Pro­jet fis­cal 17 : Vaud va de l’avant dans la réforme can­to­nale

La réforme vau­doise pré­voit un abais­se­ment du taux d’im­po­si­tion à 13,8% et des mesures de com­pen­sa­tion sociales ainsi qu’une modi­fi­ca­tion de la péréqua­tion inter­com­mu­nale. Le pro­jet can­to­nal, résul­tat d’un large consen­sus poli­tique, avait été accepté par la popu­la­tion en mars 2016.

La déci­sion vau­doise d’an­ti­ci­per la mise en œuvre can­to­nale montre la pré­oc­cu­pa­tion, par­ta­gée par d’autres can­tons, d’avan­cer dans le dos­sier de la fis­ca­lité des entre­prises. Les régimes fis­caux pri­vi­lé­giés sont deve­nus une menace pour la com­pé­ti­ti­vité de notre pays. Ils ne sont plus com­pa­tibles avec les règles inter­na­tio­nales, d’au­tant moins que l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments devien­dra réa­lité à par­tir de 2018. Plus vite la Suisse abo­lira ces régimes, plus vite elle réduira l’in­cer­ti­tude et les risques pour les socié­tés inter­na­tio­nales implan­tées en Suisse. Celles-ci seront ainsi inci­tées à conti­nuer d’in­ves­tir dans notre pays

L’abais­se­ment du taux d’im­po­si­tion, que le can­ton de Vaud a décidé de mettre en vigueur dès 2019, est l’une des mesures à dis­po­si­tion des can­tons pour rap­pro­cher l’im­po­si­tion des socié­tés à acti­vité inter­na­tio­nale de celle des entre­prises ordi­naires. La Confé­dé­ra­tion sou­tien­dra ces efforts finan­ciè­re­ment. Le pro­jet fis­cal 17 four­nira d’autres outils aux can­tons en vue de les aider à main­te­nir leur capa­cité concur­ren­tielle une fois les régimes spé­ciaux abo­lis, à l’exemple de la patent box ou des allé­ge­ments sup­plé­men­taires pour les dépenses de recherche et déve­lop­pe­ment (R&D).

En rai­son du rejet de la réforme RIE 3 lors de la vota­tion popu­laire du 12 février, le PF17 sera modi­fié afin de prendre en compte les pré­oc­cu­pa­tions expri­mées. Selon la pro­po­si­tion sou­mise à consul­ta­tion, le nombre des nou­veaux ins­tru­ments fis­caux sera réduit et l’am­pleur glo­bale des allé­ge­ments plus étroi­te­ment limi­tée. En outre, un relè­ve­ment de l’im­po­si­tion des divi­dendes et une hausse de 30 francs du mini­mum fédé­ral en matière d’al­lo­ca­tions fami­liales sont aussi pro­po­sés. Une dis­po­si­tion pré­ci­sant que les com­munes doivent être dûment prises en compte dans les pro­jets can­to­naux est éga­le­ment envi­sa­gée.

La pro­cé­dure de consul­ta­tion sur le pro­jet fis­cal 17 se ter­mi­nera début décembre. eco­no­mie­suisse com­mu­ni­quera à ce moment sa posi­tion détaillée.