rait par coû­ter cher.»