Le suc­cès de la réforme fis­cale met fin à un dif­fé­rend et main­tient l'at­trait de la Suisse

L'un des prin­ci­paux objec­tifs de la réforme de la fis­ca­lité des entre­prises était de se confor­mer aux stan­dards inter­na­tio­naux. Cet objec­tif a été atteint. Le sys­tème fis­cal suisse est désor­mais défi­ni­ti­ve­ment accepté. Alors que l'OCDE avait déjà reconnu le suc­cès de la réforme en juillet, l'UE lui a main­te­nant emboîté le pas. La Suisse a été reti­rée de la «liste grise» des pays tiers dont le régime fis­cal est classé comme dom­ma­geable. C’est l'échec de la troi­sième réforme de l'im­pôt des socié­tés (RIE III), et donc l’im­pos­si­bi­lité tem­po­raire d’ali­gner son sys­tème fis­cal sur les stan­dards inter­na­tio­naux, qui avait valu à notre pays de figu­rer sur cette liste. Cette ins­crip­tion mena­çait les entre­prises suisses de sanc­tions, sous forme de doubles impo­si­tions par exemple, dans leurs acti­vi­tés à l'étran­ger. eco­no­mie­suisse s’était donc enga­gée acti­ve­ment en vue de trou­ver une solu­tion à ce pro­blème.

LA MAJO­RITÉ DES CAN­TONS MET EN ŒUVRE LA RÉFORME LE 1ER JAN­VIER

Un autre objec­tif clé de la réforme était de main­te­nir la com­pé­ti­ti­vité fis­cale de la Suisse. A cette fin, les can­tons ont reçu un sou­tien finan­cier et de nou­veaux ins­tru­ments. Douze can­tons ont déjà adopté défi­ni­ti­ve­ment les pro­po­si­tions de mise en œuvre (BS, GL, GE, FR, SG, NE, SZ, LU, ZH, ZG, OW, SH). Cinq autres par­le­ments can­to­naux ont achevé leurs déli­bé­ra­tions sur le pro­jet de loi. Pour Uri, Nid­wald et Bâle-Cam­pagne des vota­tions sont agen­dées, alors qu’en Argo­vie et aux Gri­sons aucun réfé­ren­dum n'a été déposé. Ces can­tons devraient éga­le­ment être en mesure de mettre en œuvre le pro­jet de loi le 1er jan­vier 2020.

Les pro­jets sont struc­tu­rés de manière très dif­fé­rente et sont spé­ci­fi­que­ment adap­tés à la chaque situa­tion can­to­nale. Pour com­pen­ser l'abo­li­tion des régimes spé­ciaux, nom­breux sont les can­tons à abais­ser le taux de l'im­pôt sur le béné­fice. La majo­rité des taux d'im­po­si­tion se rap­pro­chera d’une four­chette située entre 12 % à 15 %, un niveau concur­ren­tiel au plan inter­na­tio­nal. En outre, les nou­velles mesures spé­ciales, telles que la patent box et la déduc­tion sup­plé­men­taire pour les dépenses de R&D, sont éga­le­ment mises en œuvre. Ces mesures jouent un rôle impor­tant pour les can­tons qui main­tien­dront un niveau d'im­po­si­tion des béné­fices plus élevé. La stra­té­gie consis­tant à lais­ser le soin de la mise en œuvre aux can­tons a porté ses fruits, car ceux-ci éla­borent des solu­tions adap­tées et qui trouvent des majo­ri­tés. La Suisse devrait res­ter l'une des éco­no­mies parmi les plus attrac­tives fis­ca­le­ment.

La Suisse ne peut tou­te­fois pas se repo­ser sur ses lau­riers. Avec les déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux dans le domaine de la fis­ca­lité de l'éco­no­mie numé­rique, de pro­chains défis se pro­filent à l'ho­ri­zon. Les «listes grises» et les «listes noires» seront moins déci­sives à cet égard, mais la Suisse devra se deman­der en per­ma­nence com­ment s’adap­ter à ces nou­veaux déve­lop­pe­ments pour évi­ter de perdre du sub­strat fis­cal.