Réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III : ajus­te­ments encore néces­saires

Le Conseil des États a lar­ge­ment suivi le Conseil fédé­ral en ce qui concerne le pro­jet de RIE III. Les piliers de la réforme sont clairs : abo­li­tion des régimes fis­caux can­to­naux contro­ver­sés, intro­duc­tion d’une patent box, de la pos­si­bi­lité d'en­cou­ra­ger la recherche-déve­lop­pe­ment en amont (aux niveaux des dépenses) au niveau can­to­nal, dis­po­si­tions tran­si­toires et mesures fis­cales de com­pen­sa­tion finan­cière, dont en par­ti­cu­lier l’aug­men­ta­tion de la part de l’im­pôt fédé­ral direct que les can­tons peuvent conser­ver.

Le pro­jet répond dans les grandes lignes aux attentes des milieux éco­no­miques. Dans l’in­té­rêt de la réus­site du pro­jet – la Suisse ne peut pas se per­mettre un échec ne serait-ce que pour des rai­sons bud­gé­taires – quelques amé­lio­ra­tions et ajus­te­ments sont encore néces­saires. Les milieux éco­no­miques plaident tou­jours en faveur de l’in­tro­duc­tion d’un impôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts au niveau fédé­ral, et facul­ta­tif au niveau can­to­nal. Une telle mesure n’au­rait que des avan­tages sous l’angle de la sys­té­ma­tique fis­cale (des entre­prises à forte capi­ta­li­sa­tion ne seraient plus péna­li­sées fis­ca­le­ment) et contri­bue­rait à pré­ser­ver l’at­trait de la Suisse en matière de finan­ce­ment de groupes. Finan­ciè­re­ment, cela joue pour la Confé­dé­ra­tion, et comme l’ex­plique le Conseil fédé­ral, pour les can­tons aussi. D’au­tant plus si ces der­niers reçoivent un mon­tant de com­pen­sa­tion plus élevé, comme en a décidé le Conseil des États (1,2 mil­liard de francs au lieu d’un mil­liard). En contre­par­tie, les milieux éco­no­miques sont prêts à sou­te­nir la limi­ta­tion récla­mée par les can­tons et por­tant sur l’en­semble des nou­veaux ins­tru­ments de la RIE III.

eco­no­mie­suisse par­ti­ci­pera aux audi­tions de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances le 18 jan­vier. Le cour­rier dans lequel eco­no­mie­suisse prend posi­tion sur la réforme est acces­sible ici.

Au-delà des ques­tions qui sub­sistent sur le plan du contenu, le timing est très impor­tant. La sécu­rité juri­dique du sys­tème fis­cal suisse doit être res­tau­rée au plus vite. Il serait judi­cieux de mener les déli­bé­ra­tions par­le­men­taires à bon rythme afin qu’elles s’achèvent d’ici à la ses­sion d’été en juin.