Conférence internationale sur la fiscalité : le CCCTB refait parler de lui
La conférence portait sur la réactivation du projet de CCCTB. Cette abréviation de « common consolidated corporate tax base » désigne une méthode d’évaluation, commune et consolidée, de l’impôt sur les sociétés qu’il est question d’introduire dans toute l’UE.
Il s’agit d’un vieux projet lancé en 2001. L’idée était d’instaurer des règles uniformes pour calculer les bénéfices imposables, afin de réduire les frais administratifs des groupes implantés dans l’UE et d’éviter la double imposition. Une déclaration fiscale unique devait suffire pour l’ensemble de l’UE. Au sein d’un groupe, les bénéfices et les pertes des différentes sociétés devaient pouvoir être compensés sans tenir compte des frontières nationales. L’objectif n’était pas d’harmoniser les taux d’imposition. À l’instar des cantons suisses, dans l’éventualité d’une harmonisation formelle des règles d’imposition, la concurrence sur les taux d’imposition aurait été maintenue.
Dès le début, le projet de CCCTB avait placé la barre haut. Il supposait l’élaboration d’une solution uniforme et acceptable pour tous les États, alors qu’on avait au départ plus de vingt systèmes fiscaux différents qui se sont formés au fil du temps. Les problèmes techniques étaient non négligeables, à quoi il a fallu ajouter les difficultés politiques. La consolidation transfrontière de bénéfices et de pertes suppose une approche radicalement différente de la perception des impôts. Les montants ne peuvent plus être imposés isolément dans chaque pays, l’imposition doit se fonder sur une formule qui répartit le résultat consolidé sur les différents pays. La formule proposée aurait entraîné un déplacement considérable du substrat fiscal national de sorte qu’il y aurait eu des gagnants et des perdants. La répartition des bénéfices (« formulary apportionment ») est l’une des principales raisons pour lesquelles le CCCTB s’est enlisé après 2011. L’abandon du droit fiscal national est à ce point incisif que même le projet BEPS, également très ambitieux, y renonce.
La Commission européenne propose maintenant de réactiver le projet. Les détails seront divulgués le 17 juin dans le cadre d’un plan d’action concernant l’imposition des sociétés (Action plan on corporate taxation). Selon les explications du représentant de la Commission européenne concerné, il ne faut pas s’attendre à une solution clé en main, mais plutôt à un calendrier pour la suite des travaux. On pourrait ainsi tendre vers une assiette fiscale uniformisée à l’échelle de l’UE pour les sociétés, sans consolidation transfrontière. À la place, il est question d’introduire une compensation transfrontière des pertes. La consolidation pourrait suivre dans une phase ultérieure. Les experts discutent également de savoir si une éventuelle solution doit être volontaire ou contraignante pour les entreprises. Leur préférence va manifestation à un système obligatoire avec des exceptions pour les PME. Enfin, le projet doit lutter davantage contre les abus. Autre élément, le projet doit être mieux coordonné avec le BEPS, qui sera de toute manière décisif pour le CCCTB en ce qui concerne d’éventuels nouveaux standards dans des domaines comme l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (règles CFC), la restriction de la déduction des intérêts de la dette et la réglementation des sites d’exploitation.
La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle ne sera pas directement concernée par le CCCTB. Cependant, les sociétés suisses actives au sein de l’UE prêteront attention aux nouvelles normes. Sans la consolidation transfrontière, le CCCTB perdrait toutefois clairement de son attrait pour l’économie. Des représentants d’entreprises européennes ont déclaré être sceptiques quant aux chances du projet et ils ont aussi fait valoir que d’autres normes et règles devraient être prises en considération par rapport à des États tiers, comme la Suisse et les États-Unis, ce qui relativise les avantages attendus de la simplification projetée.
