Le succès de la réforme fiscale met fin à un différend et maintient l'attrait de la Suisse
Les ministres des finances de l'UE (ECOFIN) ont retiré la Suisse de leur «liste grise». L’acceptation de la RFFA en votation populaire le 19 mai 2019 a mis fin au différend qui opposait l'UE à notre pays depuis 14 ans. Grâce aux projets cantonaux de mise en œuvre, encore en cours, la Suisse reste l'une des économies les plus attractives au monde.
L'un des principaux objectifs de la réforme de la fiscalité des entreprises était de se conformer aux standards internationaux. Cet objectif a été atteint. Le système fiscal suisse est désormais définitivement accepté. Alors que l'OCDE avait déjà reconnu le succès de la réforme en juillet, l'UE lui a maintenant emboîté le pas. La Suisse a été retirée de la «liste grise» des pays tiers dont le régime fiscal est classé comme dommageable. C’est l'échec de la troisième réforme de l'impôt des sociétés (RIE III), et donc l’impossibilité temporaire d’aligner son système fiscal sur les standards internationaux, qui avait valu à notre pays de figurer sur cette liste. Cette inscription menaçait les entreprises suisses de sanctions, sous forme de doubles impositions par exemple, dans leurs activités à l'étranger. economiesuisse s’était donc engagée activement en vue de trouver une solution à ce problème.
LA MAJORITÉ DES CANTONS MET EN ŒUVRE LA RÉFORME LE 1ER JANVIER
Un autre objectif clé de la réforme était de maintenir la compétitivité fiscale de la Suisse. A cette fin, les cantons ont reçu un soutien financier et de nouveaux instruments. Douze cantons ont déjà adopté définitivement les propositions de mise en œuvre (BS, GL, GE, FR, SG, NE, SZ, LU, ZH, ZG, OW, SH). Cinq autres parlements cantonaux ont achevé leurs délibérations sur le projet de loi. Pour Uri, Nidwald et Bâle-Campagne des votations sont agendées, alors qu’en Argovie et aux Grisons aucun référendum n'a été déposé. Ces cantons devraient également être en mesure de mettre en œuvre le projet de loi le 1er janvier 2020.
Les projets sont structurés de manière très différente et sont spécifiquement adaptés à la chaque situation cantonale. Pour compenser l'abolition des régimes spéciaux, nombreux sont les cantons à abaisser le taux de l'impôt sur le bénéfice. La majorité des taux d'imposition se rapprochera d’une fourchette située entre 12 % à 15 %, un niveau concurrentiel au plan international. En outre, les nouvelles mesures spéciales, telles que la patent box et la déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D, sont également mises en œuvre. Ces mesures jouent un rôle important pour les cantons qui maintiendront un niveau d'imposition des bénéfices plus élevé. La stratégie consistant à laisser le soin de la mise en œuvre aux cantons a porté ses fruits, car ceux-ci élaborent des solutions adaptées et qui trouvent des majorités. La Suisse devrait rester l'une des économies parmi les plus attractives fiscalement.
La Suisse ne peut toutefois pas se reposer sur ses lauriers. Avec les développements internationaux dans le domaine de la fiscalité de l'économie numérique, de prochains défis se profilent à l'horizon. Les «listes grises» et les «listes noires» seront moins décisives à cet égard, mais la Suisse devra se demander en permanence comment s’adapter à ces nouveaux développements pour éviter de perdre du substrat fiscal.
