Projet fiscal 17 : Vaud va de l’avant dans la réforme cantonale
Le canton de Vaud a annoncé le 1er novembre vouloir mettre en œuvre sa réforme fiscale cantonale dès 2019, soit un ou deux ans avant l’entrée en vigueur prévue du projet fiscal fédéral (PF17). La décision vaudoise traduit la nécessité d’avancer rapidement vers une solution en matière fiscale et de réduire l’incertitude pour les entreprises. Elle montre aussi que la réussite de la réforme nationale dépendra fortement des solutions élaborées par chaque canton.
La réforme vaudoise prévoit un abaissement du taux d’imposition à 13,8% et des mesures de compensation sociales ainsi qu’une modification de la péréquation intercommunale. Le projet cantonal, résultat d’un large consensus politique, avait été accepté par la population en mars 2016.
La décision vaudoise d’anticiper la mise en œuvre cantonale montre la préoccupation, partagée par d’autres cantons, d’avancer dans le dossier de la fiscalité des entreprises. Les régimes fiscaux privilégiés sont devenus une menace pour la compétitivité de notre pays. Ils ne sont plus compatibles avec les règles internationales, d’autant moins que l’échange automatique de renseignements deviendra réalité à partir de 2018. Plus vite la Suisse abolira ces régimes, plus vite elle réduira l’incertitude et les risques pour les sociétés internationales implantées en Suisse. Celles-ci seront ainsi incitées à continuer d’investir dans notre pays
L’abaissement du taux d’imposition, que le canton de Vaud a décidé de mettre en vigueur dès 2019, est l’une des mesures à disposition des cantons pour rapprocher l’imposition des sociétés à activité internationale de celle des entreprises ordinaires. La Confédération soutiendra ces efforts financièrement. Le projet fiscal 17 fournira d’autres outils aux cantons en vue de les aider à maintenir leur capacité concurrentielle une fois les régimes spéciaux abolis, à l’exemple de la patent box ou des allégements supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement (R&D).
En raison du rejet de la réforme RIE 3 lors de la votation populaire du 12 février, le PF17 sera modifié afin de prendre en compte les préoccupations exprimées. Selon la proposition soumise à consultation, le nombre des nouveaux instruments fiscaux sera réduit et l’ampleur globale des allégements plus étroitement limitée. En outre, un relèvement de l’imposition des dividendes et une hausse de 30 francs du minimum fédéral en matière d’allocations familiales sont aussi proposés. Une disposition précisant que les communes doivent être dûment prises en compte dans les projets cantonaux est également envisagée.
La procédure de consultation sur le projet fiscal 17 se terminera début décembre. economiesuisse communiquera à ce moment sa position détaillée.
