Réforme de l’imposition des entreprises III : ajustements encore nécessaires

Le Conseil des États a largement suivi le Conseil fédéral en ce qui concerne le projet de RIE III. Les piliers de la réforme sont clairs : abolition des régimes fiscaux cantonaux controversés, introduction d’une patent box, de la possibilité d'encourager la recherche-développement en amont (aux niveaux des dépenses) au niveau cantonal, dispositions transitoires et mesures fiscales de compensation financière, dont en particulier l’augmentation de la part de l’impôt fédéral direct que les cantons peuvent conserver.

Le projet répond dans les grandes lignes aux attentes des milieux économiques. Dans l’intérêt de la réussite du projet – la Suisse ne peut pas se permettre un échec ne serait-ce que pour des raisons budgétaires – quelques améliorations et ajustements sont encore nécessaires. Les milieux économiques plaident toujours en faveur de l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts au niveau fédéral, et facultatif au niveau cantonal. Une telle mesure n’aurait que des avantages sous l’angle de la systématique fiscale (des entreprises à forte capitalisation ne seraient plus pénalisées fiscalement) et contribuerait à préserver l’attrait de la Suisse en matière de financement de groupes. Financièrement, cela joue pour la Confédération, et comme l’explique le Conseil fédéral, pour les cantons aussi. D’autant plus si ces derniers reçoivent un montant de compensation plus élevé, comme en a décidé le Conseil des États (1,2 milliard de francs au lieu d’un milliard). En contrepartie, les milieux économiques sont prêts à soutenir la limitation réclamée par les cantons et portant sur l’ensemble des nouveaux instruments de la RIE III.

economiesuisse participera aux auditions de la Commission de l’économie et des redevances le 18 janvier. Le courrier dans lequel economiesuisse prend position sur la réforme est accessible ici.

Au-delà des questions qui subsistent sur le plan du contenu, le timing est très important. La sécurité juridique du système fiscal suisse doit être restaurée au plus vite. Il serait judicieux de mener les délibérations parlementaires à bon rythme afin qu’elles s’achèvent d’ici à la session d’été en juin.